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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-463

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 47


- Au 3ème alinéa, ajouter à la fin  de la 1ère phrase les mots :

"ou à la rentrée scolaire 2014- 2015."

- En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

 

Objet

Amendement de repli.

Dans la mesure où seulement 22% des élèves seront concernés par l'application de la réforme à 2013, et non 50% comme l'escomptait le ministre de l'Education nationale, le fonds de 250 millions d'euros ne sera pas consommé dans les conditions prévues par le projet d'article 47. Cet amendement vise donc à ouvrir la possibilité, pour l'année 2014 – 2015, d'attribuer à l'ensemble des communes, et non aux seules communes bénéficiaires de la DSU ou DSR cible, la part des 250 millions d'euros non consommée au titre de l'année scolaire 2013 - 2014. Il s’agit ainsi de prendre en compte le fait que toutes les communes auront à engager des dépenses supplémentaires pour l’application de cette réforme.