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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-217

10 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DUCHÊNE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE


                                                                                                                 TITRE



Remplacer le titre :


"Projet de loi Orientation et programmation pour la Refondation de l'école de la République"

 par

"Projet de loi d'Orientation et de programmation pour l'école de la République".



 



 

Objet

Ce texte ne concerne que l'orientation et une certaine programmation mais n'aborde pas les textes fondateurs de l'Ecole (conseils d'école, statut des
directeurs d'école, autonomie des écoles, place des IEN dans ce dispositif, procédure de nomination des enseignants, remplacement des enseignants dans le second
degré, l'évaluation des enseignants , les problèmes récurrents d'autorité et de sécurité etc......)






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-326

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Annoncé comme un texte d'ampleur, ce projet de loi ne porte aucune réforme importante du système éducatif.

La rédaction du rapport annexé est à l'image de la rédaction des articles : il se réduit à des déclarations d'intention, présente comme des nouveautés des dispositions déjà existantes, et introduit dans le texte de loi un verbiage stérile incompatible avec sa fonction d'accompagnement et d'éclairage des dispositions législatives.

Il s'appuie sur des affirmations, des chiffres et des données dont l'exactitude n'est pas démontrée, et traduit davantage un positionnement idéologique sur des sujets clivants qu'une véritable volonté de réforme.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-327

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Dans le titre de l'annexe

Remplacer les mots :

"la refondation de l'école de la République"

par les mots :

"l'action en faveur de l'école de la République"

 

Objet

Le terme de "refondation" employé dans le projet de loi est inapproprié. La réforme n'a en effet de refondation que le nom.

 






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-328

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

Après le mot :

« programmation »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« a pour objectif d’ériger l’école en priorité de la Nation. »

Objet

Amendement de coordination avec la suppression du terme "refondation".

De plus, il est inutile de préciser que la loi sera complétée par "de nombreuses autres actions qui relèvent de réformes de dispositions non législatives", ce qui est une évidence.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-329

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

"Objectifs et moyens de la réforme"

Objet

Amendement de coordination avec la suppression du terme "refondation".






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(n° 441 )

N° COM-330

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Remplacer les mots :

"refonder l'école de la République."

par les mots :

"assurer à tous les jeunes une formation générale suffisante leur permettant d'assumer leurs responsabilités de citoyens et d'acquérir une qualification professionnelle attestée."

Objet

Amendement de coordination avec la suppression du terme "refondation".

Plutôt qu'une phrase creuse, il est utile de rappeler vers quels objectifs notre politique éducative doit tendre.






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(n° 441 )

N° COM-331

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Remplacer les mots :

"depuis près de vingt ans"

par les mots :

"depuis plus de trente ans"

Objet

Le rapport annexé, au lieu de dresser un bilan impartial de la situation du système éducatif français, semble mettre en cause systématiquement l'ancienne majorité.

Il n'est pas inutile de rappeler que les difficultés du système scolaire sont apparues et ont été reconnues bien avant l'alternance politique ici visée.






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N° COM-236

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

A la seconde phrase, remplacer les mots :

parvenir à davantage de justice dans

par le mot :

permettre

Objet

La réussite scolaire doit être un objectif clairement revendiqué du service public de l’Education nationale.

Cet amendement vise, dans cette perspective, à rappeler clairement cette priorité indispensable à la formation d’une Nation.






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(n° 441 )

N° COM-318

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

A la première phrase, remplacer le mot :

dizaine

par le mot :

vingtaine

Objet

La plus récente enquête PISA remonte à 2009 et concerne des enfants entrés en Cours Préparatoire en 1999 et 2000. Autrement dit, ces évaluations ne portent pas sur le parcours des enfants au cours de la précédente décennie, mais de celle qui l’a précédée.

Cet amendement vise donc à lever une ambiguïté qui tendrait a faire croire que les résultats scolaires français se sont particulièrement dégradés ces dix dernières années, ce que les enquêtes concernées ne peuvent permettre d’affirmer. Si ce rapport annexé prétend réalisé un bilan objectif de notre système éducatif, il est préférable de ne pas stigmatiser des périodes politiques comme il est tenté de le faire.






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N° COM-332

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 19

Rédiger comme suit cet alinéa :

" - avoir comme objectif que tous les élèves sortent du système scolaire avec une qualification et maîtrisent le socle commun de connaissances et de compétences à l'issue de la scolarité obligatoire ;"

Objet

Avoir comme objectif de réduire par deux la proportion d'élèves sortant du système scolaire sans qualification, à l'issue de la scolarité obligatoire, relève d'un manque d'ambition particulièrement dommageable.  

D'autre part, il n'y a pas lieu d'introduire systématiquement le terme de "culture" dans les acquis des élèves.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 22

Remplacer les mots :

« conseillers d’orientation-psychologues »

Par les mots :

« personnels d’éducation et d’orientation »

 

 

Objet

Il est souhaitable de parler de personnels d’orientation car l’orientation ne se limite pas aux seuls conseillers d’orientation-psychologues.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 22

A la première phrase, remplacer les mots :

conseillers d'orientation-psychologues,

par les mots :

conseillers d'orientation, psychologues de l'Education nationale,

Objet

Cet amendement a un double objectif.

D'une part, il permet de clarifier la place institutionnelle des psychologues dans les écoles en les faisant apparaître spécifiquement dans la liste de ceux qui composent la communauté éducative. C'est une reconnaissance de leur travail et de leur importance dans l'éducation des élèves.

D'autre part, il modifie le terme de conseillers d'orientation-psychologues en conseillers d'orientation. Il convient en effet de ne pas limiter l'orientation des élèves à des questions psychologiques. Les personnes en charge de ce travail doivent avoir une très grande ouverture professionnelle et être notamment particulièrement compétentes sur les questions de ressources humaines ou de connaissance du marché du travail, afin de formuler des conseils d'orientation en lien avec les réalités professionnelles.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 22

A la première phrase, remplacer les mots :

associations, collectivités territoriales,

par les mots :

responsables d'associations, représentants des collectivités territoriales,

Objet

Cet amendement est quasiment rédactionnel. Ce ne sont pas les associations et les collectivités territoriales qui composent la communauté éducative, mais bien leurs responsables et leurs représentants. Il convient d'homogénéiser la liste proposée qui n'est composée que de personnes physiques et non d'institutions.

Les élus, comme les responsables d'associations, s'engagent personnellement dans la réussite éducative des élèves.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 22

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa

Objet

Amendement de coordination concernant l’expression de « refondation de l’école ».






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 23

Rédiger comme suit cet alinéa :

« La loi a pour objet de faire de l’école un lieu de réussite, d’autonomie et d’épanouissement pour tous ; un lieu d’éveil à l’envie d’apprendre, à la curiosité intellectuelle, à l’ouverture d’esprit. »

Objet

Cette rédaction vise à :

- Supprimer le terme de plaisir laissant à penser aux jeunes qu’apprendre doit toujours être un plaisir. Apprendre peut être contraignant et nécessiter des efforts ;

- Supprimer le développement qui suit, inutile et représentatif du verbiage systématique figurant dans le rapport annexé.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 23

I. A la deuxième phrase, après les mots :

ouverture d'esprit

ajouter les mots :

, à l'éducation au sensible

II. A la quatrième phrase, avant les mots :

permettant de former des citoyens

ajouter les mots :

de sociabilisation

Objet

La refondation de l'école doit permettre d'en faire un lieu où l'éducation au sensible est clairement affirmée. Le développement des sens implique une amélioration de l'éducation artistique et culturelle notamment.

Par ailleurs, si l'école se fixe pour objectif de former des citoyens qui pourront s'insérer dans la société, il semble nécessaire d'en faire un lieu de sociabilisation, et non pas de d'exacerbation des égoïsmes.






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N° COM-336

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 24

Rédiger de la façon suivante cet alinéa :

«  La réussite de la politique éducative nécessite de définir des orientations selon une stratégie d’ensemble : »

Objet

Amendement de coordination.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les créations de postes envisagées ont une visée purement électoraliste et ne tiennent aucunement compte du contexte budgétaire actuel.

Par ailleurs, le rapport annexé anticipe sur la création des ESPE qui n’a pas encore été votée.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 29

Remplacer les mots :

permettre à l'éducation nationale de s'engager fortement

par les mots :

engager fortement l'éducation nationale

Objet

Cet amendement a pour objet d'être beaucoup plus volontariste dans l'objectif fixé à l'éducation nationale d'accompagner les évolutions professionnelles grâce à une formation initiale et continue de qualité.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 30

A la fin de la phrase, ajouter les mots :

« des politiques éducatives, des enseignants et des élèves."

Objet

Il est nécessaire de préciser sur quoi portera le développement de l’évaluation. Seule une évaluation des politiques éducatives, des enseignants et des élèves est susceptible de permettre l’amélioration de notre système éducatif. L’absence de ces mentions pourrait faire douter de l’intention réelle du gouvernement de mener une vraie politique d’évaluation.

 






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 31

Remplacer les mots :

permettre et améliorer

par les mots :

rendre effective

Objet

L'accès à une scolarité ordinaire pour les élèves en situation de handicap doit être une priorité forte pour l'école. Elle doit avoir une fonction inclusive pour tous les enfants. Ainsi, cet amendement propose de se fixer des objectifs plus volontaristes en terme d'accessibilité.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 32

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Prévenir et traiter les problèmes de violence et d’insécurité afin de rendre à l’école sa sérénité. »

Objet

La vocabulaire employé dans cet alinéa est inapropprié, ce qui est surprenant pour une grande loi censée réformer notre système éducatif : que signifie "redynamiser la vie scolaire" ?






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 34

Rédiger cet alinéa de la façon suivante :

« Affecter chaque année des moyens humains en rapport avec les objectifs poursuivis. »

Objet

Il n’est pas normal de prévoir des moyens humains en se limitant à la durée de la législature, dans une loi censée porter une vaste réforme. De plus, les créations de postes doivent correspondre aux besoins et être conformes à la situation budgétaire de l’Etat, ce qui doit être apprécié chaque année au moment de la loi de finances, sous contrôle parlementaire.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Supprimer les alinéas 35 à 52

Objet

Au regard de la situation des finances publiques, la création de 60 000 postes dans l'Education nationale semble irréaliste. L'Education nationale doit faire partie des secteurs prioritaires en matière de financement public. Cependant, elle ne peut être totalement épargnée de l'effort demandé à l'ensemble des ministères.

De plus, la plupart des experts, notamment ceux qui font des comparaisons internationales, estiment qu’il n’y a pas de corrélation entre augmentation des moyens et amélioration d’un système éducatif. Les moyens financiers de notre pays en matière d’éducation sont d'ailleurs considérables.

En outre, si un effort doit être fait, ce serait plutôt pour améliorer le statut des enseignants. La France a un niveau de salaire des enseignants nettement inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE en début et milieu de carrière.

Le gouvernement précédent s'était engagé à améliorer cette situation. Entre 2007 et 2012, un milliard d’euros a été consacré à la revalorisation des salaires des enseignants. La moitié des économies réalisées grâce au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans l’Education était reversée en salaire, jusqu’à l’équivalent d’un 13ème mois pour les jeunes enseignants.

Il faudrait aller plus loin, mais le Gouvernement n’aura plus aucune marge de manœuvre s’il choisit de recruter 60 000 postes.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 40

A la première phrase, supprimer le mot :

isolés

Objet

Le qualificatif d'"isolés" pour les territoires ruraux est particulièrement péjoratif et n'a pas de définition juridique. Par ailleurs, à l'article 5 de cette même loi, qui concerne également la scolarisation des enfants de moins de trois ans, les zones rurales concernées ne sont pas qualifiées d'isolées.

Cet amendement a donc pour objet de ne pas dévaloriser les zones rurales et de rendre cohérentes les différentes parties du projet de loi.






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24 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HAUT

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


Alinéa 40, première phrase

Remplacer les mots :

départements et régions d’outre-mer

par les mots :

collectivités, départements et territoires ultra-marins

Objet

Amendement de précision, visant à inclure tous les territoires ultra-marins dans les zones prioritaires pour la création de 3 000 postes pour l’accueil des enfants de moins de trois ans.






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présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 41

Après le mot :

« innovantes »

insérer les mots :

« et efficaces »

Objet

La plus-value d’une organisation pédagogique ne dépend pas seulement de son caractère innovant mais aussi de son efficacité.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 41

A la seconde phrase de cet alinéa, après le mot :

"(RASED)"

Insérer les mots :

", après une redéfinition de leur positionnement et de leur pilotage,"

Objet

Le renforcement des RASED ne peut se faire sans avoir fait l’objet d’une véritable évaluation.

En effet, la dernière évaluation des RASED date de 1996/1997. Réalisée par l’inspection générale de l’éducation nationale, cette évaluation dressait un bilan mitigé et montrait que le positionnement et le pilotage des RASED étaient problématiques.

Aucune autre évaluation des RASED n’a été effectuée depuis. Par conséquent, il est difficile d’apprécier, à sa juste valeur, l’action menée par les RASED, et de décider leur renforcement.






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24 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HAUT

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


Alinéa 45

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils serviront également à améliorer le remplacement dans les zones ayant le plus souffert des suppressions d’emplois entre 2007 et 2012.

Objet

Le rapport annexé au projet de loi prévoit la création de 3 000 postes dans le second degré pour assurer un meilleur équilibre territorial.

En effet, les suppressions de postes pendant cinq ans ont tout particulièrement pesé sur le remplacement. Pourtant, l’objectif d’amélioration du remplacement des professeurs absents figure dans le rapport annexé pour le premier degré, mais pas pour le second degré.

Le présent amendement vise donc à mentionner explicitement cette amélioration du remplacement des professeurs absents parmi les objectifs poursuivis par la création de 3 000 postes supplémentaires dans le second degré pour assurer un meilleur équilibre territorial.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 53

Remplacer le titre :

«  La refondation de l’Ecole de la République : orientations »

Par le titre :

« Orientations »

Objet

Amendement de coordination






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présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 54

Remplacer la phrase :

« I – Une refondation pédagogique »

Par la phrase :

« I – Orientation pédagogiques »



Objet

Amendement de coordination






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 55

Remplacer le mot ;

« Refonder »

Par le mot :

« Améliorer »

Objet

Amendement de coordination






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 56

Compléter la première phrase par les mots :

« et bien payés »

 

Objet

S’il est essentiel que les professeurs soient bien formés, il est également indispensable que leurs mérites soient reconnus par une rémunération appropriée.

En augmentant le nombre de postes dans l’Education nationale, le gouvernement marque un point d’arrêt regrettable sur la question de l’évolution de la rémunération des enseignants.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 56

Supprimer les deux dernières phrases.

Objet

Suppression pour répétition, car figure déjà dans le même alinéa. Le rapport annexé est inutilement bavard.






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présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 64

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le terme de « culture commune » qui serait à développer est inapproprié.






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présenté par

Adopté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 65

Après les mots :

enseignements transversaux

ajouter les mots :

forment les futurs enseignants aux nouveaux outils numériques, 

Objet

La formation initiale et continue aux métiers du professorat et de l'éducation doit être une priorité pour l'amélioration de l'école de la République. Cette formation doit non seulement être de qualité, mais aussi savoir s'adapter à son environnement et au monde qui l'entoure. L'utilisation des outils numériques et leur maitrise par les professeurs conditionnera leur manière d'enseigner ainsi que leur capacité à intégrer ces outils dans la vie éducative des élèves.

Cet amendement a donc pour objet de faire figurer la formation aux nouveaux outils numériques parmi les enseignements transversaux dispensés dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 65

Compléter cet alinéa par une phrase :

« Les enseignements transversaux ne peuvent pas être assurés au détriment des enseignements disciplinaires. »

Objet

Amendement de précision important pour éviter des excès.






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présenté par

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MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 67

Compléter cet alinéa par les mots :

« après avis du président d’université. »

Objet

Il est essentiel que le directeur des ESPE puisse travailler de façon harmonieuse avec le président de l'université, raison pour laquelle sa nomination ne devrait intervenir qu'après avoir pris l'avis de ce dernier, intéressé au premier chef.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 67

Compléter cet alinéa par les mots :

« après avis du président d’université. »

Objet

Il est essentiel que le directeur des ESPE puisse travailler de façon harmonieuse avec le président de l'université, raison pour laquelle sa nomination ne devrait intervenir qu'après avoir pris l'avis de ce dernier, intéressé au premier chef.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 68

Remplacer le mot :

« refondation »

Par le mot :

« loi »

Objet

Amendement de coordination.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Supprimer les alinéas 69 à 74

Objet

Moins de 10 ans après sa création dans la loi Fillon de 2005, le projet de loi vient supprimer le Haut Conseil de l’Education pour créer deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil National d’évaluation du système éducatif regroupant en grande partie les mêmes attributions et toutes les deux placées auprès du Ministre de l’Education nationale.

La nomination des membres du Conseil Supérieur des programmes assure une représentation bien moins équilibrée que celle du HCE puisque, outre les 2 députés, 2 sénateurs et 2 membres du Conseil économique, social et environnemental, les 10 personnalités qualifiées qui y sont nommées, le sont toutes par le Ministre de l’Education nationale.

Le HCE est déjà compétent pour formuler des propositions à propos des programmes. Il aurait été plus judicieux et moins couteux pour les finances publiques, d’élargir ses attributions, d’améliorer la publicité de ses avis, et d’en permettre la saisine par le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, plutôt que de créer deux nouvelles agences…






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Supprimer les alinéas 71 et 72

Objet

Amendement de repli.

Les missions attribuées par ces alinéas au Conseil supérieur des programmes relèvent du Parlement.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 71

A la deuxième phrase, supprimer les mots :

sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que

Objet

Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture doit être défini par le législateur. Lui seul peut fixer le contenu de ce que chaque élève doit acquérir à l'école. Le conseil supérieur des programmes doit, quant à lui, au regard de ce socle commun, définir les programmes qui permettront d'aboutir à l'acquisition de ce socle commun.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer la possibilité au conseil supérieur des programmes de formuler des propositions sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.






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AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 72

Remplacer le mot :

articuler

par le mot :

organiser

Objet

Rédactionnel.

 






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 72

Remplacer les mots :

non seulement par grand domaine disciplinaire mais aussi par cycle

par les mots :

par connaissance, par compétence et par cycle

Objet

Les logiques disciplinaires dans l'élaboration des programmes ne doivent pas prévaloir, car elles éloignent des compétences transversales à acquérir et définies par le socle commun. Le conseil supérieur des programmes doit donc en priorité articuler ses réflexions par connaissance, par compétence et par cycle.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer la réflexion purement disciplinaire pour le conseil supérieur des programmes.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 76

Supprimer la dernière phrase.

Objet

La conception et les composantes du socle commun relèvent du parlement. Il est en effet nécessaire que le socle commun donne lieu à débat et soit inscrit dans la loi.






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AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 78

A la fin de l'alinéa, après les mots :

et des compétences

ajouter les mots :

ainsi que la progression de l'élève

Objet

Cet amendement a pour objet de prendre en compte la progression de l'élève dans son évaluation. L'acquisition des connaissances et des compétences est importante, mais elle ne suffit pas à mesurer le travail réalisé par l'élève.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 81

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Cette mise en place fera l’objet d’un débat au parlement. »

Objet

La conception et les composantes du socle commun relèvent du parlement. Il est en effet nécessaire que le socle commun donne lieu à débat et soit inscrit dans la loi.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 87

Rédiger comme suit cet alinéa :

« L’éducation artistique et culturelle est un puissant levier d’émancipation et d’intégration sociale. Les initiatives ont été multiples ces dix dernières années. Elles doivent être encore amplifiées en termes d’atteinte des publics d’élèves défavorisés. »

Objet

La rédaction initiale formule une critique infondée de l’éducation artistique et culturelle menée par le gouvernement précédent. L’ancienne majorité a au contraire démocratisé l’accès à l’art et la culture : enseignement d'histoire des arts intégré aux programmes scolaires, pratique artistique renforcée lors de l'accompagnement éducatif des élèves après 16 heures, fréquentation des lieux culturels, formation des enseignants avec accès gratuit aux musées...






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 87

Supprimer la dernière phrase

Objet

Le rapport annexé au projet de loi a pour objet de définir la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l'école de la République, tel que cela est rappelé à l'article 1er. Son contenu n'est donc pas de dresser un bilan subjectif des politiques éducatives précédentes. Il convient donc de supprimer les éléments d'appréciation non fondés qui n'ont que pour objet d'être des marqueurs politiques et non de refonder véritablement notre école.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 88

Supprimer le mot :

personnalisé

Objet

La mise en place d'un parcours d'éducation artistique et culturel tout au long de la scolarité est à encourager. Néanmoins, il paraît irréalisable que ce parcours soit personnalisé. La notion d'enseignement artistique et culturel parait forcément collective et liée à la classe à laquelle appartient l'élève.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer ce terme.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 89

A la fin de l'alinéa, ajouter la phrase suivante :

Il doit encourager et faciliter, pour les élèves qui le souhaitent, la poursuite d'une formation plus spécifique au sein d'un établissement d'enseignement spécialisé.

