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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-464

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 46


Rédiger ainsi le 3ème alinéa :

«La commune, ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’organisation des activités périscolaires, peut élaborer un projet éducatif territorial pour organiser des activités périscolaires distinctes du temps scolaire, en concertation avec les services des administrations concernées et les autres acteurs éducatifs locaux.»

Objet

Cet amendement vise à inscrire que le projet éducatif territorial relève de l'initiative de la commune ou de l'EPCI compétent, pour l'organisation partenariale d'activités périscolaires, qui suivent ou précèdent le temps scolaire, mais n'en sont pas nécessairement le complément.