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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-465

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47


Après l’article 47, ajouter l’article additionnel suivant :

"L'Etat remet un rapport au parlement en fin d'année scolaire 2014 puis en fin d'année scolaire 2015 sur l'impact de la réforme des rythmes scolaires sur les collectivités territoriales, précisant notamment le niveau de consommation des crédits du fonds d'aide prévu à l'article 47, le coût de la réforme pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents notamment pour les activités périscolaires induites ainsi que les difficultés constatées en termes d'organisation et de financement du nouveau temps périscolaire". 

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement vise à demander à l'Etat d'adresser un rapport au parlement pour tirer les conséquences de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires sur les collectivités territoriales et mesurer le niveau de consommation du fonds d'aide.