Objet

L'éducation artistique et culturelle a pour objet de faire découvrir à l'enfant des disciplines diverses dans tous ces domaines. Il est nécessaire, pour approfondir ces enseignements de faciliter et d'encourager les élèves à fréquenter des établissements spécialisés dans l'enseignement artistique, tels que les conservatoires.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 90

Supprimer le mot :

mieux

Objet

Cet amendement a pour objet d'être beaucoup plus volontariste dans la structuration du partenariat entre les collectivités territoriales, les associations et les institutions culturelles. La mise en oeuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle doit vraiment associer tous les acteurs pour être un outil utile aux élèves.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 90

A la fin de l'alinéa, ajouter la phrase suivante :

Le parcours d'éducation artistique et culturel est mis en oeuvre en cohérence avec la mise en place progressive de la réforme des rythmes scolaires.

Objet

La réforme des rythmes scolaires qui touche aussi bien les rythmes journalier, hebdomadaire et mensuel doit permettre un meilleur accès, dans le temps scolaire, à l'éducation artistique et culturelle. Néanmoins, cette réforme majeure n'est quasiment pas mentionnée dans le projet de loi. Par ailleurs, elle n'est pas du tout mise en regard du parcours d'éducation artistique et culturel, alors même que les deux aspects sont complémentaires.

Cet amendement a donc pour objet de prévoir que ce parcours soit mis en oeuvre en cohérence avec la mise en place progressive de la réforme des rythmes scolaires.






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AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 1ER


I. Alinéa 97

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 217 

A la fin de l’alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

«  Il est souhaitable que l’école permette que chaque élève ait l’occasion de partir en voyage scolaire à l’étranger au moins une fois au cours de la scolarité obligatoire. »

Objet

Déplacement d'une disposition pour plus de cohérence.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 99

Rédiger comme suit cet alinéa :

" Une éducation à l'environnement est fournie aux élèves sur l'ensemble de leur cursus scolaire. Elle vise à les sensibiliser aux comportements écoresponsables."

Objet

Le développement concernant l'éducation à l'environnement donne une liste de ce que représente la protection de l'environnement, ce qui est inutile et contribue une nouvelle fois à faire de ce rapport un inventaire à la Prévert.






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AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 99

A la deuxième phrase, après les mots :

la gestion des ressourcres,

insérer les mots :

et de l'énergie,

Objet

L'Assemblée nationale a ajouté l'éducation à l'environnement dans le contenu de la scolarité obligatoire. Parmi les grands enjeux environnementaux à étudier, l'énergie semble avoir été oubliée. A un moment où le gouvernement conduit un débat national sur la transition énergétique, cet amendement propose d'inclure les enjeux énergétiques et la gestion de ses ressources dans cet enseignement.






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présenté par

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MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 102

Après la phrase :

"Tout est fait pour éviter les transitions brutales d’un cycle à l’autre",

remplacer la fin de l’alinéa par la phrase suivante :

"Elle sera assurée par la création d’un cycle associant la dernière année de maternelle et le CP, et le CM2 et la classe de 6ème."

Objet

La mise en place de nouveaux cycles risque de s’effectuer à partir de deux objectifs paradoxaux : 

- assurer une meilleure continuité pédagogique entre l’école et le collège avec la création d’un cycle « à cheval » ;

- rétablir une coupure pédagogique entre l’école maternelle et l’école élémentaire, en supprimant le cycle « à cheval » existant.

"L'unité de la maternelle" vient contredire l'idée d'une progressivité des apprentissages. On ne peut laisser ce paradoxe dans une loi d’orientation.






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ARTICLE 1ER


Alinéa 104

Supprimer le mot :

"coûteuse,"

Objet

Cet amendement porte sur la question de la pratique des redoublements.

La question n'est pas de savoir si cette pratique est coûteuse mais si elle est efficace.






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Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 109

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le cycle unique pour l'école maternelle n'aura pas pour effet de donner une nouvelle dimension à l'enseignement pré-élémentaire. Bien au contraire, ce cycle unique contribuera à refermer l'école maternelle sur elle-même.






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(n° 441 )

N° COM-363

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 113

Supprimer cet alinéa.

Objet

Alinéa purement déclaratif ne reposant sur aucune étude.






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(n° 441 )

N° COM-251

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 115

Supprimer le mot :

isolés

Objet

Le qualificatif d'"isolés" pour les territoires ruraux est particulièrement péjoratif et n'a pas de définition juridique. Par ailleurs, à l'article 5 de cette même loi, qui concerne également la scolarisation des enfants de moins de trois ans, les zones rurales concernées ne sont pas qualifiées d'isolées.

Cet amendement a donc pour objet de ne pas dévaloriser les zones rurales et de rendre cohérentes les différentes parties du projet de loi.






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(n° 441 )

N° COM-364

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MÉLOT, MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX, MARTIN et NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 117

Après les mots :

" un partenariat avec les collectivités compétentes"

Insérer les mots :

", dans la limite de leurs moyens"

Objet

Le partenariat avec les collectivités évoqué par cet alinéa pour l'accueil des enfants de moins de trois ans ne doit pas être un prétexte à augmenter inconsidérément leurs charges.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Supprimer les alinéas 119 et 120.

Objet

Sans être hostiles au principe d'affecter un maître supplémentaire pour aider les élèves en difficulté, les rédacteurs de cet amendement jugent les modalités prévues par l'alinéa trop floues. De plus, il ne s'agit pas d'une décision à définir obligatoirement "en équipe" : on ne sait pas qui pilotera et prendra finalement la décision.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 121

Avant les mots :

« des pratiques pédagogiques renouvelées »

introduire les mots :

« de mettre en œuvre ».

Objet

Rédactionnel.






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N° COM-367

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Substituer aux alinéas 126 à 133 les quatre alinéas suivants :

« Avant toute décision, la réforme des rythmes scolaires devra :

« – faire l’objet d’une concertation préalable ;

« – prévoir des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés ;

« – mesurer les implications financières de la réforme envisagée, notamment pour les collectivités territoriales. ».

 

Objet

La réforme des rythmes scolaires suscite aujourd’hui beaucoup de réticences et d’hostilité, auprès des enseignants, des parents d’élèves et des collectivités locales.

Il convient aujourd’hui de redéfinir une nouvelle méthode pour espérer réussir cette réforme.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 126

 Après les mots :

« 144 jours »

préciser :

« annuels ».

Objet

Précision.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 129

Rédiger comme suit la première phrase :

"La réforme des rythmes pourra être engagée à la rentrée scolaire 2014 dans le premier degré, sur le territoire des collectivités ayant donné leur accord." 

Objet

La réforme des rythmes scolaires a été imposée sans concertation, mettant en difficulté les communes. Le financement prévu pour 2013 a pour but de les inciter à engager la réforme dès la rentrée prochaine, ce qui est irréaliste.

Le présent amendement a donc pour objectif de reporter l'application de la réforme à 2014.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 129

I. A la première phrase, supprimer les mots :

et achevée à la rentrée 2014

II. Après la première phrase, ajouter la phrase suivante :

Elle devra faire l'objet d'un bilan, afin d'en mesurer l'opportunité de la poursuivre et ses éventuelles adaptations, avant, le cas échéant, un élargissement à tous les territoires.

Objet

La réforme des ryhtmes scolaires qui vient d'être engagée n'a pas fait l'objet d'une concertation suffisante avec les collectivités locales, les enseignants et les parents d'élèves. En conséquence, son acceptation est difficile et sa mise en oeuvre peine à être satisfaisante. En conséquence, un large bilan devra être réalisé après 2013 auprès des établissements qui l'auront expérimenté lors de la prochaine rentrée. Ce bilan doit permettre de mesurer son opportunité, mais aussi en tirer les conséquences pour décider de sa généralisation à l'ensemble du territoire. Tel est l'objet de cet amendement.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 131

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa prétend que la réforme des rythmes scolaires permettra à l'école d'assurer l'aide au travail personnel dans le temps scolaire, entrainant une interdiction effective de tous devoirs écrits à la maison pour le premier degré.

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa interdisant ces devoirs. Les auteurs de l'amendement estiment qu'une interdiction absolue du travail écrit à la maison ne rend pas service aux élèves, surtout ceux en difficulté, et ne permet pas aux enseignants d'utiliser une souplesse nécessaire dans la conduite de leur cours.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 131

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les devoirs scolaires impliquent les familles : selon une étude de l’INSEE, 95 % des mères aident leurs enfants à faire leurs devoirs jusqu’à l’entrée en sixième.

Enseignante-chercheuse en sciences de l’éducation et auteur d’une enquête sur la mobilisation des familles populaires dans les devoirs à la maison, Séverine Kakpo ajoute que « cette proportion ne varie pas suivant le milieu social. A ce stade, ce sont même les mères les moins diplômées qui consacrent le plus de temps aux devoirs. En primaire, ce temps varie, suivant la classe, de douze heures à presque 16 heures par mois ».

L’interdiction formelle sans autre forme de procès des devoirs écrits à la maison pour les élèves du premier degré aurait deux inconvénients :

1) Un nouveau lien avec l’école et les parents serait rompu ;

2) Le temps passé par les parents dans l’aide aux devoirs ne serait pas compensé par une aide aux devoirs équivalente au sein de l’école.

 





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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 133

Remplacer le mot :

"évoluer"

par les mots :

"être élargie"

Objet

Il s'agit par cet amendement de modifier la rédaction proposée par cet article, qui vise à faire "évoluer" au cours des prochaines années le rythme scolaire sur l'année.

Il faut fixer un réel objectif, car cette réforme du rythme scolaire sur l'année est recommandée par l'ensemble des études réalisées sur le sujet, dans l'intérêt des enfants.






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24 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HAUT

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 133

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme des rythmes, l’Etat institue un fonds destiné aux communes et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale. Ce fonds vise à contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires. Les communes ou, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale, qui mettent en place la réforme des rythmes dès la rentrée 2013 reçoivent une aide de 50 euros par élève. Une majoration est réservée aux communes éligibles à la fraction « cible » de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale, ainsi qu’aux communes d’outre-mer et à la collectivité de Saint-Martin. Cette majoration s’élève à 40 euros par élève pour l’année scolaire 2013-2014 et à 45 euros par élève pour l’année scolaire 2014-2015.

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé au projet de loi les montants de l’aide aux collectivités territoriales, prévue à l’article 47 du présent projet de loi, pour favoriser la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Il est proposé de reprendre les montants annoncés par le Gouvernement et qui ne figurent actuellement que dans l’étude d’impact.

Ainsi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui s'engageront dans la réforme bénéficieront d'une meilleure sécurité et lisibilité des aides qui leur seront versées.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Supprimer les alinéas 136 et 137.

Objet

Ces alinéas s'appuyant sur des "comparaisons internationales et européennes" dont la source n'est pas précisée, se livrent à une critique infondée des dispositifs d'accompagnement des jeunes en difficulté. Il s'agit d'une rédaction idéologique prônant l'application rigide de la notion de "collège unique", au détriment de l'intérêt de ces élèves.

Cet amendement vise donc à supprimer ces alinéas.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 138

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa remet en cause les dispositifs de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, qui introduisent le dispositif d’initiation aux métiers de l’alternance (DIMA) pour les jeunes de 15 ans, sous statut scolaire.

Ce dispositif répondait à un besoin spécifique de jeunes de moins de 16 ans, ayant terminé leur collège et ayant déjà une idée claire de leur projet professionnel.

Il convient de maintenir ce dispositif qui est ancrée dans la réalité des besoins des élèves. L’apprentissage est une voie d’excellence qui permet à 8 jeunes sur 10 de trouver un emploi à la suite de leur formation.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 138

Supprimer cet alinéa.

Objet

La suppression de cet alinéa s'impose pour ne pas abroger la loi dite « CHERPION » qui a introduit un dispositif d’initiation aux métiers en alternance pour les jeunes de 15 ans. Ce dispositif doit être mis en œuvre car il répond à une véritable demande de diversification des parcours à partir de la 4ème. Ce dispositif n’est pas du tout en opposition avec la maitrise du socle commun de connaissance et de compétence dont l’acquisition peut continuer jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire de même que l’apprentissage d’une langue vivante peut continuer durant le DIMA. Ce dispositif qui permet à des élèves sous statut scolaire d’entrer dans la voie professionnelle est souhaité par de nombreuses familles. L’apprentissage de la « main » est aussi une filière d’excellence.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 139

Dans la première phrase, remplacer les mots :

"équipes éducatives"

par le mot :

"enseignants"

et compléter la fin de la phrase par les mots :

"dans le respect des apprentissages disciplinaires".

Objet

Amendement de précision.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 140

Rédiger comme suit cet alinéa :

"Il convient de favoriser le lien entre les familles et le collège par des rencontres organisées régulièrement au sein de l'établissement."

Objet

Amendement rédactionnel, afin de supprimer les "activités autour de la parentalité", mentionnées par l'alinéa initial.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 142

Supprimer la fin de l'alinéa :

"et trouvera sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième"

Objet

Amendement de cohérence concernant la notion de collège unique.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 144

Supprimer cet alinéa.

 

Objet

La marge de manoeuvre pour les équipes pédagogiques, prévue par cet alinéa, risque de nuire à l'acquisition du socle commun et des apprentissages disciplinaires.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 148

Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

"Tout élève ayant obtenu le bac professionnel et entrant directement dans la vie professionnelle se voit garantir par l'Etat une possible reprise d'études dans une filière de l'enseignement supérieur."

Objet

Il s'agit d'assurer à tout jeune entrant dans la vie active à la sortie du bac la possibilité de reprendre par la suite des études supérieures.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 153

Compléter cet alinéa par l'alinéa suivant :

"L'obtention du baccalauréat ouvre l'accès à l'enseignement supérieur. Les universités et établissements d'enseignement supérieur font connaître leurs spécificités afin d'éviter aux bacheliers des erreurs d'orientation."

Objet

Se justifie par son texte même.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 159

Rédiger comme suit cet alinéa :

"A partir de 2014, des évolutions substantielles seront menées. L'orientation et l'articulation avec l'enseignement supérieur sera organisée. Les baccalauréats généraux et technologiques seront rééquilibrés."

Objet

Cette nouvelle rédaction de l'alinéa est plus claire et efficace.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 1ER


I. Alinéa 164

Supprimer cet alinéa.

II. Après l’alinéa 189, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Ils réfléchissent ensemble aux solutions d'infrastructures réseau mises en place dans les établissements de façon à favoriser le développement des usages. Les inquiétudes développées ces dernières années au sein de la société civile en matière de santé publique, notamment à l'égard des enfants les plus jeunes, doivent pousser l’État et les collectivités territoriales à privilégier les connexions filaires lorsque cela est compatible avec les usages pédagogiques et les contraintes locales.

"Par ailleurs, une démarche d'information doit permettre de diffuser au sein de la communauté éducative les informations rigoureuses et actualisées mises à disposition par les autorités compétentes en la matière. »

Objet

Réécriture au sein du rapport annexé des dispositions prévoyant de favoriser les connexions filaires afin de tenir compte des inquiétudes exprimées pour la santé publique.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 166

Commencer la troisième phrase par les mots :

"Dans le respect de la liberté des choix pédagogiques, le"

Objet

La promotion du numérique éducatif va conduire à proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques.

Cela ne doit pas remettre en cause la liberté pédagogique des enseignants. Cet amendement a pour objectif de rappeler ce point essentiel, car le principe de liberté pédagogique des enseignants face au développement du numérique n'est rappelé nulle part dans le texte gouvernemental.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 167

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les ressources numériques à l'école doivent également permettre d'améliorer la situation des élèves en situation de handicap.

Objet

Le meilleur accès à une scolarité ordinaire pour les élèves en situation de handicap est une priorité pour la refondation de l'école. Pour cela, l'éducation nationale doit se donner des moyens et des outils nouveaux et plus adaptés. Les ressources numériques peuvent représenter une formidable avancée pour les enfants en situation de handicap. L'école ne peut pas se priver de cette solution.

Cet amendement prévoit donc que le numérique permette d'améliorer cette situation.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 170

Après les mots :

"Des ressources et des services numériques seront mis à la disposition des écoles et des établissements scolaires"

insérer les mots :

"par l'Etat"

Objet

Il s'agit de s'assurer que le développement des contenus numériques ne causera pas une charge supplémentaire pour les collectivités locales.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 171

Après les mots :

"services pédagogiques de haute qualité"

insérer les mots :

", dans le respect des règles de la concurrence,"

Objet

Il convient de compléter l'annexe de programmation par un rappel aux règles de concurrence afin d'éviter les risques de situation de concurrence déloyale entre l'édition publique et l'édition privée.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-438

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 174

Après les mots :

"seront mises à disposition gratuitement des enseignants"

insérer les mots :

"et des éditeurs de ressources pédagogiques numériques, dans les mêmes conditions,"

Objet

Les contenus des acteurs publics culturels institutionnels étant mis gratuitement à la disposition des enseignants, il sera difficile d'assurer une concurrence public/privé saine. Le présent amendement vise à ce que les éditeurs puissent bénéficier également de ces ressources numériques gratuitement.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-255

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 181

A la fin de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les professeurs-documentalistes doivent être particulièrement concernés et impliqués dans les apprentissages liés au numérique.

Objet

Apprendre à l'ère du numérique, c'est apprendre à utiliser des outils (matériels et logiciels) ; c'est aussi apprendre à maitriser les contenus, notamment présents sur Internet. Tout cet apprentissage doit conduire les élèves à savoir chercher. Pour cela, il faut savoir où, comment et avec quel objectif on recherche.

Les professeurs-documentalistes sont des spécialistes de la recherche du savoir. C'est pourquoi ils doivent être particulièrement concernés et impliqués dans les apprentissages liés au numérique.






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(n° 441 )

N° COM-290

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 183

A la fin de cet alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée :

Elle comporte également une sensibilisation à la maitrise de son image et au comportement responsable.

Objet

Cet amendement a pour objet de compléter le contenu de la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques. Il propose d'y ajouter une sensibilisation à la maitrise de son image et au comportement responsable. Etre un utilisateur des outils numériques, c'est aussi être un citoyen éclairé. Les élèves doivent prendre conscience de toutes les réalités de l'utilisation des outils et des ressources numériques dès leur formation.

Cette formation est d'ailleurs déjà prévue dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique à l'article L. 312-15 du code de l'éducation. Il est nécessaire de faire le lien entre ces deux enseignements.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-105

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 184

Remplacer les mots :

"l'initiation technologique comprend une éducation aux médias numériques, qui"

par les mots :

« l’éducation aux médias, notamment numériques »

Objet

Amendement de cohérence avec l'article 35 du projet de loi.






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(n° 441 )

N° COM-439

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 190

I - Après les mots :

"une offre d'équipements matériel et logiciel"

insérer les mots :

"performants"

II - Supprimer les mots :

"et à l'état de l'art"

Objet

Amendement rédactionnel et de précision.






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(n° 441 )

N° COM-440

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 194

I - A l'avant dernière phrase, supprimer les mots :

"et les stéréotypes de genre"

II - Supprimer la dernière phrase.

Objet

Inscrire le terme de "genre" dans la loi renvoie inutilement à une polémique n'ayant rien à voir avec la rédaction d'une loi sur l'école. La théorie qu'il qualifie apparaîtrait, si on l'emploie ici, comme un élément de doctrine acquis par l'institution scolaire.



NB :nt





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N° COM-441

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 196

Après les mots :

"il s'adresse à tous"

supprimer les mots :

"trouve sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième. Au delà, ce parcours"

 

Objet

Supprime une précision inutile enfermant dans des limites le parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 202

Supprimer cet alinéa.

Objet

Suppression de cet alinéa sur le pilotage pédagogique du système éducatif, pour verbiage stérile et critique infondée du dispositif actuel.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 203

Rédiger ainsi cet alinéa :

"La liberté des choix pédagogiques des enseignants est imprescriptible. La concertation entre enseignants pour harmoniser leurs actions au service des élèves et utiliser en équipe les moyens de manoeuvre attribués à chaque établissement est souhaitable. Sous l'autorité des personnels de direction, la concertation est au coeur de la vie des établissements."

Objet

Cet amendement propose une réécriture des marges de manoeuvre prévues en matière de pédagogie, en rappelant le principe de liberté pédagogique des enseignants.






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N° COM-444

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 205

Remplacer les mots :

", s'appuyant sur les milieux associatifs, souvent à l'origine de la mise en place d'actions innovantes, afin de"

par le mot :

"pour".

Objet

Suppression de l'évocation du recours aux milieux associatifs en matière d'innovation, le ministère de l'éducation nationale ayant seul la responsabilité de proposer des initiatives.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 207

Compléter la dernière phrase de cet alinéa par les mots :

"et des représentants des milieux les plus divers".

