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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-66 18 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON, rapporteure ARTICLE 31 |
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Alinéa 6, sixième phrase
Supprimer le mot :
« obligatoirement ».
Objet
Amendement rédactionnel.
L’usage de l’indicatif ayant une valeur impérative générale, il faut supprimer les adverbes d’obligation.