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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-96 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON, rapporteure ARTICLE 12 |
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Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. Au dernier alinéa de l’article L. 442-9 du code de l’éducation, les mots :
« dépenses pédagogiques »
sont remplacés par les mots :
« dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique ».
Objet
Coordination avec l'enseignement privé en vertu du principe de parité.