Objet

L'institut des hautes études de l'éducation nationale fera peu évoluer la réflexion sur les problématiques de l'école s'il reste un lieu fermé. L'évolution de notre société et de l'emploi rend particulièrement important de faire participer des intervenants extérieurs, tels des chefs d'entreprise par exemple.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 210

Remplacer les mots :

"le Président de l'Assemblée nationale, par le Président du Sénat"

par les mots :

"les commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat"

Objet

Il est préférable de confier aux commissions compétentes du Parlement le soin de saisir le Conseil national d’évaluation, plutôt que de réserver cette possibilité aux présidents respectifs des deux chambres.






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N° COM-256

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 215

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au moins deux langues vivantes devront être étudiées avant la fin du second degré.

Objet

Comme le souligne le rapport annexé, la promotion d'une plus grande ouverture sur l'Europe et le monde passe par l'apprentissage de langues vivantes. L'intégration sociale, mais aussi et surtout professionnelle, nécessite aujourd'hui la connaissance de deux langues vivantes. La concurrence internationale dans le recrutement professionnel impose cette exigence.

Cet amendement propose donc l'apprentissage d'au moins deux langues vivantes avant le fin du second degré.






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(n° 441 )

N° COM-447

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 218

I - Supprimer le mot : "riche".

II - Supprimer les mots : "et les valeurs républicaines qui lui sont attachées"

Objet

Le rapport annexé propose que le ministère de l'éducation nationale promeuve à l'étranger son système de formation et "les valeurs républicaines qui lui sont attachées". Outre la prétention d'une telle formule, on ne voit pas quel rapport cette disposition a avec le sujet de cette loi.






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(n° 441 )

N° COM-448

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 220

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent alinéa dresse une liste des pays et régions avec lesquels une coopération devrait être renforcée.

Il est hasardeux et peu judicieux de dresser une liste limitative, qui pourrait d'ailleurs être mal ressentie par les représentants des pays non mentionnés.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 228

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

Les internats d'excellence constituent une réponse utile et efficace pour les élèves accueillis. Le bilan de leur mise en place devra permettre d'améliorer le fonctionnement de tous les internats, dans leur diversité.

Objet

Le dispositif des internats d'excellence, porté par la précédente majorité, a été jugé trop coûteux, selon un rapport des inspections générales de juin 2011. Néanmoins, parallèlement, un autre rapport, publié en janvier dernier, a dressé un bilan "largement positif" pour les élèves en termes de résultats scolaires, de confiance en soi et de bien-être à l'école. 

Ainsi, il ne faut pas avoir une réponse dogmatique au traitement des internats d'excellence. Il faut en tirer un bilan objectif, afin d'améliorer leur fonctionnement ainsi que celui de tous les autres internats.

Cet amendement propose donc de maintenir le dispositif et d'en tirer toutes les conséquences positives pour les élèves.






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(n° 441 )

N° COM-449

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 228

Supprimer la première phrase.

Objet

La critique des dispositifs existants apparait comme une volonté systématique de faire table rase des réformes engagées par le précédent gouvernement, au mépris de la continuité de l'action de l'Etat (pour preuve : suppression du Haut conseil de l'éducation, suppression de la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, suppression de l'aide personnalisée).

Le Gouvernement remet en cause les résultats des internats d'excellence alors que ceux-ci ont permis à de nombreux jeunes issus de milieux défavorisés d'effectuer de brillantes études.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 231

A la fin de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les ressources et les innovations numériques constituent également des accélérateurs d'intégration pour les élèves en situation de handicap.

Objet

Cet amendement est un amendement miroir à celui déposé à l'alinéa 167 du rapport annexé.

Le meilleur accès à une scolarité ordinaire pour les élèves en situation de handicap est une priorité pour la refondation de l'école. Pour cela, l'éducation nationale doit se donner des moyens et des outils nouveaux et plus adaptés. Les ressources numériques peuvent représenter une formidable avancée pour les enfants en situation de handicap. L'école ne peut pas se priver de cette solution.

Cet amendement prévoit donc que le numérique permette d'améliorer cette situation.






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N° COM-259

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 235

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis-à-vis des enfants sourds et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF).

Objet

Les enfants sourds et la langue des signes française n’ont pas été pris en compte par le présent projet de loi.

C'est pourquoi cet amendement vise à ce que le gouvernement présente au Parlement, chaque année, un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis à vis des enfants sourds et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF).






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BLONDIN, M. MAGNER, Mmes D. MICHEL, D. GILLOT, LEPAGE et KHIARI, MM. LOZACH, ASSOULINE, CHIRON, D. BAILLY, ANTISTE, EBLÉ, DOMEIZEL, VINCENT, MADRELLE, ANTOINETTE, PERCHERON, ANDREONI, RAINAUD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


(Rapport annexé)

 A l’alinéa 239, après les mots « pour cela sur » insérer les mots « des équipes pluri-professionnelles comportant »

Objet

La promotion de la santé à l’Ecole nécessite l’engagement d’une multiplicité d’acteurs au quotidien, chacun dans ses compétences propres mais dans le cadre d’une démarche cohérente et donc partenariale. Aussi convient-il de mieux prendre en compte cette dimension collective.






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(n° 441 )

N° COM-450

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 239

Supprimer les mots :

"et les psychologues"

Objet

Il s'agit de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement, les psychologues étant inclus dans la mention de "l'ensemble des personnels" visés par l'alinéa.






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(n° 441 )

N° COM-133

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BLONDIN, M. MAGNER, Mmes D. MICHEL, D. GILLOT, LEPAGE et KHIARI, MM. LOZACH, ASSOULINE, CHIRON, D. BAILLY, ANTISTE, EBLÉ, DOMEIZEL, VINCENT, MADRELLE, ANTOINETTE, PERCHERON, ANDREONI, RAINAUD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


(Rapport annexé)

 A l’alinéa 240 après les mots « La promotion de la santé » insérer les mots « favorise le bien-être et la réussite de tous les élèves. Elle »

Objet

Assigner à la promotion de la santé à l’Ecole qu’un objectif de santé publique est réducteur, car elle participe aussi de la réussite scolaire de tous les élèves, notamment par le développement d’un environnement et d’un climat scolaires favorables.






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N° COM-451

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 251

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'objectif est à terme de supprimer la sortie d'élèves sans diplôme ou qualification attestée."

Objet

Le rapport annexé propose de diviser par deux le nombre des sortans sans diplôme. Cet amendement fixe un objectif plus en rapport avec les enjeux de la réforme et rappelle que l'Etat doit avoir pour ambition l'insertion professionnelle de tous ses élèves.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 253

Remplacer les mots :

et/ou

par le mot :

et

Objet

Amendement rédactionnel.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 255

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Une étude sera réalisée et présentée au Parlement sur l'efficacité comparée des différentes méthodes d'apprentissage de la lecture."

Objet

Dès le CP, certains élèves se retrouvent en situation d'illettrisme à l'école, d'où des interrogations récurrentes sur les différentes méthodes d'apprentissage de la lecture. Aussi le présent amendement prévoit-il qu'une étude comparée de ces méthodes devra être présentée au Parlement.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BLONDIN, M. MAGNER, Mmes D. MICHEL, D. GILLOT, LEPAGE et KHIARI, MM. LOZACH, ASSOULINE, CHIRON, D. BAILLY, ANTISTE, EBLÉ, DOMEIZEL, VINCENT, MADRELLE, ANTOINETTE, PERCHERON, ANDREONI, RAINAUD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


(Rapport annexé) 

A l’alinéa 260 de cet article, remplacer les mots « rassemblant des compétences multiples » par «  pluri-professionnelle travaillant en partenariat ».

Objet

C’est la pluri-professionnalité des équipes éducatives (enseignants, personnels d’éducation, de la santé scolaire, administratifs…) et le travail en partenariat de tous ces acteurs qui sont à même de permettre une école « bienveillante » et d’offrir un cadre protecteur aux élèves.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 261

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il est tout à fait incohérent de placer sur un plan d'égalité l'apprentissage de la citoyenneté et la maîtrise des connaissances disciplinaires.

Une telle affirmation fait douter de la façon dont le Gouvernement conçoit la mission de l'Education nationale.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 265

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

"La lutte contre l'absentéisme est le devoir commun de l'institution scolaire et des parents d'élèves."

Objet

Cette précision est un rappel nécessaire au moment où le Gouvernement vient de supprimer la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 266

Remplacer la dernière phrase de cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

"Le sentiment d'impunité encourage la violence. Des santions proportionnées sont nécessaires pour éviter ce sentiment."

Objet

La violence existe dans l’école et est devenue un sujet de société.  La formulation proposée dans le texte de loi met en cause une approche sécuritaire et propose un "traitement global et une action à long terme". Le traitement du problème de violence en milieu scolaire nécessite certainement une réflexion et une approche globale, mais il nécessite également d'affirmer la nécessité de sanctionner les comportements violents.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-456

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 270

Rédiger comme suit cet alinéa :

"La participation des parents à l’action éducative est un facteur favorable à la réussite de leurs enfants. Il convient de leur reconnaître une place légitime au sein de la communauté éducative. La « co-éducation » doit trouver une expression claire dans le système éducatif comme le souhaitent les parents.

Les familles doivent être mieux associées aux projets éducatifs d’école ou d’établissement. Des actions seront conduites au niveau des établissements pour renforcer les partenariats avec les parents et leurs associations."

Objet

Il convient de revenir à la rédaction initiale de cet alinéa concernant la participation des parents dans le système éducatif, qui ne nécessitait pas de modification.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-457

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 275

Rédiger comme suit cet alinéa :

"Le secteur associatif doit être reconnu dans sa diversité et pour la qualité de ses interventions. Le partenariat qui l’associe à l’école doit être développé dans le respect et en fonction des capacités et des compétences et de l’objet des associations qui le constitue."

Objet

Il s'agit par cet amendement de revenir au texte initial du Gouvernement qui avait le mérite de davantage de simplicité.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-458

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 276

Supprimer les mots :

"tracent la stratégie de refondation de l'école"

Objet

Amendement de coordination.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-459

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Supprimer les alinéas 278 à 281.

Objet

La fin du rapport annexé est un assemblage pompeux de déclarations d'intention qui n'a pas sa place dans ce qui devait être une grande loi visant à réformer l'école.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-8

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 du projet de loi se borne à annoncer que les articles suivants modifieront certaines parties du code de l’éducation. Il est donc inutile et incorrect du point de vue légistique.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-10

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3


Avant l’article 3,

Insérer un article ainsi rédigé :

L’article L. 111-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1°- Au  premier alinéa, la dernière phrase est complétée par les mots : « et à lutter contre les inégalités sociales de réussite. »

2° - Le premier aliéna est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Il veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement.»

3° - Le deuxième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le service public de l’éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. »

4° - Le troisième alinéa du même article est déplacé avant le dernier alinéa.

Objet

Le présent article additionnel vise à  assigner clairement au service public de l’éducation une mission de démocratisation et de lutte contre les inégalités scolaires d’origine sociale. Le respect de l’égalité des chances ne doit pas aboutir à renoncer à toute politique active de réduction des inégalités, ni à accepter l’échec scolaire comme un fait de nature.

Il inscrit dès l’incipit du code de l’éducation  le principe fondamental de l’éducabilité de chaque enfant, sans aucune condition, ni restriction. C’est en reconnaissant que tout enfant est capable d’apprendre et de progresser que le service public de l’éducation  pourra être fidèle à sa vocation universelle.

En outre, cet amendement déplace pour plus de cohérence une disposition adoptée par l’Assemblée nationale à l’article 3 bis sur l’objectif d’inclusion scolaire de tous les enfants. Pour garantir dans le premier article du code de l’éducation, qui pose les fondements du droit à l’éducation, qu’aucune discrimination dans l’accès à l’école n’est admissible, il est précisé qu’aucune distinction d’origine, de milieu ou de condition de santé ne peut être retenue. Cette  rédaction  permet d’inclure les enfants en situation de handicap ou  présentant un trouble invalidant de santé, sans les isoler et sans ignorer les autres causes sociales d’exclusion scolaire. Il appartient à l’école d’intégrer les familles aujourd’hui les plus éloignées de l’institution.

L'amendement assigne explicitement au service public de l'éducation la mission de veiller à la mixité sociale au sein des établissements scolaires. C'était une recommandation du rapport sur l'assouplissement de la carte scolaire adopté par la commission en juin 2012.

Le présent amendement vise également  à reprendre des dispositions de l’article 3 du projet de loi supprimé par l’Assemblée nationale. Il ne reprend pas toutefois exactement  la rédaction initiale, qui prétendait définir la liste des valeurs de la République.  

L’ensemble des valeurs républicaines est par définition ouvert et peut s’enrichir au fur et à mesure que sont découverts ou approfondis les principes fondateurs inscrits dans le bloc de constitutionnalité. C’est pourquoi il ne convient pas dans le code de l’éducation de déterminer les valeurs de la République.

Mais, il faut craindre à l’inverse que la mission dévolue à l’école par l’actuel article L. 111-1 du code de l’éducation, à savoir de faire partager les valeurs de la République, ne soit trop imprécise et indéfinie dans son contenu pour être entièrement effective. C’est d’ailleurs ce que le législateur a déjà reconnu  en précisant dans la loi d’orientation de 1989 que l’école «  doit inculquer  aux élèves le respect de l’individu, de ses origines et de ses différences » (article L. 311-4 du code de l’éducation). L’enseignement moral et civique régi par l’article 28 du présent projet de loi participe de la même inspiration.

Il apparaît donc souhaitable d’assigner à l’école une mission spécifique de transmission aux élèves d’un noyau essentiel de valeurs fondamentales au sein de l’ensemble des valeurs de la République. Cette tâche  ne paraît pas impossible si l’on veut bien reconnaître que certains principes essentiels constituent des préalables et des conditions nécessaires à la reconnaissance et à la compréhension d’autres valeurs républicaines. Ainsi, la liberté de conscience  est le fondement de la liberté d’expression, sur laquelle reposent les libertés de la presse, de l’enseignement, de réunion et d’association.

C’est pourquoi votre rapporteure propose de retenir que l’école doit veiller à ce que tout élève acquière  le respect de la liberté de conscience, de l’égale dignité des êtres humains et de la laïcité. Ces trois valeurs fondamentales  lui paraissent constituer une base consensuelle. Leur reconnaissance  résulte d’un  mouvement historique long de convergence intellectuelle et sociale au sein de notre communauté politique. Elles dessinent le cadre de fonctionnement de notre modèle de démocratie et doivent être transmises à nos enfants à ce titre. 

Enfin, cet amendement vise à déplacer une disposition concernant l’apprentissage de la langue française pour veiller à la cohérence et à la lisibilité du premier article du code de l’éducation.






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(n° 441 )

N° COM-106

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme GONTHIER-MAURIN et MM. LE SCOUARNEC et P. LAURENT


ARTICLE 3


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

A l’article L.111-1  du code de l’éducation:

I- Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont rédigées comme suit :

« Le service public de l’éducation est fondé sur le principe que tous les élèves sont capables d’apprendre et de réussir. Il est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants.»

II   En conséquence, à la première phrase du sixième alinéa, supprimer les mots « dans le respect de l’égalité des chances ».

Objet

Cet amendement entend introduire dans les dispositions générales du droit à l’éducation, le principe que tous les élèves sont capables d’apprendre. Parce que les différences entre les élèves ne sont pas naturelles mais socialement construites, et parce que l’échec scolaire n’est pas une fatalité, l’affirmation de la capacité de tous les élèves à entrer dans les apprentissages scolaires est au fondement du projet éducatif.






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(n° 441 )

N° COM-108

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme GONTHIER-MAURIN et MM. LE SCOUARNEC et P. LAURENT


ARTICLE 3


Le deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complété par les mots :

« parmi lesquelles l’égale dignité de tous les êtres humains, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité et la laïcité qui reposent sur le respect de valeurs communes et la liberté de conscience. »

Objet

Cet amendement entend réintroduire les dispositions supprimées de l’article 3 du projet de loi initial.






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(n° 441 )

N° COM-15

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.






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(n° 441 )

N° COM-109

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme GONTHIER-MAURIN et MM. LE SCOUARNEC et P. LAURENT


ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)


La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est rédigé comme suit : « Il veille à l’inclusion scolaire de tous les élèves, notamment les élèves en situation de handicap. ».

Objet

Amendement de cohérence.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-424

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)


Après le troisième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé aux enfants des familles intéressées dans les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. L'enseignement de la civilisation et de l'histoire régionales est intégrée dans les programmes des disciplines aux différents niveaux scolaires».

« À cet effet, les pouvoirs publics sont tenus d’organiser l’information des familles sur ces formes d’enseignement, leur intérêt et leurs enjeux. ».

Objet

La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l’initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde.

Par le nouvel article 75-1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n’était pas seulement l’affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à l’ensemble de la France.

Avec cette avancée constitutionnelle notre Nation a enfin reconnu que l’unité n’est pas l’uniformité, que l’égalité est non pas la confusion, mais la possibilité pour chacun d’être soi-même. Pour bon nombre de nos concitoyens, les langues régionales signifient quelque chose d’important, même pour ceux qui ne les maîtrisent pas totalement, ou qui ne sont pas des locuteurs habituels.

Il n’existe actuellement aucun cadre législatif consistant sur l’usage des langues régionales.

Ainsi, le code de l’éducation comporte seulement une faculté pour les autorités académiques d’inclure les langues régionales dans l’enseignement, les modalités de cette inclusion étant laissées à son appréciation et précisées par de simples circulaires.

Par ailleurs, la loi du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française a été interprétée par le Conseil d’État dans le sens d’une restriction de l’utilisation de la méthode immersive.

Il arrive même que, dans le cadre du service public de l’enseignement, les langues régionales de France soient moins bien traitées que les langues étrangères.

C’est pourquoi, il convient de déterminer le régime de l’enseignement des langues régionales et préciser les règles de protection et de promotion de l’enseignement de ces langues dans les secteurs de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur.






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(n° 441 )

N° COM-260

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 4


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle forme et permet d’acquérir un diplôme à tout âge.

Objet

Dans une perspective de développement des compétences, il doit être possible à chacun de se former ou d’acquérir un diplôme à tout âge.

Les salariés, demandeurs d’emploi et, plus largement, tous les adultes qui souhaitent se perfectionner, doivent pouvoir bénéficier de cette offre d’éducation et de formation tout au long de la vie.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-218

10 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DUCHÊNE


ARTICLE 4


Alinéa 5

Après : "elle favorise l'esprit d'initiative"

Ajouter : "et d'entreprise"

Objet



Le mot "entreprise" complète et précise le mot "initiative".

En effet, dans le mot "initiative", il y a la suggestion d’un début qui se voit ensuite conforté dans la durée par le mot « entreprise ».






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(n° 441 )

N° COM-107

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BLONDIN, MM. D. BAILLY, ANTISTE, ASSOULINE, ANTOINETTE, ANDREONI, EBLÉ et DOMEIZEL, Mme KHIARI, M. LOZACH, Mmes LEPAGE et D. GILLOT, M. MAGNER, Mme D. MICHEL, MM. CHIRON, VINCENT, MADRELLE, PERCHERON, RAINAUD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4, 

Insérer un article ainsi rédigé : 

Au deuxième alinéa de  l’article L. 111-3 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, les associations éducatives complémentaires de l’enseignement public »

Objet

Cet amendement vise à intégrer les associations éducatives dans la définition de la « communauté éducative » inscrite dans le code de l’éducation.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-110

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN et MM. LE SCOUARNEC et P. LAURENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Rédiger ainsi cet article :

A l’article L111-4, après la deuxième phrase, rajouter une phrase ainsi rédigée :

« A cette fin, ils sont dotés d’un statut de parent d’élève délégué et bénéficient à ce titre des dispositions prévues par les articles L. 3142-51 à L. 3142-55 du code du travail»

Objet

La reconnaissance du rôle des parents au sein de l’école passe par l’attribution d’un véritable statut pour leur représentant.






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(n° 441 )

N° COM-369

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 3

Au début de l'alinéa, supprimer les mots :

"Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. A ce titre,"

Objet

L'éducation nationale n'a pas pour mission de mener des "actions de promotion de la santé des élèves". L'expression de "promotion" de la santé est d'ailleurs incorrecte.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-111

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


Aux alinéas 3 et 7, après la première phrase, rajouter une phrase ainsi rédigé :

« Elles sont notamment assurées par l’ensemble des médecins et infirmières de l’éducation nationale présents au sein des établissements scolaires. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que les actions de santé au sein des établissements scolaires doivent être assurées par ceux dont c’est précisément le métier : la médecine scolaire. Ils souhaitent ainsi réaffirmer leur importance et la nécessité de leur présence. Les actions de santé en milieu scolaire ne doivent pas être externalisées.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-112

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BLONDIN, M. MAGNER, Mmes D. MICHEL, D. GILLOT, LEPAGE et KHIARI, MM. LOZACH, ASSOULINE, CHIRON, D. BAILLY, ANTISTE, EBLÉ, DOMEIZEL, VINCENT, MADRELLE, ANTOINETTE, PERCHERON, ANDREONI, RAINAUD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


I. Alinéa 3, dans la seconde phrase :  

1)      Supprimer les mots « ainsi que » 

2)      Compléter par les mots : « et de dépistages obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire ». 

