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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-90 24 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON, rapporteure ARTICLE 12 |
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Alinéa 2
Après les mots :
« la fourniture des manuels scolaires dans les collèges »
insérer les mots :
« , les établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime »
Objet
Cet amendement vise à réparer une omission en précisant que la fourniture des manuels scolaires est à la charge de l’État non seulement dans les collèges mais aussi dans les établissements d’enseignement agricole. La reprise des dispositions de l’actuel article D. 211-15 (2° b) dans l’article 12 du projet de loi ne s’effectuerait pas à droit constant sans cet ajout.