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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-70 18 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON, rapporteure ARTICLE 33 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
« les lycées d’enseignement général et technologique agricole et les lycées professionnels agricoles »
par les mots :
« et les établissements d’enseignement agricole ».
Objet
Cet amendement vise à tenir compte du fait que toutes les structures d’enseignement agricole ne prennent pas la forme de lycées ; c’est notamment le cas des maisons familiales et rurales.