 

II. Alinéa 7, dans la seconde phrase :  

1)      Supprimer les mots « ainsi que » 

2)      Compléter par les mots : « et de dépistages obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire ».

Objet

L’article L. 541-1 est complété afin d’introduire un parcours de santé pour tous les élèves dans le cadre de leur scolarité et comportant à la fois :

-          des actions de prévention et d’information,

-          des visites médicales et de dépistages obligatoires.

 

Ce parcours de santé vise à :

-          intervenir le plus tôt dans la scolarité par des diagnostics précoces notamment pour identifier des troubles d'ordre physique, psychologique, sensoriel, de l'apprentissage susceptibles d’entraver la scolarité,

-          d’agir dans la continuité tout au long du parcours scolaire de l’élève.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-370

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

"L'Education nationale concourt au dépistage précoce des difficultés cognitives et physiques des élèves."

Objet

Cet amendement vise à introduire dans la loi la notion de dépistage précoce. L'école est en effet le lieu où un examen peut permettre de déceler des difficultés, notamment visuelles ou auditives, qui n'auraient pas été perçues autrement.






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(n° 441 )

N° COM-116

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BLONDIN, M. MAGNER, Mmes D. MICHEL, D. GILLOT, LEPAGE et KHIARI, MM. LOZACH, ASSOULINE, CHIRON, D. BAILLY, ANTISTE, EBLÉ, DOMEIZEL, VINCENT, MADRELLE, ANTOINETTE, PERCHERON, ANDREONI, RAINAUD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


I. Compléter le I. par un alinéa ainsi rédigé :  

1)      Rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa : « avec le concours de l’infirmière et, dans les établissements du second degré, d’un service social. 

II. Compléter le II. Par un alinéa ainsi rédigé :  

3) Rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa : « avec le concours de l’infirmière et, dans les établissements du second degré, d’un service social.

Objet

La rédaction issue de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a induit une ambiguïté concernant les missions des infirmières scolaires : celles-ci ne sont pas exclusivement affectées dans les établissements du second degré. Cet amendement vise donc à lever cette ambiguïté.






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(n° 441 )

N° COM-219

10 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DUCHÊNE


ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 7

Après :

"visites médicales"

Ajouter:

" le dépistage précoce et systématique concernant la dyslexie et certains handicaps comme l'autisme pourra ainsi faciliter la scolarité de tous les enfants".

Objet

 

Par expérience il est constaté que ces actions de prévention et d’information sont insuffisantes. Il en va de même pour les simples visites médicales.


Un dépistage précoce et systématique avec la participation des enseignants est indispensable pour une meilleure intégration et orientation de tous élèves.






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(n° 441 )

N° COM-34

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 ter n’est pas en cohérence avec la politique d’inclusion scolaire des élèves handicapés. Il faut éviter de miner les efforts de coopération entre les familles et l’école en court-circuitant les parents via l’ouverture  d’ une saisine directe par l’équipe enseignante de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour demander un changement d’orientation ou des modalités d’accompagnement de l’enfant.






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(n° 441 )

N° COM-114

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC et P. LAURENT, Mme DEMESSINE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la révision de la scolarisation des enfants handicapés, y compris en cours d’année, puisse se faire sans l’accord des parents ou du représentant légal de l’enfant.






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(n° 441 )

N° COM-118

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BLONDIN, M. MAGNER, Mmes D. MICHEL, D. GILLOT, LEPAGE et KHIARI, MM. LOZACH, ASSOULINE, CHIRON, D. BAILLY, ANTISTE, EBLÉ, DOMEIZEL, VINCENT, MADRELLE, ANTOINETTE, PERCHERON, ANDREONI, RAINAUD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article est contraire au principe de coéducation.  Il opère un recul en matière de dialogue et de partenariat entre les familles et les équipes éducatives, éléments pourtant indispensables pour une inclusion scolaire bien vécue par les enfants porteurs de handicap, l’enseignant et la classe dans son ensemble.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-203

9 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DOUBLET et D. LAURENT


ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Introduit par voie d’amendement à l’Assemblée Nationale, l’article 4 ter (nouveau) propose de donner la faculté à la communauté éducative de l’établissement dans lequel l’enfant handicapé est scolarisé de saisir la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), pour demander, en cours d’année, une révision des notifications de l’accompagnement de l’enfant handicapé.

Cet article modifie le dernier alinéa de l’article L112-2-1 du code de l’éducation, créé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en remplaçant l’accord des parents ou du représentant légal par un simple avis.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 place les parents au cœur du dispositif visant à l’intégration des enfants handicapés dans le cadre scolaire, en privilégiant le dialogue entre la famille et l’ensemble des intervenants participant à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation, afin de trouver les solutions adaptées aux besoins de l’enfant handicapé.

Force est de reconnaître les avancées importantes réalisées depuis la loi de 2005 en termes de scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap, or cet article constitue un pas en arrière.

En conséquence cet amendement propose la suppression de l’article 4 ter.

 

 

 

 






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-204

11 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes MORIN-DESAILLY, FÉRAT et LÉTARD


ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'article 4 ter, introduit par voie d'amendement du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, prévoit de donner à la communauté éducative de l'établissement dans lequel un enfant handicapé est scolarisé de pouvoir saisir la MDPH pour demander en cours d’année une révision des notifications de l’accompagnement de l’enfant. L’avis des parents n'est alors plus que consultatif.

Cet article constitue un véritable recul par rapport à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette mesure inquiète, à juste titre, l'ensemble des acteurs du handicap.

Enfin, l'exposé sommaire de cet amendement déposé par les députés socialiste mentionne le fait de "traiter plus équitablement le payeur qu'est l'Education nationale". Cette considération comptable pour le traitement des enfants handicapés est un recul inadmissible pour leur prise en compte dans l'école de la République.

C'est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer intégralement l'article 4 ter.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-371

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU, Mme TROENDLE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

La loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, au-delà des avancées qu’elle permet dans tous les domaines de la vie de nos compatriotes handicapés, porte un corpus de valeurs et de principes républicains :

- En France, les enfants handicapés ont, comme tous les autres enfants, le droit d’être scolarisés dans l‘école de la République.

- Chacun de nos compatriotes handicapés a le droit d’accéder à la Cité dans son acception la plus large, pour y exercer sa pleine citoyenneté.

- Chaque personne handicapée a le droit d’exprimer son projet de vie et de bénéficier de moyens de compensation de son handicap pour le réaliser.

 L’école de la République est partout où sont les enfants handicapés qui ont droit à l’éducation nationale.

Ce droit est inaliénable. Tout ce qui lui porte atteinte, transgresse l’esprit de la loi, les valeurs de la République et notre pacte de solidarité avec et pour nos compatriotes handicapés.

L’amendement 274 après l’article 4 bis de la loi de refondation de l’école porté par des députés du groupe socialiste, constitue dans son objet une atteinte aux principes de la loi du 11 février 2005 dès lors qu’il autorise le corps enseignant à revenir sur une décision d’orientation de la commission des droits et de l’autonomie de la MDPH.

Or, au delà de l’orientation des enfants handicapés, l’art. L. 112-2-1. de la loi du 11 février 2005 dispose que « (…) des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.

« Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent.

« Elles peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent qu'elles jugeraient utile. »

Le nouvel article 4ter de la loi de refondation de l’école, issu de l’adoption par l’Assemblée nationale de l’amendement 274, témoigne soit d’une ignorance préoccupante, soit d’une volonté de défaire ce que le législateur, à l’écoute des associations, a porté par la loi du 11 février 2005. Pour cette raison, l’objet du présent amendement est de supprimer purement et simplement l’effet de l’amendement 274 par la suppression de l’article 4 ter.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-201

9 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. D. LAURENT et DOUBLET


ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)


Remplacer les mots:

après avoir consulté et recueilli l’avis

Par les mots:

avec l’accord

Objet

Introduit par voie d’amendement à l’Assemblée Nationale l’article 4 ter (nouveau) propose de donner la faculté à la communauté éducative de l’établissement dans lequel l’enfant handicapé est scolarisé de saisir la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), pour demander, en cours d’année, une révision des notifications de l’accompagnement de l’enfant handicapé.

Cet article modifie le dernier alinéa de l’article L112-2-1 du code de l’éducation, créé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en remplaçant l’accord des parents ou du représentant légal par un simple avis.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 place les parents au cœur du dispositif visant à l’intégration des enfants handicapés dans le cadre scolaire, en privilégiant le dialogue entre la famille et l’ensemble des intervenants participant à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation, afin de trouver les solutions adaptées aux besoins de l’enfant handicapé.

Force est de reconnaître les avancées importantes réalisées depuis la loi de 2005 en termes de scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap, or cet article constitue un pas en arrière.

En conséquence cet amendement propose de modifier l’article en remplaçant le simple avis consultatif par l’accord des parents ou de son représentant légal

 






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-220

10 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme DUCHÊNE


ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)


Dans la phrase "elles peuvent, après avoir consulté et recueilli l'avis de ses parents....."

Remplacer le mot "avis" par le mot "accord"

Objet

Supprimer le principe de l’accord des familles dans la décision de la scolarisation de leur enfant handicapé remet gravement en cause la loi du 11 février 2005 et va à l’encontre de l’ouverture de l’école à tous les enfants.

Le mot "accord" était dans le rapport de l'Assemblée Nationale. Pourquoi l'avoir retiré ? Que vont comprendre les parents, premiers responsables de leur enfant ? Que des enseignants ou que l'institution de l'Education nationale refusent de s'occuper de leur enfant ?  Cette maladresse, pour ne pas dire plus, ne peut que nuire à l'institution de l'Education.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-115

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Avant le premier alinéa, rajouter un alinéa ainsi rédigé :

« L’alinéa 2 de l’article L. 113-1 est ainsi modifié :

remplacer les mots « doit pouvoir être accueilli » par les mots «  est accueilli ». »

Objet

Il s’agit d’inscrire dans la loi ce qui est déjà une réalité : la scolarisation de la totalité des enfants des trois ans.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-380

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 5


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'accueil des enfants de deux ans révolus est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et dans les collectivités et territoires ultramarins.

Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles.

Objet

La scolarisation des enfants de deux ans est déjà prévue par le code de l'éducation, celui-ci énonçant également une priorité pour les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, ou dans les régions outremer.

Le présent article n'a donc rien de novateur. De plus, il présente l'intérêt de cette scolarisation par un verbiage hors de propos.

La scolarisation des enfants de deux ans est certainement souhaitée par les familles qui rencontrent des problèmes pour obtenir un moyen de garde de leurs enfants. En cela, il faut supprimer les disparités territoriales existantes, sources d'inégalité. Cependant, l'utilité de cette scolarisation précoce n'a jamais été démontrée pour l'enfant.

Un rapport sénatorial de Mme Papon et de M. Martin en 2008 sur « l’accueil des jeunes enfants : pour un nouveau service public », a mis en doute l'intérêt de cet apprentissage, l'enfant étant peu capable d'une attention prolongée à cet âge, et pointait surtout les difficultés prévisibles de cette scolarisation : coût pour les communes, formation des enseignants, inadaptation des locaux et du matériel disponible, non acquisition de la propreté...

Il a en outre été indiqué au groupe de travail que le milieu scolaire ne favorisait pas l’acquisition du langage pour les tout-petits qui ont besoin d’une relation privilégiée avec un adulte pour entrer dans ce champ d’apprentissage, indispensable à une réussite scolaire ultérieure.

Le rapport notait que les enquêtes les plus récentes, conduites par les services du ministère de l’éducation nationale, tendaient à montrer que les effets positifs d’une scolarisation avant trois ans sont en fait "limités et peu durables, puisqu’ils s’estompent au cours de la scolarité élémentaire et à l’entrée en sixième". Selon ces études, "la scolarisation précoce ne compense pas les écarts de réussite liés à l’appartenance sociale. Une scolarité maternelle en trois ou quatre ans est équivalente pour le parcours scolaire ultérieur de l’élève".

La conclusion de ce rapport était que l’école n’a pas vocation à accueillir les enfants de deux ans. Mme Papon et M. Martin, qui avaient auditionné une cinquantaine d’acteurs de la petite enfance, plaidaient pour une suppression progressive de l’école maternelle pour les 2-3 ans au profit de « jardins d’éveil », mieux adaptés à leurs besoins.

Telle est la voie que devrait suivre le gouvernement.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-35

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 5


Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

« Dans les classes »

insérer le mot :

« enfantines ».

Objet

Amendement de cohérence et de précision.

Dans sa rédaction actuelle, et en contradiction avec la rédaction d’usage du code de l’éducation, l’article 5 omet les classes enfantines au profit des seules classes et écoles maternelles. Or, en milieu rural, la scolarisation des moins de six ans est souvent assurée dans des classes enfantines. Ne pas mentionner explicitement les classes enfantines risquerait d’exclure certaines zones rurales de l’extension de la préscolarisation dès deux ans.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-117

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


L’alinéa 2 est ainsi modifié :

I. Substituer aux termes « peuvent être » le terme « sont »

II. Après le terme « révolus » insérer les termes « si la famille en fait la demande »

III. Supprimer la dernière phrase.

Objet

Amendement de précision visant à assurer à toutes les familles qui en font la demande le droit effectif pour leur enfant d’être accueilli en maternelle, dans des conditions optimales prenant en compte la spécificité de l’encadrement des enfants en bas âge.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-221

10 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme DUCHÊNE


ARTICLE 5


Alinéa 2

Après

"dans des conditions éducatives et pédagogiques ».

Ajouter

"adaptées à leur âge "

Et supprimer

« visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif »

Objet

Le développement moteur, sensoriel et cognitif est beaucoup trop précis et ne reflète pas l’adaptation nécessaire à des enfants âgés de 2 ans.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-233

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SAVIN


ARTICLE 5


Alinéa 2

Remplacer dans cet article les mots suivants «en priorité» par le mot « uniquement ».

Objet

Il faut recentrer cette mesure dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les départements, collectivités et territoires ultramarins car sinon elle pourrait être utilisée dans des zones moins touchées socialement et servirait essentiellement de garde d’enfants.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-381

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 5


Après l'alinéa 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La scolarisation à partir de l’âge de deux ans révolus fait l’objet d’une étude nationale préalable soumise au Parlement pour débat. »

Objet

En cohérence avec l’amendement précédent citant les conclusions du rapport sénatorial de Mme Papon et de M. Martin sur la scolarisation précoce des enfants, qui évoquait les études démontrant l’absence d’amélioration du niveau des enfants du fait de leur scolarisation à deux ans, il serait utile que le ministère publie une nouvelle étude qui serait soumise au Parlement pour débat.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-119

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Après l’alinéa 2, rajouter deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les écoles qui les scolarisent, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’enseignants de la rentrée.

Les demandes de scolarisation n’ayant pas abouti faute de places ou d’enseignants doivent également être prises en compte. »

Objet

Les enfants de moins de trois ans ont été la source de variable d’ajustements budgétaires, et leur absence de comptabilisation le moyen d’y parvenir.

Il s’agit donc d’inscrire la nécessité de chiffres transparents dans la loi, afin que les postes attribués le soient en fonction des demandes et des besoins réels.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-121

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


I. Au premier alinéa de l’article L 131-1 du code de l’éducation, substituer au terme « six » le terme « trois ».

II. Au troisième alinéa de l’article L 131-5 du code de l’éducation, substituer au terme « six » le terme « trois ».

Objet

Amendement visant à étendre aux enfants de 3 à 6 ans l’instruction obligatoire, afin de traduire dans la loi la scolarisation de la totalité des enfants de 3 ans en France.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-122

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Au premier alinéa de l’article L 131-1 du code de l’éducation, substituer au terme « seize » le terme « dix-huit ».

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que compte tenu de l’évolution des savoirs et de l’exigence d’élévation du niveau des connaissances que requiert déjà aujourd’hui et requerra davantage encore demain notre société, l’éducation nationale doit disposer de plus de temps pour former les jeunes, prendre en charge les élèves en difficulté, et que le temps de la scolarité obligatoire doit donc de fait être allongé.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-123

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


A l’alinéa 4, après le terme :

« contribue »

Insérer les termes :

« sur le temps scolaire »

Objet

Le présent projet de loi réécrit l’article L 121-6 qui porte sur les enseignements artistiques, dont certains sont obligatoires au collège, en leur substituant la notion plus large mais plus floue, en terme de cadrage, « d’éducation artistique et culturelle ». Les auteurs de cet amendement entendent donc préciser ce cadrage afin de s’assurer que l’éducation artistique et culturelle, comme les enseignements artistiques, soit partie intégrante de la formation scolaire primaire et secondaire.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-261

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 6


Alinéa 6

Remplacer les mot :

favorise

par les mots :

vise à

Objet

L'éducation artistique et culturelle doit être ambitieuse pour être réussie. Cet amendement a donc pour objectif de viser à l'acquisition de la connaissance du patrimoine artistique culturel et de la création contemporaine, et non pas seulement de la favoriser.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-87

23 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 6


Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

 «  la connaissance du patrimoine »

supprimer le mot :

 « artistique ».

Objet

Cet amendement vise à laisser ouverte la possibilité d’intégrer la culture scientifique et technique dans l’éducation artistique et culturelle. Pour l’instant, le projet de loi en termes de connaissance du patrimoine vise uniquement la « connaissance du patrimoine artistique culturel ». Cette formulation est inutilement restrictive et risque d’empêcher la découverte du patrimoine scientifique et technique dans le cadre de l’éducation artistique et culturelle.

Cette correction est cohérente avec l’article L. 121-7 du code de l’éducation, qui affirme que la technologie est une des composantes fondamentales de la culture. Il faut au moins en tirer la conséquence qu’au sein du patrimoine culturel, le patrimoine technique a toute sa place. Une visite de la Chocolaterie Menier à Noisiel ou du Familistère de Guise, cité ouvrière modèle, a  parfaitement vocation à s’intégrer dans un parcours d’éducation culturelle.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-124

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Alinéa 6, à la deuxième phrase, après le mot « parcours », rajouter les mots « pour tous les élèves tout au long de leur scolarité  ».

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que tous les élèves tout au long de leur scolarité pourront bénéficier de ce parcours.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-125

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


A l’alinéa 6, remplacer la troisième phrase par une phrase ainsi rédigée :

« Ce parcours est assuré par les enseignants, et associent des acteurs du monde culturel et artistique et du monde associatif. »

Objet

Afin que l’éducation artistique, comme les enseignements artistiques, restent partie intégrante de la formation scolaire primaire et secondaire, la mise en œuvre de ce parcours doit être assurée et pilotée par les enseignants, qui peuvent s’associer à d’autres acteurs extérieurs.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-37

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 6


Alinéa 6, dernière phrase

Supprimer les mots :

« , notamment à travers les projets éducatifs territoriaux ».

Objet

L’éducation artistique et culturelle fait partie des enseignements obligatoires. Distinguer ainsi que le fait la rédaction actuelle les projets éducatifs territoriaux comme lieux spécifiques où elle se déroulera risque d’introduire une ambiguïté et de provoquer un glissement de l’éducation artistique et culturelle vers le temps périscolaire.






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(n° 441 )

N° COM-324

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 6


Alinéa 6

A la dernière phrase, après les mots :

projets éducatifs territoriaux

ajouter les mots :

, et s'appuie sur les expérimentations menées par les Centres-ressources pour l'éducation artistique et culturelle

Objet

Les Centres-ressources pour l'éducation artistique et culturelle ont une expérience riche et importante dans la mise en oeuvre. Cet amendement a pour objet d'en utiliser toutes les bonnes pratiques dans la mise en place du parcours d'éducation artistique et culturelle.






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(n° 441 )

N° COM-319

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 6


Alinéa 6

Après la dernière phrase, ajouter la phrase suivante :

Les collectivités territoriales concernées doivent être systématiquement associées à la mise en oeuvre de ce parcours.

Objet

Le parcours d'éducation artistique et culturelle sera mis en oeuvre localement et dépendra des acteurs et des structures existantes sur les territoires où se trouvent les écoles. Ainsi, les collectivités territoriales représenteront un acteur majeur de la mise en place de ce parcours.

Cet amendement a pour objet de bien prendre en compte les collectivités dans le processus de construction du parcours. Les élus ne doivent pas être que les financeurs de l'école, mais aussi des acteurs à part entière.






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(n° 441 )

N° COM-88

23 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 6


Alinéa 8

Supprimer le mot :

 « notamment ».

Objet

Amendement rédactionnel.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-127

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Après l’alinéa 8 rajouter deux alinéas ainsi rédigés :

I- A la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121-6, remplacer les mots « les enseignements artistiques font » par les mots « l’éducation artistique et culturelle fait ».

