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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-93 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON, rapporteure ARTICLE 20 |
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Le 6e alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le décret prévu à l’article L. 231-17 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes. »
Objet
Amendement de précision pour organiser la parité au sein du conseil supérieur des programmes.