II-En conséquence, à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 121-6, remplacer les mots « ils font » par les mots « elle fait ».

Objet

Pour les auteurs de cet amendement l’éducation artistique et culturelle doit relever de la responsabilité de l’éducation nationale sur le temps scolaire.

C’est pourquoi il parait important de préciser que l’éducation artistique et culturelle, dont la base sont les enseignements artistiques, fait partie intégrante de la formation scolaire au primaire et au secondaire et fait l’objet d’enseignement spécialisés et d’un enseignement supérieur.






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(n° 441 )

N° COM-263

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)


I. Avant l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-5 du code de l'éducation est ainsi complété :

Le sport scolaire joue un rôle fondamental dans l'accès des jeunes aux sports et à la vie associative, créant une dynamique et une cohésion au sein des communautés éducatives et entre les écoles et les établissements. Il contribue à l'éducation à la citoyenneté.

L'éducation physique et sportive contribue également à promouvoir le respect de l'éthique et des valeurs éducatives et humanistes du sport. Elle favorise l'égalité des chances des jeunes.

II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section 2 bis A

L'éducation physique et sportive

Objet

L'éducation sportive n'est pas présente dans le projet de loi, alors qu'elle figure dans le rapport annexé, dans un paragraphe sur le développement du sport scolaire.

Au même titre que l'éducation artistique et culturelle, il paraît important de mettre en avant le sport scolaire et d'affirmer son rôle dans le développement de l'élève et dans sa sociabilisation.

Cet amendement crée donc un nouvel article visant à compléter l'article L. 121-5 du code de l'éducation qui traite déjà de l'éducation physique et sportive et du sport scolaire et universitaire, en reprenant une partie des objectifs fixés par le rapport. Il crée également une nouvelle section spécifique, par parallélisme des formes avec l'éducation artistique et culturelle.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-372

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)


Rédiger comme suit cet article :

" L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire, à la réduction des inégalités sociales et culturelles, et à l'éducation et à la santé."

Objet

Amendement rédactionnel.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-38

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)


Alinéa 2

1°- Rédiger ainsi le début de la première phrase :

«  Au titre de sa mission d’éducation à la citoyenneté, le service public de l’éducation prépare les élèves… ».

2°- Dans la première phrase, après le mot :

 « responsables »

insérer les mots :

« et libres ».

3°- Rédiger ainsi le début de la seconde phrase :

« Les enseignements visés par l’article L. 312-15 et les actions engagées… ».

4°- Dans la seconde phrase, remplacer les mots :

« d’éducation à la santé et à la citoyenneté »

par les mots :

« prévus à l’article L. 421-8 ».

Objet

Amendement rédactionnel et de précision de références dans le code de l’éducation.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-128

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)


Alinéa 2 deuxième phrase supprimer les mots :

« et moral »

Objet

Amendement de coordination avec l’article 28. Les auteurs de cet amendement préfèrent la notion de partage des valeurs de la République à celle de « sens moral », notion pour le moins subjective.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-120

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BLONDIN, M. MAGNER, Mmes D. MICHEL, D. GILLOT, LEPAGE et KHIARI, MM. LOZACH, ASSOULINE, CHIRON, D. BAILLY, ANTISTE, EBLÉ, DOMEIZEL, VINCENT, MADRELLE, ANTOINETTE, PERCHERON, ANDREONI, RAINAUD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)


Alinéa 5

Remplacer « la mise en œuvre » par « l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation »

Objet

Le pilotage de la politique éducative de santé est transversale et partenariale : du niveau national à celui de l’établissement où sont déclinées les priorités nationales de cette politique, via les projets éducatif de santé présentés au conseil d’école ou au CESC.

Cette politique éducative de santé se fonde sur la démarche de projet, y compris au sein même des établissements scolaires qui ne doivent pas se contenter de mettre en œuvre des programmes d’éducation à la santé mais bien les construire dans une démarche partenariale, afin de les adapter aux besoins des élèves et à l’environnement de l’établissement.

Elle implique donc un triptyque : conception / mise en œuvre / évaluation que cet amendement vise à reconnaître.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-373

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)


Alinéa 5

Remplacer le mot :

"compétences"

par le mot :

"connaissances"

Objet

Une loi visant la réforme de notre système éducatif se doit d'être précise. On ne voit pas quelles compétences seraient développées chez l'élève concernant la santé, il s'agit de connaissances.






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(n° 441 )

N° COM-262

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)


Alinéa 5

Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

...° La délivrance effective de séances d'éducation à la sexualité est assurée, ainsi que la formation des personnels de l'éducation nationale et des intervenants extérieurs ;

Objet

Il s’agit, par cet amendement, d’assurer la délivrance de séances d'éducation à la sexualité en milieu scolaire.  Bien que mentionnée dans l’article 22 de la loi du 4 juillet 2001 qui en précise clairement les modalités, cette mesure n’est que peu appliquée en pratique.

Il est par ailleurs précisé que la formation des enseignants et des intervenants extérieurs dans le cadre de partenariats avec les établissements scolaires est à assurer.






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N° COM-131

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)


Après l’alinéa 7 rajouter un alinéa ainsi rédigé :

« La promotion de la santé à l’école telle que définie par les quatre alinéas précédents relève des médecins et infirmières de l’éducation nationale présents dans chaque établissement. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la médecine scolaire assure la promotion de la santé à l’école, en lien éventuellement avec d’autres acteurs compétents.






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(n° 441 )

N° COM-264

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Bien qu’enrichissant l’intitulé du « socle », le présent article en supprime l’exposé du contenu, qui de ce fait voit sa valeur législative initiale rétrogradée au rang réglementaire.

Autrement dit, on dégrade de fait le socle, qui ne fixe plus de cadre général aux objectifs de l’enseignement général et aux programmes.

En même temps, on dénie au Parlement sa compétence première de définir des cadres et des caps, ce qui revient finalement à des déclarations de principes.






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(n° 441 )

N° COM-134

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Réécrire ainsi cet article :

I-L’article L 122-1-1 est supprimé.

II-En conséquence :

1°Au deuxième alinéa de l’article L332-6 supprimer les mots « atteste la maîtrise des connaissances et compétences définies à l’article L 122-1-1, »

2°Au quatrième alinéa de l’article L337-3 supprimer les mots « concourt à l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 121-1-1 et »

3°Supprimer le 1er alinéa de l’article L6111-2 du code du travail.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés au socle commun tel qu’instauré par la loi Fillon de 2005. Nous pensons que l’éducation nationale doit faire réussir tous les élèves, s’appuyant sur le principe que tous les élèves sont capables d’apprendre. Le principe du socle est en contradiction avec cette vision.






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(n° 441 )

N° COM-374

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 7


Alinéa 3

La première phrase de l'alinéa est rédigée comme suit :

"La scolarité obligatoire garantit à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'une socle commun de connaissances et de compétences auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité."

Objet

Il n’y a pas lieu d’introduire systématiquement le terme de "culture" dans les acquis des élèves, comme cela est prévu à divers endroits du texte.

Le socle commun représente les acquis essentiels, définis précisément, qu'un élève doit maîtriser à l'issue de sa scolarité. L'ajout du terme de "culture", flou et décalé par rapport à cette réalité, nuit à la pertinence de la rédaction proposée, alors qu'une loi sur l'Education se doit d'être précise.






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(n° 441 )

N° COM-135

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


I-A l’alinéa 3, première phrase, remplacer les mots « un socle commun de connaissance, de compétences et de culture, auquel » par les mots « une culture commune, à laquelle »

II-En conséquence :

1°Deuxième phrase remplacer les mots « du socle » par « de cette culture commune »

2°Troisième phrase remplacer les mots « ce socle commun » par « cette culture commune »

Objet

Amendement de repli visant à défendre l’idée d’une culture commune de haut niveau au lieu d’un socle commun.






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(n° 441 )

N° COM-137

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Alinéa 3

I – Première phrase, supprimer les mots « au moins ».

II- Réécrire ainsi la deuxième phrase :

« Le socle doit permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et de préparer à l’exercice de la citoyenneté »

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés au socle commun tel qu’instauré par la loi Fillon de 2005. Nous pensons que l’éducation nationale doit faire réussir tous les élèves, s’appuyant sur le principe que tous les élèves sont capables d’apprendre. Le principe du socle est en contradiction avec cette vision.






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(n° 441 )

N° COM-375

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 7


Alinéa 3

Supprimer la dernière phrase de cet alinéa.

Objet

La notion de socle commun de connaissances et de compétences est une innovation majeure de la loi Fillon de 2005 qui a permis de définir dans la loi le bagage minimum que garantit l'Etat à chaque élève à l'issue de sa scolarité. Or, la nouvelle rédaction proposée de l'article L.122-1-1 renvoie à un décret la définition des éléments de ce socle commun.

La conception et les composantes du socle commun relèvent du Parlement et non du pouvoir réglementaire. Il est en effet essentiel que le socle commun donne lieu à débat et soit inscrit dans la loi.

Il appartient en effet au Parlement d'exprimer clairement et concrètement les objectifs que la Nation fixe à son système éducatif.






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(n° 441 )

N° COM-265

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 7


Alinéa 3

Remplacer la dernière phrase de cet alinéa par les deux phrases ainsi rédigées :

Le socle s’organise en quatre grandes catégories : la maîtrise de la langue française, les principaux éléments de culture scientifique et de mathématiques, les humanités, la pratique d'au moins une langue vivante étrangère. Ses contenus et ses modalités d’acquisition progressive sont fixés par décret.

Objet

Le socle commun est un acquis fondamental qui nécessite aujourd’hui la simplification et la stabilisation de ses contenus. Etabli autour de 5 piliers par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, il a été enrichi de deux nouveaux piliers par un décret du 11 juillet 2006 – les « compétences sociales et civiques », ainsi que « l’autonomie et l’initiative ».

Cette simplification ne justifie pas pour autant de faire disparaître les éléments du nouveau socle, comme se propose de le faire le présent texte de loi, au risque de l’imprécision du texte législatif et de difficultés dans sa mise en œuvre ultérieure.

Aussi, le présent amendement vise, d’une part, à citer les piliers du socle, tout en réduisant leur nombre de 5 à 4.






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(n° 441 )

N° COM-292

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Ils se réfèrent à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2006/962/CE). ».

Objet

Dans sa précédente écriture, l’article L. 122-1-1 faisait mention de cinq des compétences clés telles que définies par les recommandations du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006.

Ces recommandations sont au total de huit : la communication dans la langue maternelle ; la communication en langues étrangères ; la compétence mathématique et les compétences de base en sciences et technologies ; la compétence numérique ; apprendre à apprendre ; les compétences sociales et civiques ; l’esprit d’initiative et d’entreprise ; et la sensibilité et l’expression culturelle.

Il est important que la référence à ces compétences ne disparaisse pas de l’article car elles représentent une base intéressante pour travailler en synergie avec nos partenaires européens. De plus, elles sont en adéquation avec les préoccupations de ce projet de loi, que ce soit par la prise en compte de l’éducation culturelle, de la compétence numérique ou encore de la nécessité d’apprendre à apprendre.






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(n° 441 )

N° COM-376

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 7


I - Insérer un 2° ainsi rédigé :

"Ce socle comprend :

- la maîtrise de la langue française ;

- la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;

- une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;

- la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ;

- la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.

Les modalités d'acquisition progressive de ce socle commun sont fixées par décret après avis du Conseil supérieur des programmes.

Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité."

II - En conséquence:

Le 2° devient un 3°

Et le 3° devient un 4°.

 

 

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

Il s'agit de revenir à l'esprit de la loi Fillon : il appartient à la loi et non au domaine réglementaire de définir l'ensemble des connaissances et de compétences constituant le socle commun des acquis de l'élève.

D'autre part, un contrôle de la mise en oeuvre du socle commun et de son efficacité doit être opéré au moyen de la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement tous les trois ans.






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(n° 441 )

N° COM-141

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Le 4eme alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire. »

Objet

Les précisons étant renvoyées au décret cet amendement vise à préciser le rôle possible de l’éducation nationale dans ce droit différé a une formation qualifiante.






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(n° 441 )

N° COM-377

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 8


Alinéa 5

Cet alinéa est ainsi rédigé :

"L'Etat garantit à tout jeune sorti du système éducatif sans diplôme de pouvoir bénéficier d'une durée complémentaire de formation qualifiante dans des conditions fixées par décret."

Objet

L'Etat doit avoir pour ambition de ne laisser aucun jeune sans formation, car celle-ci est indispensable pour obtenir un emploi. Il est nécessaire de préciser que tout jeune sorti sans diplôme doit pouvoir bénéficier d'une formation complémentaire, et que celle-ci est à la charge de l'Etat. 






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(n° 441 )

N° COM-139

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


A l’alinéa 5, remplacer les termes :

« bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante qu’il peut utiliser»

Par les termes :

« se voit garanti par l’Etat le droit de bénéficier d’une durée complémentaire de formation sanctionnée par un diplôme national »

Objet

Amendement de précision visant à indiquer que c’est bien l’Etat qui garantit à tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme un droit différé à une formation qualifiante qui lui permette d’obtenir un diplôme.






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N° COM-378

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 10


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet article :

"L'Etat organise, à sa charge, dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance, qui a pour mission notamment :"

 

Objet

Cet amendement précise qu'il appartient à l'Etat d'organiser le service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance. Il est important de préciser également que l'Etat doit supporter le coût de cette organisation.






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N° COM-222

10 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme DUCHÊNE


ARTICLE 10


Alinéa 2

Après

« contribuer à ses missions »,

Ajouter

«  l’Etat organise à sa charge »

Objet

Cet amendement apporte plus de précision et de clarté sur la responsabilité de l'Etat qui doit supporter le coût de cette organisation.



 

 






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(n° 441 )

N° COM-267

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 10


Alinéa 2

Remplacer les mots :

un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisé

par les mots :

une mission de service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisée

Objet

Cet article vise à ne pas circonscrire à la création d’un service public du numérique la prise en compte du numérique à l’école, tant les développements permanents des pratiques et des outils associent largement différents acteurs de la société toute entière.






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(n° 441 )

N° COM-268

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 10


Alinéa 2

Supprimer la seconde occurrence du mot :

public

Objet

Le projet numérique est une mission du service public de l’éducation nationale. Ce n’est pas en tant que tel un service public. Tel est l'objet de cet amendement.






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(n° 441 )

N° COM-2

15 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 10


Alinéa 2

supprimer le mot :

notamment

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'adverbe "notamment" appliqué à la définition des missions du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance afin de clarifier le dispositif proposé.






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(n° 441 )

N° COM-293

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 10


Alinéa 3

Après le mot :

« dispensés »

insérer les mots :

« , de contribuer à l’innovation des pratiques et aux expérimentations pédagogiques favorisant la coopération, ».

Objet

Le droit à l’expérimentation pédagogique est déjà présent dans le code de l’éducation à l’article L. 401-1 qui précise que sous réserve d’une autorisation préalable des autorités académiques, les projets d’école ou d’établissement peuvent prévoir la réalisation d’expérimentations. Il convient cependant de renforcer ce droit en le liant explicitement avec le service public de l’enseignement numérique.

En effet, ce service public ne doit pas seulement offrir un outil de plus à utiliser comme les autres parmi l’offre fournie par l’institution scolaire. Il doit servir de base à une réflexion critique des usages des nouveaux médias afin d’inventer de nouvelles pratiques pédagogiques où la mise en réseau permet la construction exigeante de savoirs et de compétences.






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(n° 441 )

N° COM-3

15 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 10


Alinéa 3

Après les mots :

aide personnalisée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à tous les élèves ;

Objet

Cet amendement a pour objet d'indiquer que le service public du numérique doit permettre de faciliter la mise en oeuvre d'une aide personnalisée à l'ensemble des élèves,  évitant ainsi de mentionner dans la loi une catégorie particulière de bénéficiaires. 






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(n° 441 )

N° COM-269

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 10


Alinéa 4

Remplacer les mots :

Proposer aux enseignants

par les mots :

Inciter les enseignants à avoir recours à

Objet

Cet amendement vise à ce que la cible du dispositif ne soit pas seulement les enseignants, mais aussi et surtout les élèves ; ce sont eux qu’il faut éduquer au numérique et cela doit donc être clairement affiché comme étant une mission de l’école.

De la même façon, il faut inciter les enseignants, dans le cadre de la communication avec les familles, à mettre en place, si ce n’est un site internet de l’école, au moins un carnet de correspondance numérique en remplacement du carnet de correspondance papier traditionnel pour les familles qui le souhaitent. Ce n’est pas contraignant puisque très concrètement les informations inscrites dans ces carnets sont rédigées numériquement, imprimées puis collées dans les cahiers.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-379

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 10


Alinéa 4

Après les mots :

"ressources pédagogiques"

insérer les mots :

", respectant leur liberté de choix,"

Objet

La promotion du numérique éducatif va conduire à proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques.

Cela ne doit pas remettre en cause la liberté pédagogique des enseignants. Cet amendement a pour objectif de rappeler ce point essentiel, car le principe de liberté pédagogique des enseignants face au développement du numérique n'est rappelé nulle part dans le texte gouvernemental.



NB :r





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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-266

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 10


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots et la phrase suivants ainsi rédigés :

, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l’élève

Objet

L’objectif de mobiliser l’outil numérique pour l’éducation est tout naturellement plus impérieux pour les enfants éloignés des bancs de l’école, qui connaissent en outre des difficultés d’apprentissage.

Cet amendement vise à garantir à ces enfants une mobilisation optimale de l’outil numérique.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-4

15 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 10


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Apporter son soutien au développement de projets innovants favorisant les usages pédagogiques du numérique à l'école.»

Objet

Cet amendement propose une rédaction plus adaptée d'une disposition peu normative introduite par l'Assemblée nationale.

La rédaction proposée préfère au verbe "favoriser" l'expression "apporter son soutien" aux projets innovants. En effet, le service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance aura pour mission d'aider les établissements et les autorités académiques dans le développement d'actions dans ce domaine.

En outre, il est précisé que ces projets doivent favoriser les usages pédagogiques du numérique, ce qui constitue le véritable enjeu du développement de l'enseignement numérique.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-144

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce service public utilise exclusivement des logiciels libres et des formats ouverts de documents. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le service public de l’enseignement numérique et de l’enseignement à distance utilisent des logiciels libres et des formats ouverts, conformément aux recommandations contenues dans la lettre d’orientation du Premier ministre datée du 19 septembre 2012.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-149

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Insérer un article ainsi rédigé :

« Chapitre II : Le droit d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Les articles L 133-1, L 133-2, L 133-3, L 133-4, L 133-5, L 133-6, L 133-7, L 133-8, L 133-9, L 133-10, L 133-11, L 133-12 du code de l’éducation sont supprimés. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les dispositions introduites par la loi n° 2008-790 instituant un service minimum à l’école.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-270

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l’éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales, notamment dans le cadre du Conseil territorial de l’éducation nationale, dont les attributions sont précisées à l’article L. 239-1 du code de l'éducation.

Objet

Si l’État a vocation à définir et à impulser les politiques nationales liées à l’éducation, la déclinaison de ces programmes ou de ces expérimentations en territoires doit faire l’objet d’un partenariat constant, avec les collectivités territoriales concernées.

Tel est l’objet du présent amendement.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-150

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-153

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Au 4° alinéa à la fin de la phrase rajouter les mots suivants:

« , dans le respect du principe de continuité du service public de l’éducation en matière de formation professionnelle. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les décisions prises se fassent dans le respect de la continuité du service public de l’éducation.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-382

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Cet article réécrit l'article L.211-8 du code de l'éducation qui énonce que l'Etat prend en charge les dépenses pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale dont la liste est arrêtée par décret.

Le fait que ces dépenses pourront viser des outils numériques ne doit pas entraîner une modification de rédaction de cet article, qui supprimerait sans aucun fondement l'écriture de cette liste par décret.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-95

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 12


Alinéa 2

Les mots : « ressources, contenus et services numériques spécifiquement conçus » sont remplacés par les mots : « ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquement conçues ».

Objet

Amendement rédactionnel.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-90

24 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 12


Alinéa 2

Après les mots  :

 « la fourniture des manuels scolaires dans les collèges »

insérer les mots :

« , les établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime »

Objet

Cet amendement vise à réparer une omission en précisant que la fourniture des manuels scolaires est à la charge de l’État non seulement dans les collèges mais aussi dans les établissements d’enseignement agricole. La reprise des dispositions de l’actuel article D. 211-15 (2° b) dans l’article 12 du projet de loi ne s’effectuerait pas à droit constant sans cet ajout.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-155

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Au deuxième alinéa après les mots « collèges » ajouter les mots « et dans les classes de niveau équivalent situées dans d’autres établissements, ».

Objet

Cet amendement tend à prendre en compte le sort des élèves de 4e et 3e de l’enseignement agricole qui sont scolarisés dans des lycées.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-96

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 12


Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. Au dernier alinéa de l’article L. 442-9 du code de l’éducation, les mots :

« dépenses pédagogiques »

sont remplacés par les mots :

« dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique ».

Objet

Coordination avec l'enseignement privé en vertu du principe de parité.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-39

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13


Avant l’article 13,

Insérer un article ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 213-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains.»

Objet

Cet amendement précise les pouvoirs du conseil général en matière de délimitation de la carte scolaire en lui donnant la possibilité de construire des secteurs communs à plusieurs collèges. C’était une des recommandations du rapport de la mission sur la carte scolaire afin d’élargir les zones géographiques de recrutement des collèges et ainsi de faciliter le brassage social des publics scolarisés.

Pour l’heure, dans le silence de la loi, à la différence de ce qui prévaut pour les districts des  lycées, un secteur ne peut comporter qu’un seul collège public aux termes de l’article D. 211-10 du code de l’éducation. Cette disposition réglementaire freine anormalement la redéfinition par les conseils généraux de secteurs de collèges plus larges. C’est pourquoi il convient par la loi d’ouvrir la possibilité aux conseils généraux qui le souhaiteront de prévoir des secteurs comprenant deux ou trois collèges.

Cette mesure n'a d'intérêt qu'en zone urbaine dans la mesure où l'implantation des collèges en zone rurale est très dispersée. C'est pourquoi il est précisé que les nouveaux secteurs seront dessinés dans un même périmètre de transports urbains.

Dans les départements où des secteurs élargis et pluriétablissements auront été dessinés, il reviendra de faire le choix entre deux possibilités : soit une affectation selon un algorithme aléatoire des élèves dans l’un des deux ou trois collèges du secteur, en préservant les fratries, soit la mise en place d’une procédure de vœux comme pour les lycées où d’autres algorithmes permettent de prioriser les demandes des familles en favorisant les boursiers par exemple. Cette modification n’entraînera pas de difficulté majeure pour les services académiques dans la mesure où la procédure d’affectation AFELNET s’est généralisée. L’expérience des lycées parisiens précisément évaluée par l’école d’économie de Paris prouve que l’on peut grâce à cette méthode améliorer fortement la mixité sociale dans les établissements scolaires.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-314

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 13


Alinéa 2

Après les mots :

les grosses réparations,

insérer les mots :

l'accessibilité

Objet

L'article 13 énumère notamment les obligations des départements concernant les collèges. Le présent amendement précise qu'ils ont également la charge de leur accessibilité. Celle-ci s'entend à la fois sur l'aspect physique pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap physique, mais aussi pour répondre à la scolarisations des élèves en situation de handicap mental, ce qui passe par exemple par l'acquisition de matériels informatiques appropriés.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-271

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 13


Alinéa 2

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2015 un rapport sur le montant de la compensation financière relative au transfert de compétences effectué par le présent article, de l’État vis-à-vis des conseils généraux.

Objet

Alors qu’un groupe de travail a été chargé par le Premier Ministre d’émettre des propositions pour un financement pérenne des départements, cet amendement vise à s’assurer que l’intégralité du transfert de compétences opéré par le présent article, sera bien compensée financièrement par l’État au profit des Conseils Généraux, notamment pour la partie relative aux charges de personnel y afférant.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-97

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13, insérer un article ainsi rédigé :

L’article L. 442-16 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé.

2° Au second alinéa, les mots :

« des matériels informatiques complémentaires »

sont remplacés par les mots :

« d’équipements informatiques »

et les mots :

« visés à l’alinéa ci-dessus »

sont remplacés par les mots :

« d’enseignement privés ayant passé avec l’Etat l’un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ».

Objet

En premier lieu, cet amendement abroge les dispositions du premier alinéa de l’article L. 442-16 du code de l’éducation, issu du II de l’article 19 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986, qui étendait aux établissements d’enseignement privés du premier et du second degrés sous contrat le bénéfice des aides versées par l’Etat aux établissements de l’enseignement public dans le cadre du programme d’investissement en premier équipement informatique intitulé « Informatique pour tous ».

En effet, ces dispositions législatives, qui sont l’équivalent, pour les établissements d’enseignement privés sous contrat, de l’article D. 211-14 et du d) de l’article D. 211-15 du code de l’éducation, issus du décret n° 85-269 du 25 février 1985 mettant en œuvre le plan  « Informatique pour tous » dans les établissements de l’enseignement public, sont désormais obsolètes, dès lors que ce programme de premier équipement informatique des établissements scolaires a depuis longtemps épuisé tous ses effets.

De la même manière, les dispositions de l’article D. 211-14 et du d) de l’article D. 211-15 du code de l’éducation applicables aux établissements scolaires publics sont également abrogées.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-315

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 14


Alinéa 2

Après les mots :

les grosses réparations,

insérer les mots :

l'accessibilité

Objet

L'article 14 énumère notamment les obligations des régions concernant les lycées. Par parallélisme avec l'article 13, le présent amendement précise qu'elles ont également la charge de leur accessibilité. Celle-ci s'entend à la fois sur l'aspect physique pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap physique, mais aussi pour répondre à la scolarisations des élèves en situation de handicap mental, ce qui passe par exemple par l'acquisition de matériels informatiques appropriés.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-158

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Après l'alinéa 2, insérer un aliéna ainsi rédigé :

« Pour les établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, le fonctionnement inclus notamment le transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’apporter une clarification juridique suite à la décentralisation des personnels TOS au Régions, conformément à la loi de 2004. Dans les lycées d’enseignement agricole public, ces personnels assuraient plusieurs missions durant leur service, dont celle de transport pédagogique des élèves dans le cadre des enseignements réguliers. En raisons de divergence d’interprétation sur les conséquences du transfert de ces personnels, certaines régions refusent de continuer à mettre à disposition des établissements ces personnels pour assurer cette mission de transport pédagogique ce qui nuit au bon fonctionnement de ces établissements.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-210

24 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HAUT

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 212-15 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et après avis du conseil d’administration ou d’école et, le cas échéant, accord » sont remplacés par les mots : « et après accord, le cas échéant, » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire informe le directeur d’établissement de l’utilisation des locaux et équipements. Le conseil d’administration ou d’école est consulté une fois par an sur les utilisations envisagées. »

 

Objet

L'évolution des normes engendre des dépenses importantes pour les collectivités territoriales. Comme André Laignel, président du comité des finances locales (CFL), l'a observé lors de son audition par la commission des finances le 10 avril dernier, « pour les premiers mois de l'année [2013], la commission consultative d'évaluation des normes a d'ores et déjà pris acte d'environ 800 millions d'euros de charges nouvelles, qui ne comprennent ni la réforme des rythmes scolaires, ni l'impact de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ».

Cet amendement vise à simplifier la procédure de mise à disposition des locaux et équipements scolaires pour les activités périscolaires, en prévoyant, pour les écoles maternelles et primaires, une consultation annuelle du conseil d’administration ou d’école sur les utilisations envisagées, et non plus des consultations multiples, au cas par cas.

Cet amendement reprend ainsi une proposition du « rapport Doligé » de 2011 (proposition n° 209).





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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-92

24 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14,

Insérer un article ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 212-15 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° - Après les mots :

« avec la nature des installations »,

la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée :

« , l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. »

2° - Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité. »

Objet

Amendement de cohérence avec les rédactions retenues pour les articles 14bis et 15. Il s'agit de consolider la jurisprudence existante du Conseil d'Etat en prévoyant que les activités organisées dans les locaux scolaires par des tiers n'entravent pas le fonctionnement du service public de l'éducation et respectent les principes de neutralité et de laïcité.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-160

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’utilisation des locaux scolaires par d’autres acteurs et pour d’autres missions que ceux de l’éducation nationale.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-211

24 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HAUT

au nom de la commission des finances


ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)


I. – Alinéa 2, première phrase

 

Remplacer les mots :

, après avis du conseil d’administration et, le cas échéant, accord

par les mots :

et après accord, le cas échéant,

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil général informe le directeur d’établissement de l’utilisation des locaux et équipements. Le conseil d’administration est consulté une fois par an sur les utilisations envisagées. »

Objet

Dans un souci de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, dont l'évolution entraîne des dépenses importantes pour les collectivités territoriales, cet amendement reprend la logique de l’amendement précédent portant article additionnel après l’article 14, en prévoyant une consultation annuelle du conseil d’administration sur les utilisations envisagées, et non plus des consultations multiples, au cas par cas. Le présent amendement vise les collèges.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-162

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2, remplacer le mot « avis » par le mot « accord ».

Objet

Cet amendement s’attache à ce que cette utilisation, moyennant finance, des établissements ne puisse intervenir sans l’accord du conseil d’administration.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-383

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Remplacer les mots :

"et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil général"

par les mots :

"la collectivité propriétaire d'un collège ou d'un lycée"

Objet

Cet article prévoit l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires par des entreprises, des organismes de formation ou des associations. Par cet amendement, il s'agit de viser l'ensemble des établissements, qu'ils appartiennent aux départements, aux régions, aux syndicats intercommunaux, aux communautés d'agglomération, aux communes.






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(n° 441 )

N° COM-40

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2, première phrase

1° - Après les mots :

« le président du conseil général »

insérer les mots :

« ou le président du conseil exécutif de Corse ».

2° - Après les mots :

« pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés »

supprimer le signe :

« , ».

Objet

Cet amendement vise :

- d’une part, à réparer une omission du texte qui ne réglait pas le cas particulier de la collectivité territoriale de Corse, qui en vertu de l’article 4424-2 du code général des collectivités territoriales a compétence à la fois sur les collèges et sur les lycées ;

- d’autre part, à corriger une erreur de ponctuation qui changeait complètement le sens de l’article en restreignant paradoxalement l’ouverture des collèges aux seuls besoins de la formation initiale et continue.






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N° COM-164

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2, supprimer les mots « par des entreprises, par des organismes de formation, ».

Objet

Amendement visant à s’assurer que si le président du conseil général peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des collèges, cette utilisation soit strictement limitée à des associations.






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(n° 441 )

N° COM-384

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Après les mots :

"de la vie citoyenne,"

Insérer les mots :

", à l'exclusion des réunions de caractère politique,"

Objet

Cet article prévoit l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires par des entreprises, des organismes de formation ou des associations. Concernant les associations, il précise que celles-ci pourront utiliser les locaux pour les besoins "de la vie citoyenne", expression particulièrement floue. Par cet amendement, il s'agit d'éviter une interprétation de cette interprétation qui pourrait donner lieu à la présence de réunions à caractère politique dans des établissements de l'Education nationale.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-41

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité. »

Objet

Cet amendement vise à préciser que les activités qui pourront être organisées dans les collèges sous la responsabilité du président du conseil général, non seulement doivent être compatibles avec la nature des installations et le fonctionnement normal du service, mais doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité du service public.

En effet , le projet de loi autorise  la mise des locaux à disposition d’associations pour les besoins de la vie citoyenne. Cette formulation est très large et pourrait permettre d’organiser des réunions d’un parti politique dans un établissement. La jurisprudence administrative interdit aujourd’hui comme contraire à la neutralité du service public la tenue d’université d’été d’un parti politique dans un établissement scolaire ( TA Nantes, Préfet de Maine-et-Loire c/ Ville de Saumur, 29 janvier 1992). L’amendement revient à préserver cette règle et cette limite. En revanche, demeurera possible la tenue de réunions publiques d’information avant les scrutins (CE, avis, 2 mai 1995).

Outre la neutralité politique, l’amendement prévoit que soit respectée la neutralité religieuse, c’est-à-dire la laïcité, afin que les locaux ne soient pas mis à disposition d’associations cultuelles.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-42

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 3

Après les mots :

« le représentant du département »

insérer les mots :

« ou de la collectivité territoriale de Corse ».

Objet

En cohérence avec l’amendement précédent de la rapporteure, il est réglé le cas particulier de la collectivité territoriale de Corse, qui en vertu de l’article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales a compétence à la fois sur les collèges et sur les lycées.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-166

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’utilisation des locaux scolaires par d’autres acteurs et pour d’autres missions que ceux de l’éducation nationale.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-212

24 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HAUT

au nom de la commission des finances


ARTICLE 15


I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

, après avis du conseil d’administration de l’établissement et, le cas échéant, accord

par les mots :

et après accord, le cas échéant,

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse informe le directeur d’établissement de l’utilisation des locaux et équipements. Le conseil d’administration de l’établissement est consulté une fois par an sur les utilisations envisagées. »

Objet

Dans un souci de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, dont l'évolution entraîne des dépenses importantes pour les collectivités territoriales, cet amendement reprend la logique de deux amendements précédents de la commission des finances, en prévoyant une consultation annuelle du conseil d’administration sur les utilisations envisagées, et non plus des consultations multiples, au cas par cas. Le présent amendement vise les lycées.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-168

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


Alinéa 2, remplacer le mot « avis » par le mot « accord ».

Objet

Cet amendement s’attache à ce que cette utilisation, moyennant finances, des établissements ne puisse intervenir sans l’accord du conseil d’administration.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-43

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 15


Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

« pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés »

supprimer le signe :

« , ».

Objet

Cet amendement vise à corriger une erreur de ponctuation qui changeait complètement le sens de l’article en restreignant paradoxalement l’ouverture des lycées aux seuls besoins de la formation initiale et continue.






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(n° 441 )

N° COM-140

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


Alinéa 2, supprimer les mots « par des entreprises ou des organismes de formation, ».

Objet

Amendement de repli visant à s’assurer que si le président du conseil général peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des collèges, cette utilisation soit strictement limitée à des associations.






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(n° 441 )

N° COM-385

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 15


Alinéa 2

Après les mots :

"de la vie citoyenne"

insérer les mots :

", à l'exclusion des réunions de caractère politique,"

Objet

Amendement de coordination.






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(n° 441 )

N° COM-44

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 15


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité. »

Objet

Même dispositif qu’à l’article 14 bis pour les collèges.

Cet amendement vise à préciser que les activités qui pourront être organisées dans les lycées sous la responsabilité du président du conseil régional, non seulement doivent être compatibles avec la nature des installations et le fonctionnement normal du service, mais doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité du service public.

En effet , le projet de loi autorise  la mise des locaux à disposition d’associations pour les besoins de la vie citoyenne. Cette formulation est très large et pourrait permettre d’organiser des réunions d’un parti politique dans un établissement. La jurisprudence administrative interdit aujourd’hui comme contraire à la neutralité du service public la tenue d’université d’été d’un parti politique dans un établissement scolaire ( TA Nantes, Préfet de Maine-et-Loire c/ Ville de Saumur, 29 janvier 1992). L’amendement revient à préserver cette règle et cette limite. En revanche, demeurera possible la tenue de réunions publiques d’information avant les scrutins (CE, avis, 2 mai 1995).

Outre la neutralité politique, l’amendement prévoit que soit respectée la neutralité religieuse, c’est-à-dire la laïcité, afin que les locaux ne soient pas mis à disposition d’associations cultuelles.






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(n° 441 )

N° COM-143

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article.






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(n° 441 )

N° COM-146

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


Au deuxième alinéa, à la fin de la première phrase, rajouter les mots :

«, dans le respect des décisions des autorités de l’Etat qui peuvent s’y opposer en cas d’atteinte à la continuité du service public de l’éducation.  »

Objet

Amendement de repli. Si la région a un pouvoir accru en matière de formation professionnelle puisqu’elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et arrête la carte des formations professionnelles, les auteurs de cet amendement souhaitent à minima que l’Etat, seul à même de garantir la continuité du service public de l’éducation sur l’ensemble du territoire national, puisse s’opposer aux décisions régionales qui contreviendraient à ce principe.






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(n° 441 )

N° COM-223

10 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DUCHÊNE


ARTICLE 16


Alinéa 2

Après la dernière phrase du paragraphe

"et arrête la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional définie à l'article L.214-13-1"

Ajouter :

"Les autorités académiques établissent également un état des besoins dans ce domaine"

Objet

Pourquoi se priver des compétences des autorités académiques qui ont une bonne connaissance du terrain et des besoins à satisfaire ? Elles sont à même de fournir des informations fiables.

 






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(n° 441 )

N° COM-148

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les régions prennent une place prépondérante par rapport aux services de l’Etat en matière détermination de la carte des formations professionnelles. Ils plaident pour qu’un équilibre soit maintenu entre ces deux niveaux d’administration. C’est le sens de cet amendement.






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(n° 441 )

N° COM-151

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17


Remplacer le mot « trois » par le mot « deux ».

Objet

Amendement de repli : les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article et souhaitent a minima conserver la phrase suivante : « à défaut d’accord, les autorités de l’Etat prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation ».






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-154

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article.

Conséquence des modifications apportées par l’article 17 au code de l’éducation, l’article 18 reprend une partie des dispositions supprimées à l’article L214-13 et ménage une place prépondérante aux régions dans la définition des cartes régionales des formations professionnelles. Les auteurs de cet amendement craignent que les priorités d’ordre économique prennent le pas sur la nécessaire continuité du service public de l’éducation, au détriment notamment des souhaits de formation des personnes formées.






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(n° 441 )

N° COM-272

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 18


Alinéa 1

A la première phrase, remplacer les mots :

et les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés,

par les mots :

, les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés, et Pôle Emploi,

Objet

L'objet du présent amendement est d'instaurer un lien entre la carte des formations et l’offre concrète d’emplois, d’où l’intégration de Pôle Emploi dans le dispositif prévu par la loi. Les faits montrent qu’il peut y avoir un décalage trop important entre les deux.






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(n° 441 )

N° COM-161

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


Les alinéas 2 et 4 sont modifiés comme suit :

« Art. L. 214-13-1 – Chaque année les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et fermetures qu’elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d’enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-a du code rural et de la pêche maritime et les établissements relevant du ministre chargé des sports. Parallèlement, la Région, après concertation avec les branches professionnelles, les organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés concernés, et consultation du conseil économique social environnemental régional, procède au même classement.

« Chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formation professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéas du présent article et aux décisions d’ouvertures et de fermetures de formations par l’apprentissage qu’elle aura prises.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le rôle de l’Etat face à la région.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-91

24 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 18


Alinéa 2

Après les mots :

« Chaque année, »

insérer les mots :

« les autorités académiques établissent un état des besoins de formation professionnelle initiale. Parallèlement, »

et supprimer la dernière phrase de cet alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel afin de rappeler la compétence première des autorités académiques sur la détermination des besoins de formation professionnelle initiale.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-157

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


 

Modifier ainsi l’alinéa 3 :

I.      Supprimer les termes « signées par » et «, celles-ci »

II.    Compléter ainsi cet alinéa : « …dans le respect du principe de continuité du service public de l’éducation. A défaut d’accord, les autorités de l’Etat prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation. »

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article.

Le I. supprime des termes superflus au regard du deuxième alinéa du IV de l’article L214-13 du code de l’éducation qui dispose que les conventions sont signées « par le président du conseil régional, le représentant de l’Etat […] »

Le II précise que le classement opéré par les autorités académiques et la région respectent le principe de continuité du service public, et réintroduit une formulation supprimée par l’article 17 qui dispose qu’en cas de désaccord entre les signataires de la convention, les autorités de l’Etat prennent pour ce qui les concerne les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation.






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(n° 441 )

N° COM-165

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


Modifier ainsi l’alinéa 4 :

I-Substituer aux termes « la région » les termes « l’Etat »

II-Après les termes « présent article », supprimer la fin de l’alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article. Il revient à l’Etat d’arrêter les cartes régionales des formations professionnelles initiales conformément à la convention signée entre les autorités académiques et la région et qui seront mises en œuvre dans l’exercice de leurs compétences respectives, par l’Etat et la région.

C’est le sens du présent amendement.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-167

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


 

L’alinéa 4 est ainsi modifié :

I.      Substituer au terme « arrête » le terme « propose »

II.    Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « l’Etat arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales »

Objet

Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article. C’est l’Etat, après un dialogue avec la région, que doit continuer à arrêter la carte des formations professionnelles initiales.






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(n° 441 )

N° COM-216

29 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LASSERRE


ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

"Les collectivités territoriales qui le souhaitent pourront librement apporter leur soutien aux écoles associatives et laïques bilingues ou pratiquant l’enseignement par immersion."

Objet

Actuellement le statut des écoles associatives et laïques bilingues ou pratiquant l’enseignement en immersion n’est pas satisfaisant. Les collectivités territoriales ne peuvent les soutenir librement, notamment pour le prêt de locaux ou leur financement. Cet amendement vise donc à accorder plus de liberté aux collectivités qui souhaitent, par des moyens choisis librement, aider ces écoles.






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(n° 441 )

N° COM-170

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence. Dans la mesure où cet article étend les dispositions de l’article 17 à la collectivité de Corse, les auteurs de cet amendement, opposés à la régionalisation de la formation professionnelle, en demandent la suppression.






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(n° 441 )

N° COM-171

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 19


Insérer un second alinéa ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l’article L4424-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A défaut d’accord, les autorités de l’Etat tranchent et prennent les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation »

Objet

Amendement de repli.






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(n° 441 )

N° COM-386

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

Objet

Moins de 10 ans après sa création dans la loi Fillon de 2005, le projet de loi vient supprimer le Haut Conseil de l’Education pour créer deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil National d’évaluation du système éducatif regroupant en grande partie les mêmes attributions et toutes les deux placées auprès du Ministre de l’Education nationale.

La nomination des membres du Conseil Supérieur des programmes assure une représentation bien moins équilibrée que celle du HCE puisque, outre les 2 députés, 2 sénateurs et 2 membres du Conseil économique, social et environnemental, les 10 personnalités qualifiées qui y sont nommées, le sont toutes par le Ministre de l’Education nationale.

Le HCE est déjà compétent pour formuler des propositions à propos des programmes. Il aurait été plus judicieux et moins couteux pour les finances publiques, d’élargir ses attributions, d’améliorer la publicité de ses avis, et d’en permettre la saisine par le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, plutôt que de créer deux nouvelles agences…






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(n° 441 )

N° COM-174

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 20


Modifier ainsi l’alinéa 6 :

I. Substituer au terme « 16 » le terme « 26 »

II. Substituer au terme « 10 » le terme « 20 »

III. Après les termes « personnalités qualifiées » sont insérés les termes « choisies pour leurs compétences, dont au moins la moitié des personnalités représentent les différents niveaux d’enseignants de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont favorables à la création d’un conseil supérieur des programmes. Ils souhaitent néanmoins élargir sa composition, en se rapprochant du nombre prévu en 1990 par le Conseil national des programmes (22 membres choisis) et réaffirmer la nécessaire association des enseignants à la réflexion sur les programmes et le besoin de temps dans cette élaboration.

La réflexion sur les programmes doit tenir compte de la pratique, de la réflexion sur la pratique et du temps nécessaire à l’appropriation pédagogique par les enseignants qui doivent les mettre en œuvre.






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(n° 441 )

N° COM-389

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 20


Alinéa 6

Remplacer le mot :

"dix"

par le mot :

"six"

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli.

A défaut de la suppression de l'article créant le Conseil supérieur des programmes, il faut revoir sa composition afin de mieux garantir son indépendance.

La nomination des membres du Conseil Supérieur des programmes assure en effet une représentation bien moins équilibrée que celle du HCE puisque, outre les 2 députés, 2 sénateurs et 2 membres du Conseil économique, social et environnemental, les 10 personnalités qualifiées qui y sont nommées, le sont toutes par le Ministre de l’Education nationale.

Afficher en début d'article que le Conseil supérieur des programmes "travaille en toute indépendance" est donc une affirmation gratuite.

Afin de mieux garantir l'indépendance du Conseil, il faut respecter une parité entre les membres désignés par le Gouvernement et ceux qui ne le sont pas. Il est donc nécessaire de prévoir six membres du Parlement et du Conseil économique, social et environnemental, et six personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale.






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(n° 441 )

N° COM-387

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 20


Alinéa 6

Après les mots :

"deux députés, deux sénateurs, désignés"

insérer les mots :

"à parité entre la majorité et l'opposition"

Objet

Le Conseil supérieur des programmes comprendra deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Il est utile à cette occasion de prévoir une représentation politique équilibrée du Parlement, respectueuse des droits de l'opposition, en précisant que ces parlementaires seront désignés à parité entre la majorité et l'opposition.






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(n° 441 )

N° COM-273

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 20


Alinéa 6

A la fin de la dernière phrase, insérer les mots suivants :

après avis des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat

Objet

Pour limiter le risque de partialité dans le choix des dix personnalités qualifiées du conseil supérieur des programmes, il est proposé que le choix du ministre soit précédé de l’avis des deux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-388

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 20


Alinéa 6

Après les mots :

"dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale"

insérer les mots :

", après avis des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat."

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli.

A défaut de la suppression de l'article créant le Conseil supérieur des programmes, il s'agit concernant sa composition de recueillir l'avis des commissons du Parlement compétentes en matière d'éducation.

Il faut souligner que la composition du Conseil pose des problèmes d'indépendance dans sa rédaction actuelle. Afficher en début d'article que le Conseil supérieur des programmes "travaille en toute indépendance" est une affirmation injustifiée au regard de sa composition.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-274

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 20


Alinéa 6

A la fin de cet alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée :

Les membres du Conseil supérieur des programmes ne peuvent pas simultanément appartenir au Conseil national d'évaluation du système éducatif.

Objet

Cet amendement a pour objet d'interdire aux membres du Conseil supérieur des programmes d'être simultanément membres du Conseil national d'évaluation du système éducatif. Cette mesure de bon sens doit permettre d'éviter aux membres de ces structures d'être juge et partie dans la politique éducative du pays.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-93

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 20


Le 6e alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le décret prévu à l’article L. 231-17 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes. »

Objet

Amendement de précision pour organiser la parité au sein du conseil supérieur des programmes.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-173

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 20


Alinéa 7 :

En début de phrase, rajouter les mots « A la demande du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de l’agriculture, ou de sa propre initiative, »

Objet

Le Conseil supérieur des programmes doit pouvoir s’autosaisir.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-275

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 20


Alinéa 7

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conformes

Objet

Ce conseil doit se voir attribuer une responsabilité d’autant plus grande que son indépendance est assurée. Tel est l'objet de cet amendement.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-130

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 20


Alinéa 9

Remplacer les mots « du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et »  par les mots « d’une culture commune et »

Objet

Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à l’école du socle.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-304

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 20


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

« ainsi que les modalités de validation de son acquisition. ».

Objet

Le Conseil Supérieur des programmes se prononcera et formulera des propositions sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que sur la nature et le contenu des épreuves des examens nationaux du second degré et du baccalauréat.

Cet amendement propose de renforcer le rôle du conseil supérieur des programmes afin qu'il puisse interpeler les autorités concernées également sur les modalités de la validation de l'acquisition du socle commun.






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(n° 441 )

N° COM-132

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 20


Alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur des programmes formule des projets de programmes. Il est organisé en groupes techniques comportant des représentants des divers niveaux d’enseignement. Un décret organise le Conseil supérieur des programmes en groupes techniques.»

Objet

Les auteurs de cet amendement sont favorables à la création d’un conseil supérieur des programmes. Ils souhaitent par cet amendement que ce conseil puisse formuler des propositions de programmes, et préciser son organisation en groupes techniques incluant des représentants des enseignements dans leur diversité.






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(n° 441 )

N° COM-136

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 20


Alinéa 12

Après les mots «  ministre chargé de l’éducation nationale » insérer les mots « et au ministre de l’agriculture ».

Objet

Cet amendement vise à bien prendre en compte les autres composantes du service public d’éducation dont l’enseignement technique agricole.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-390

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 20


Alinéa 12

Après la seconde phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

"Au cours du premier trimestre de la session ordinaire du Parlement, il donne lieu chaque année à un débat d'orientation de la politique éducative devant celui-ci."

Objet

A l'instar de ce que prévoit l'article 48 de la LOLF en matière de finances publiques, cet amendement vise à instaurer annuellement un débat d'orientation de la politique éducative au Parlement.

Le rapport remis au Parlement devra notamment comprendre l'ensemble des indicateurs (taux de scolarisation préélémentaire, taux de redoublement en CE1, taux de redoublement au primaire, taux de réussite au baccalauréat par filière, taux de sortie sans diplôme du système éducatif, taux de réussite et taux de poursuite dans le supérieur, etc.) par académie, permettant à chaque parlementaire d'avoir un regard éclairé sur la situation éducative de sa circonscription.

Le rapport devra faire état des objectifs fixés l'année précédente devant la représentation nationale et des indicateurs mis en place pour mesurer les évaluations.

Le rapport devra également faire état du lancement des expérimentations et des résultats que produisent les expérimentations en cours. Il devra contenir l'ensemble des renseignements relatifs aux parties prenantes des projets (évaluateurs, initiateurs, etc.).






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-113

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 21


Alinéa 5

Après les mots :

"ministre chargé de l'éducation nationale, "

insérer les mots :

"du ministre chargé de l'enseignement agricole"

Objet

Amendement de précision. Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale sont les seuls membres du gouvernement responsables devant le Parlement de l'enseignement scolaire. Il convient donc de mentionner explicitement la saisine du Conseil national d'évaluation par le ministre de l'agriculture au titre de sa compétence sur l'enseignement technique agricole, qui est pleinement autonome dans son organisation.

 

 






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-395

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 21


Alinéa 5

Remplacer les mots :

"du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat"

par les mots :

"des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat"

Objet

Il est préférable de confier aux commissions compétentes du Parlement le soin de saisir le Conseil national d'évaluation, plutôt que de réserver cette possibilité aux présidents respectifs des deux chambres.






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(n° 441 )

N° COM-276

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 21


Alinéa 5

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Il recueille l’ensemble des évaluations pédagogiques réalisées dans les établissements du premier et du second degrés ;

Objet

Cette nouvelle instance d’évaluation doit avoir pour objet non seulement d’évaluer des outils, mais aussi des pratiques concrètes.

Son utilité réelle dépend donc de la capacité du Ministère de l’éducation nationale de faire remonter vers lui les évaluations réalisées au sein même des établissements, notamment dans le premier degré en fin de CE1 et en fin de CM1.






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(n° 441 )

N° COM-138

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 21


Substituer aux alinéas 6 et 7 les 3 alinéas suivants :

« 2° Il donne son avis sur le programme annuel des évaluations, se prononce sur les méthodologies et les outils d’évaluations produits et diffusés par le ministère chargé de l’éducation nationale et le ministre de l’agriculture ;

3° Il donne un avis sur les méthodologies et les résultats des évaluations des systèmes éducatifs réalisés par des organismes nationaux ou dans le cadre de programmes de coopérations européens ou internationaux et émet des recommandations au regard de ces résultats ;

4° Il réalise un rapport annuel qui synthétise les différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et analyse leurs impacts dans les politiques publiques. »

Objet

Amendement de précision des missions du conseil national d’évaluation du système éducatif.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-294

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 21


Alinéa 6

Après les mots :

« éducation nationale »

insérer les mots :

« ainsi que sur les résultats ; » 

Objet

En plus de se prononcer sur les méthodologies et les outils des évaluations conduites par le ministère de l'éducation nationale, les auteurs de cet amendements souhaitent que le conseil national puisse également rendre un avis sur les résultats de ces évaluations.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-53

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 21


I. Alinéa 7

Supprimer les mots :

« et émet des recommandations au regard de ces résultats ».

II. Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article. »

Objet

Dans la rédaction actuelle, le Conseil national d’évaluation du système éducatif (CNESE) n’émet de recommandations que sur la base des évaluations internationales qu’il analyse. L’amendement élargit son pouvoir de recommandation à l’ensemble des évaluations qu’il réalise ou fait réaliser sans restriction.

En outre, l’amendement supprime la mention vague de l’attention spécifique portée au développement du numérique à l’école. Il ne convient pas en effet de distinguer une politique éducative plutôt qu’une autre. Les articles législatifs créant le CNESE servent à lui assigner des missions générales. Ce sont les saisines par les différentes parties qui permettront dans la pratique d’orienter sur tel ou tel sujet l’attention du CNESE.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-396

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 21


Alinéa 7

Remplacer les mots :

"accorde une attention particulière au"

par les mots :

"donne un avis sur le"

Objet

Il n'est pas utile que le Conseil national d'évaluation ait pour seule mission d'observer le développement du numérique à l'école, il s'agit pour lui de donner son avis. Sinon, pourquoi porterait-il le nom de Conseil d'évaluation ?






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-142

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 21


I. A l’alinéa 9, remplacer le mot « quatorze » par le mot « vingt-quatre »

II. A l’alinéa 12, remplacer le mot « huit » par le mot « neuf »

III. Après l’alinéa 12, insérer 5 alinéas ainsi rédigés :

« 4° 2 représentants des parents d’élèves désignés sur proposition des associations les plus représentatives,

6° 1 représentant des élèves de lycée désigné sur proposition de l’organisation la plus représentative,

7° 6 représentants des personnels des différents secteurs de l’enseignement public, désignés sur proposition des fédérations ou confédérations syndicales, compte-tenu du nombre de voies obtenues lors de l’élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires.

Objet

Amendement tendant à modifier la composition du conseil national d’évaluation.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-278

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 21


Alinéas 9 et 12

I. A l'alinéa 9, remplacer le mot :

quatorze

par le mot :

seize

II. A l'alinéa 12, remplacer le mot :

Huit

par le mot :

Dix

III. Compléter l'alinéa 12 par les mots suivants :

, dont trois d'entre elles représentent les différents niveaux de collectivités territoriales

Objet

Cet amendement a pour objet d'imposer la présence de représentants des collectivités territoriales au sein du Conseil national d'évaluation du système éducatif. Chaque niveau de collectivités est impliqué dans le système éducatif, tant sur le fonctionnement des établissements que dans l'organisation de la vie scolaire. Leur avis est donc nécessaire.

Les élus ne doivent pas être contournés de l'évaluation du système éducatif.

Pour ne pas trop diminuer la présence d'autres personnalités au sein du Conseil, le nombre de membres est également augmenté de quatorze à seize.






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(n° 441 )

N° COM-277

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 21


Alinéa 9

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les membres du Conseil national d'évaluation du système éducatif ne peuvent pas simultanément appartenir au Conseil supérieur des programmes.

Objet

Cet amendement a pour objet d'interdire aux membres du Conseil national d'évaluation du système éducatif d'être simultanément membres du Conseil supérieur des programmes. Cette mesure de bon sens doit permettre d'éviter aux membres de ces structures d'être juge et partie dans la politique éducative du pays.






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(n° 441 )

N° COM-392

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 21


Alinéa 10

Après les mots :

"deux députés, deux sénateurs, désignés"

insérer les mots :

"à parité entre la majorité et l’opposition"

Objet

Le Conseil national d'évaluation du système éducatif comprendra deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Il est utile à cette occasion de prévoir une représentation politique équilibrée du Parlement, respectueuse des droits de l’opposition, en précisant que ces parlementaires seront désignés à parité entre la majorité et l’opposition.






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N° COM-393

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 21


Alinéa 11

I - Après cet alinéa, insérer un 3° ainsi rédigé :

"Trois représentants des collectivités territoriales :

- un représentant de l'association des régions de France,

- un représentant de l'association des départements de France,

- un représentant de l'association des maires de France.

II - En conséquence, le 2° devient un 3° et le 3° devient un 4°.

III - En conséquence, au 4° nouveau,

remplacer le mot :

"Huit"

par le mot :

"Cinq".

Objet

La nomination des membres du Conseil national d'évaluation assure une représentation bien moins équilibrée que celle du Haut conseil de l'Education qu'il a vocation à remplacer. En effet, outre les 2 députés, 2 sénateurs et 2 membres du Conseil économique, social et environnemental, les 8 personnalités qualifiées qui y sont nommées semblent l'être par le Ministre de l’Education nationale.

Afficher en début d’article que le Conseil supérieur des programmes "travaille en toute indépendance" est donc une affirmation gratuite.

De plus, l'éducation est une priorité nationale, le Conseil national d'évaluation doit associer à ses travaux les représentants des collectivités territoriales. Au plus proche du terrain, ces représentants pourront utilement l'assister dans son évaluation des résultats des réformes sur l'ensemble du territoire et faire valoir les orientations qui s'imposent aux politiques publiques pour assurer l'égalité entre les territoires. De nouvelles dispositions présentes dans le projet de loi les concernent d'ailleurs directement : réforme des rythmes scolaires, développement du numérique...






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-394

13 mai 2013


 

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présenté par

Adopté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 21


Alinéa 12

A la fin de cet alinéa, ajouter les mots :

", après avis des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat."

Objet

Le mode de désignation des personnalités qualifiées au sein du Conseil national d'évaluation n'est pas explicité, et les critères de sélection de ces personnalités ne sont pas non plus mentionnés dans le projet de loi. Il est donc souhaitable de soumettre leur désignation à l'avis des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat.






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N° COM-94

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 21


 Après le 12e alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret prévu à l’article L. 241-15 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes. »

Objet

Amendement de précision pour organiser la parité au sein du conseil national d'évaluation.

 

 






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13 mai 2013


 

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présenté par

Adopté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 21


Alinéa 13

Après le mot « nationale » insérer les mots « et au ministre de l’agriculture ».

Objet

Cet amendement vise à bien prendre en compte les autres composantes du service public d’éducation dont l’enseignement technique agricole.






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N° COM-81

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 21


Alinéa 13, dernière phrase

Rédiger ainsi la fin de cette phrase :

«  … transmis et présenté aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ; il peut donner lieu à un débat en séance plénière. »

Objet

Afin que les travaux du CNESE ne restent pas lettre morte, cet amendement prévoit la possibilité l’organisation annuelle de débats en séance plénière au Parlement, suite à la remise de son rapport. L’organisation des travaux des assemblées dépendant de leurs règlements, il n’appartient pas à la loi ordinaire d’aller plus loin, en rendant obligatoire ces débats d’orientation éducative.






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N° COM-397

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 21


Alinéa 13

Compléter ainsi la dernière phrase de cet alinéa :

"simultanément avec celui du Conseil national des programmes. Il contribue ainsi au débat annuel prévu au présent chapitre.

Objet

Amendement de coordination.






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(n° 441 )

N° COM-82

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 21


Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 241-15. – Un décret précise les modalités d’application du présent chapitre. »

Objet

Rédactionnel.






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18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 22


Supprimer cet article.

Objet

L’article 22 du projet de loi se borne à annoncer que les articles suivants modifieront certaines parties du code de l’éducation. Il est donc inutile et incorrect du point de vue légistique.






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N° COM-398

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 23


Alinéa 2

Remplacer le mot :

"régulière"

par le mot :

"annuelle"

Objet

Il s'agit par cet amendement de supprimer la modification apportée à l'article L.311-1 du code de l'éducation, dans la logique du principe de cadre annuel structurant la progression des enseignements.






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N° COM-295

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 23


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La scolarité en école maternelle comprend un cycle unique. La dernière année de l’école élémentaire est couplée avec la première année du collège en un cycle commun. Les autres cycles et leur durée sont fixés par décret. ».

Objet

Malgré la volonté gouvernementale de relancer la politique des cycles, le projet de loi a pris la décision de renvoyer leur nombre et leur durée aux décrets d’application. Il est regrettable que le Parlement ne soit plus consulté sur ce sujet, pourtant important.

Le rapport annexé précise cependant dans son alinéa 102 que deux objectifs principaux doivent être tenus : « l’unité retrouvée de l’école maternelle qui constituera un cycle à elle seule ; une meilleure continuité pédagogique entre l’école et le collège qui sera assurée avec la création d’un cycle associant le CM2 et la classe de 6e ».

Le présent amendement propose donc d’inscrire ces deux principes dans le corps de la loi en les inscrivant dans le code de l’éducation. Cela permettra de garantir la consultation de la représentation nationale concernant l’évolution de ces deux cycles, centraux dans la scolarité des enfants.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-296

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 23


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’enseignement primaire, l'évaluation sert à mesurer la progression propre des acquis de chaque élève. Cette logique d’évaluation doit aussi être encouragée dans l’enseignement secondaire. ».

Objet

Le 9 octobre 2012, François Hollande annonçait la mise en place d’un « nouveau système d’évaluation » des élèves, jugeant le système de notation actuellement en vigueur inadapté. Intégrer dans l'évaluation la notion de progressivité des acquis dans l’enseignement primaire et l'encourager fortement dans l’enseignement secondaire poussera les équipes pédagogiques à envisager différemment l’évaluation pédagogique des apprentissages des élèves et pourra servir d’effet levier à de nouvelles pratiques.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-399

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 24


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

"Les programmes définissent, pour chaque année et chaque cycle, les connaissances et les compétences qui doivent être acquises et les méthodes qui doivent être assimilées."

Objet

Même objet que pour l'amendement précédent.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-279

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 24


Alinéa 2

Cet alinéa est ainsi rédigé :

Les programmes définissent, en cohérence avec le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et pour chaque cycle, les connaissances qui doivent être acquises au cours du cycle, en vue d'assimiler les compétences et les méthodes nécessaires.

Objet

Cet amendement réécrit les objectifs assignés aux programmes. Ceux-ci doivent définir des connaissances à acquérir. Les compétences et les méthodes doivent quant à elles être définies par les socle commun.

Il prévoit par ailleurs que ces programmes sont naturellement préparés en cohérence avec le socle commun.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-280

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 24


Alinéa 2

Après les mots :

Les programmes définissent,

insérer les mots :

en cohérence avec le socle commun de connaissances, de compétences et de culture,

Objet

Cet amendement a pour objet d’affirmer la prééminence du « socle » sur les programmes.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-297

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 24


Alinéa 2

Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« À l’école primaire et au collège, les programmes d’enseignement sont en cohérence avec le socle commun visé à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation ».

Objet

Il est important de bien préciser que les programmes scolaires de l’école primaire et du collège sont conçus et construits en cohérence avec le socle commun.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-147

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 25


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement, s’ils approuvent l’esprit sous-tendu par cet article de donner aux équipes pédagogiques la faculté de mettre en place directement les dispositifs d’aide, souhaitent conserver une place pour les parents dans le dispositif.

Les parents doivent être pleinement associés et conserver un pouvoir de décision quant à la mise en place d’un dispositif d’aide, a fortiori quand il s’agit d’un programme personnalisé de réussite éducative. La réussite des dispositifs d’aides dépendent en grande partie du soutien et de l’implication des familles.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-84

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 25


Rédiger ainsi cet article :

À l’article L. 311-3-1 du code de l’éducation, après les mots : « de mettre conjointement en place », sont insérés les mots : «  des dispositifs d’aide qui peuvent prendre la forme d’ » .

Objet

L’article 25 du projet de loi modifie les dispositions du code de l’éducation relatives à la mise en œuvre des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) à destination des élèves en difficulté au cours de leur scolarité. Le droit en vigueur prévoit que le directeur d’école ou le chef d’établissement propose aux parents la mise en place conjointe de ce dispositif d’aide. Le projet de loi écarte les parents de la décision ainsi que de la mise en œuvre au bénéfice d’une simple information.

La prise en charge de la difficulté scolaire ne peut être que globale parce que ces causes et ces effets sont multiformes. Il ne convient donc pas de marquer une rupture entre la sphère familiale et la sphère scolaire. Les parents doivent être directement impliqués dans l’aide apportée à leurs enfants.

L’article 25 marque de ce point de vue une régression dans le développement de la coopération entre les parents et l’éducation nationale dans une perspective de coéducation. En outre, même si ce n’est pas l’intention qui a prévalu à sa rédaction, il tend à corroborer l’idée fausse que les parents sont indifférents au déroulé de la scolarité de leurs enfants ou qu’ils sont impuissants à agir.

Le présent amendement vise donc à maintenir le principe d’une mise en place conjointe de l’aide aux élèves en difficulté. Par rapport au droit en vigueur, il élargit le spectre des dispositifs d’aide au-delà des seuls PPRE.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-400

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 25


I - Supprimer les alinéas 2, 3 et 4.

II - Après les mots :

"le directeur d'école ou le chef d'établissement"

remplacer la fin de la phrase par les mots :

", après avis des enseignants concernés, des parents ou du responsable légal de l'élève, met en place un programme personnalisé de réussite éducative."

Objet

Il est indispensable de rendre au directeur d'école sa place d'animateur prenant la décision de mettre en place un programme personnalisé de réussite éducative, en cas de difficultés rencontrées par l'élève dans son acquisition des connaissances et des compétences indispensables à la fin d'un cycle. Le chef d'établissement ou le directeur d'école est l'animateur de l'équipe pédagogique.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-234

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. SAVIN


ARTICLE 25


Compléter l’alinéa 2 par le texte suivant :

Après les mots suivants «  un programme personnalisé de réussite éducative » par les mots  suivants « qui a lieu en dehors du temps scolaire lors de cours de soutien mise en place et prise en charge par le Ministère de l’Education Nationale »

Objet

Cet amendement souhaite préciser que la mise en place de cours de soutien pour le bien  être de l’élève doit être prise en charge par l’Etat.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-152

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 25


Après l'alinéa 4

rajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ce dispositif prend la forme d’un programme personnalisé de réussite éducative, il est préalablement proposé aux parents ou au responsable légal de l’élève. ».

Objet

Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement, s’ils approuvent l’esprit sous-tendu par cet article de donner aux équipes pédagogiques la faculté de mettre en place directement les dispositifs d’aide, souhaitent conserver une place pour les parents dans le dispositif. Les parents doivent être pleinement associés et conserver un pouvoir de décision quant à la mise en place d’un dispositif d’aide, a fortiori quand il s’agit d’un programme personnalisé de réussite éducative.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-298

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 25 BIS (NOUVEAU)


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le redoublement ne peut être qu'exceptionnel. Ses conditions sont fixées par décret.».

Objet

Une véritable refondation de l’école de la République ne pourra se faire sans qu’une réelle évolution de l’évaluation des acquis des élèves soit entreprise. Dans le cadre de cette réflexion sur les appréciations des acquisitions des élèves et l’accompagnement des difficultés scolaires et éducatives, le redoublement ne peut pas être considéré comme une solution adaptée.

La refondation de l’école doit donc être l’occasion de changer cette pratique du redoublement très ancrée en France en inscrivant dans la loi que le redoublement ne pourra plus être envisagé que de manière strictement exceptionnelle, dans des cas précis, comme par exemple une absence prolongée pour raison médicale ou encore pour absence temporaire des parents lorsque l'enfant les suit.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-205

11 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT, MORIN-DESAILLY et LÉTARD


ARTICLE 25 TER (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 313-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 313-1 est ainsi rédigé :

« Ce droit s’exerce grâce à la mise en place, tout au long du second degré, d’un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde professionnel pour tous les élèves. Les choix d’orientations et de formations sont de la responsabilité des élèves et de leurs parents ou leur représentant légal. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « leur projet d’orientation » sont remplacés par les mots : « et déterminent leur orientation ».

Objet

Cet amendement reprend la rédaction de l'article 25 ter tel qu'il a été adopté par la Commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, après que le Gouvernement a décidé de le supprimer.

L'orientation doit être une priorité de la refondation de l'école et fait partie intégrante du rapport annexé au projet de loi. Cet amendement propose de modifier l'article L. 313-1 du code de l'éducation et de créer un parcours individuel d'information, d'orientatoin et de découverte du monde professionnel qui soit prévu dans le cursus de l'ensemble des élèves du second degré, et pas uniquement à ceux en difficulté scolaire.

Ce parcours permet de mettre l'orientation des élèves au coeur de leur cursus scolaire en les responsabilisant et réunit l'ensemble des acteurs qui aideront l'élève à élaborer son projet personnel. Grâce à cet amendement, les parents pourront de nouveau avoir leur mot à dire en matière d’orientation et de formation, notamment pour les familles concernées par le handicap.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-156

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 26


Réécrire les alinéas 3 et 4 comme suit :

« L’enseignement de l’informatique et des sciences du numérique».

« Art. L. 312-9. – L’enseignement de l’informatique et des sciences du numérique est dispensé progressivement à l’école, au collège et au lycée à tous les élèves. Il porte sur les grands domaines de la science et de la technique informatique. Il comporte aussi notamment la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques et une sensibilisation aux droits et devoirs et à l’usage de l’internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle. ».

Objet

Les auteurs de cet amendement partagent l’objectif énoncé dans l’article 26 qui créé une « formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques » et considèrent qu’il faut l’accompagner d’un enseignement de l’informatique et des sciences du numérique afin que les élèves, au-delà de la maîtrise technique de ces outils, soient formés pour comprendre et maîtriser les concepts qui la sous-tendent. Cet enseignement doit porter sur les grands domaines des sciences et techniques informatiques : algorithmique, programmation et langages, théorie de l’information, matériels (ordinateurs et réseaux).






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-325

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme FÉRAT


ARTICLE 26


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 312-9. - La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d’enseignement. Elle comporte une information sur la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle.

Objet

Cet amendement a pour objet de clarifier et de simplifier, l’article L. 312-9 du code de l’éducation, visant à substituer la formation à l’utilisation des ressources numériques à l’initiation à la technologie et à l’usage de l’informatique. Il élargit également la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques à l'enseignement agricole qui ne semblait pas visé par la précédente rédaction.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-460

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 26


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa:

"Art. L. 312-9. - La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d’enseignement. Elle comporte une information sur la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle.

Objet

Cet amendement a pour objet de clarifier et de simplifier, sans en modifier le sens, la rédaction proposée pour l’article L. 312-9 du code de l’éducation, visant à substituer la formation à l’utilisation des ressources numériques à l’initiation à la technologie et à l’usage de l’informatique.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-235

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SAVIN


ARTICLE 26


Compléter l’alinéa 4 par le texte suivant :

« et à l’e-reputation. Cette formation est encadrée et réalisée par le Ministère de
l’Education nationale»

Objet

Il est important de former les élèves à l’e-reputation sur internet, ce qui correspond à
l’opinion commune (informations, avis, échanges, commentaires, rumeurs…) sur le net d'une  personne morale ou physique, réelle ou imaginaire.
Cette notoriété numérique se façonne par la mise en place d'éléments positifs et la
surveillance des éléments négatifs.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-281

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 26


Alinéa 4

A la fin de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle est liée au développement d'un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs tel qu'il est défini au dernier alinéa de l'article L. 312-15 du même code.

Objet

La section 8 du code de l'éducation prévoit que l'enseignement d'éducation civique soit le cadre de la formation des élèves à "développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible et à acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne". L'article L. 312-15 du même code fait aussi référence à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et libertés, ainsi qu'aux missions de la CNIL en la matière.

Cet amendement a pour objet de faire le lien entre ce nouvel article L. 312-9 et celui consacré à l'éducation civique. Etre un utilisateur des outils numériques, c'est aussi être un citoyen éclairé. Les élèves doivent prendre conscience de toutes les réalités de l'utilisation des outils et des ressources numériques dès leur formation.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-213

29 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LASSERRE


SECTION 3


Remplacer les mots:

« l’enseignement des langues vivantes étrangères »

par:

« l’enseignement des langues vivantes étrangères et des langues et cultures régionales »

Objet

Il convient de garantir à minima le droit d’enseigner les langues régionales selon la réglementation actuelle, dans le cadre de l’horaire normal des établissements scolaires. Les langues régionales trouvent donc toute leur place aux côtés des langues vivantes étrangères.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-51

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


SECTION 3


Compléter le titre de cette section par les mots :

« et régionales »

Objet

Amendement de cohérence.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-214

29 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LASSERRE


ARTICLE 27


Alinéa 3

Remplacer les mots :

« l’enseignement des langues vivantes étrangères »

par :

« l’enseignement des langues vivantes étrangères et des langues et cultures régionales »

Objet

Il convient de garantir à minima le droit d’enseigner les langues régionales selon la réglementation actuelle, dans le cadre de l’horaire normal des établissements scolaires. Les langues régionales trouvent donc toute leur place aux côtés des langues vivantes étrangères.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-320

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 27


Alinéa 4

A la fin de la phrase, après les mots :

langue vivante étrangère

insérer les mots :

par des enseignants spécifiquement formés pour cela.

Objet

Cet amendement a pour objet de s'assurer que les enseignants qui dispenseront l'apprentissage d'une langue vivante étrangère auront bien été formés pour cela et qu'ils maitriseront la matière qu'il leur sera demandé d'enseigner. En effet, s'il est louable d'obliger chaque élève à suivre un enseignement d'une langue vivante étrangère dès le début de sa scolarité, il est nécessaire qu'ils le fassent dans les meilleures conditions. L'apprentissage d'une langue vivante nécessite d'acquérir des bases solides et justes dès le début de son enseignement, et cela dépend naturellement aussi du niveau des enseignants.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-52

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 27


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Dans chaque académie, est favorisé l’apprentissage des langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels des accords de coopération régionale sont en vigueur, sous réserve de la réciprocité. »

Objet

Cet amendement vise à élargir et renforcer une disposition favorable au plurilinguisme introduite à l’Assemblée nationale. 

Dans sa rédaction actuelle, cette disposition ne concerne que les académies frontalières et ultramarines, l’amendement l’étend à toutes les académies dès lors qu’un accord de coopération régionale avec un pays étranger existe. Par exemple, la région de Bretagne a des coopérations avec le Land de Saxe en Allemagne et la province du Shandong en Chine ; il est souhaitable dans ce cadre que l’académie de Rennes favorise l’apprentissage de l’allemand ou du chinois. De même des académies enclavées comme celles de Clermont-Ferrand, d’Orléans-Tours ou de Dijon ont les mêmes titres à faire valoir que les académies ultramarines et frontalières pour développer le plurilinguisme dans leurs établissements scolaires. 

De plus, l’amendement lève une certaine ambiguïté rédactionnelle de l’alinéa 5 de l’article 27 qui pouvait laisser à penser que la promotion du plurilinguisme ne s’appliquait qu’au début de la scolarité obligatoire, dans le premier degré. L’amendement de la rapporteure permet de viser l’ensemble de la scolarité, ainsi que l’enseignement aussi bien de LV1 que de LV2 ou de LV3. 

En outre, l’amendement passe d’une simple faculté de promotion, qui en fait ne modifie pas le droit existant, à un engagement plus franc. Les académies devront favoriser les langues étrangères dans le cadre de la coopération régionale. Il ne s’agit néanmoins pas d’une obligation de résultats et l’engagement des autorités académiques dépendra des moyens à leur disposition. 

Enfin, pour éviter que les efforts consentis dans notre pays ne soient payés d’aucun retour, l’amendement prévoit une condition de réciprocité : le pays partenaire doit également agir en faveur de l’apprentissage du français dans ses établissements. C’est une clause impérative de tous les traités internationaux, conformément à l’article 55 de la Constitution. Il paraît approprié que la coopération interrégionale au service du pluralisme linguistique y soit également soumise.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-54

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 27


Après l’alinéa 5 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Outre les enseignements de langues qui leur sont dispensés, les élèves bénéficient d’une initiation à la diversité linguistique. Les langues parlées au sein des familles peuvent être utilisées à cette fin. »

Objet

Cet amendement doit contribuer à la valorisation du plurilinguisme à l’école. Les langues ne sont approchées dans les établissements scolaires qu’à travers le prisme d’enseignements formels. Il convient également de sensibiliser les élèves à la valeur intrinsèque de toutes les langues et à l’importance de préserver la diversité linguistique. C’est pourquoi il faut les mettre au contact très tôt de plusieurs langues, de plusieurs systèmes de sons, de plusieurs prosodies, sans enjeu d’apprentissage strict. En s’ouvrant aux langues, les enfants s’ouvriront au monde. 

Si elle est menée suffisamment tôt dans la scolarité, cette sensibilisation contribuera à leur donner le goût des langues et à développer leurs capacités de reconnaissance phonologique, ce qui les aidera par la suite dans les apprentissages formels et structurés des langues vivantes qu’ils auront choisies comme matières. 

Les parents d’élèves sont à l’évidence une ressource majeure pour développer cette sensibilisation à la pluralité des langues du monde, notamment les parents d’origine étrangère ou les binationaux. Les inviter à faire découvrir la langue familiale en classe peut être très valorisant pour eux. Ce serait un moyen de les faire entrer dans l’école en confiance. Leur implication dans la vie des établissements et dans la scolarité de leurs enfants n’en sortira que renforcée. Les élèves dont la famille est allophone se verront eux aussi valorisés et pourront contribuer à faire découvrir à leurs camarades leur héritage culturel. 

Le pluralisme linguistique est un enjeu social et civique, dont l’éducation nationale doit prendre la mesure.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-391

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27


Rédiger ainsi cet article :

"L'enseignement des langues vivantes régionales

Dans chaque académie est instaurée une commission académique des langues étrangères ou régionales chargée d'établir une carte des langues étrangères ou régionales enseignées dans l'académie en fonction de ses traditions culturelles, de ses échanges économiques et de sa proximité avec d'autres aires linguistiques.

Cette commission se réunit au moins deux fois par an sous la présidence du recteur et doit comporter des représentants de la région, des départements, des associations départementales de maires et des organisations économiques."

Objet

La présente loi entend développer l’apprentissage précoce des langues étrangères. Elle se propose aussi de permettre l’apprentissage d’une langue régionale quand elle appartient à la culture et à l’histoire de la région. Le fonctionnement de cette commission académique permet de débattre des choix de manière pertinente.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-206

16 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. COUDERC et BEAUMONT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET, CARDOUX, CLÉACH, DOLIGÉ, B. FOURNIER, GAILLARD et GRIGNON, Mme LAMURE, M. P. LEROY, Mme MÉLOT, M. MILON et Mmes SITTLER et TROENDLE


ARTICLE 27 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 27 bis du projet de loi modifie l’actuel article L.312-11 du Code de l’éducation, issu de la loi Deixonne de 1951. Cet article, dont la constitutionnalité n’a jamais été remise en cause, indique que « Les maîtres sont autorisés à recourir aux langues régionales dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu’ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement, notamment pour l’étude de la langue française ».

L’article 27 bis, adopté par l’Assemblée nationale, modifie l’article L.312-11 en limitant sa portée actuelle. En effet les dispositions relevant de cet article ne seront applicables qu’ : « après accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s’ils sont majeurs ».

Imposer ainsi une autorisation parentale préalable reviendrait à :

- aller contre la liberté pédagogique des enseignants ;

- aller à rebours des modalités d’enseignement pratiquées depuis plus de 60 ans ;

- réduire l’apport des langues et cultures régionales à un seul domaine d’enseignement, celui de la langue française et donc de priver de leurs apports les autres domaines (histoire, géographie, arts…) dont l’intérêt éducatif est avéré et apprécié ;

- considérer comme suspecte l’utilisation d’un élément appartenant pourtant au patrimoine national.

Maintenir l’article 27 bis dans sa rédaction actuelle risquerait d’être interprété dans de nombreuses académies comme un signal permettant de réduire la place des langues et cultures régionales dans l’enseignement alors que l’article 75-1 de la Constitution Française précise pourtant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », elles ont donc tout leur rôle à jouer dans l’école de la République.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-401

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT, DUVERNOIS, B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 27 BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

"L'article L.312-11 du code de l'éducation est supprimé."

Objet

L'enseignement des langues régionales doit être développé, ce qui sera l'objet d'autres amendements.

Cependant, on voit mal en quoi le recours aux langues régionales pourrait aider l'enseignant, même dans l'étude de la langue française.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-56

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 27 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Art. L. 312-11. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 121-3, les enseignants du premier et du second degré sont autorisés à recourir aux langues régionales, dès lorsqu’ils en tirent profit pour leur enseignement. »

Objet

Cet amendement corrige le dispositif introduit à l’Assemblée nationale sur l’utilisation des langues régionales en :

- rappelant le principe que le français est la langue d’enseignement (art. L. 121-3 du code de l’éducation) ;

- supprimant l’accord préalable des parents ou des élèves majeurs, qui serait impraticable pour des utilisations ponctuelles des langues régionales et qui est plus restrictif que le droit en vigueur depuis la loi Deixonne de 1951 ;

- précisant explicitement que le recours aux langues régionales est possibles dans le premier et le second degré ;

- ne restreignant pas la possibilité de recourir aux langues régionales à la seule fin d’améliorer l’apprentissage du français. C’est particulièrement important dans les territoires créolophones où l’utilisation du créole peut être aussi nécessaire pour aider les élèves à comprendre une notion de mathématiques ou de géographie.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-215

29 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LASSERRE


ARTICLE 27 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Rédiger ainsi :

"Art L. 312-11. -Dans les territoires où les langues régionales sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, est favorisé. Dans ces cas-ci, les professeurs peuvent donc recourir librement aux langues régionales au cours de leur enseignement."

Objet

L'objet de cet amendement est de mettre directement dans la loi les orientations fixées par le rapport annexé, en l’espèce celles de l’alinéa 96. En effet, l'article 27 bis (nouveau) tel qu’il est rédigé constitue une véritable régression de la place accordée à l’enseignement des langues régionales. Leur enseignement est réduit à un rôle d’auxiliaire de la langue française. Je propose donc de redonner toute leur place aux langues régionales, lorsque leur enseignement est souhaité par les familles.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-232

10 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme DUCHÊNE


ARTICLE 27 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Supprimer :

"Après l'accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs"

Objet

L'accord des représentants légaux ou de l'élève s'il est majeur parait superflu.

Lors de l'enseignement de la langue française, toute référence à une langue régionale, permettant de mieux faire comprendre à l'élève l'éthymologie d'un mot doit pouvoir se faire sans avoir à demander un quelconque accord préalable.

Cette référence est à la fois un enrichissement personnel sur le plan linguistique et un procédé mémotechnique.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-423

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 27 BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

« La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée :

« Section 4

« L’enseignement des langues régionales

« Art. L. 312-10. – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées. En fonction de la demande des parents, cet enseignement peut prendre les formes suivantes :

« – un enseignement de la langue régionale ;

« – un enseignement en langue française et régionale à parité horaire ;

« – un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française.

« Art. L. 312-11. – Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission et de les mettre à profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences, notamment pour l’étude de la langue française.

« Art. L. 312-11-1. – La langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires ».

« Art. L. 312-11-2. – Les parents qui ont exprimé le souhait que leurs enfants reçoivent un enseignement tel que mentionné à l’article L. 312-10 et qui ne peuvent trouver celui-ci dans un établissement public suffisamment proche de leur domicile peuvent saisir le Conservatoire national des langues et cultures régionales. ».

 

Objet

La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l’initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde.

Par le nouvel article 75-1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n’était pas seulement l’affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à l’ensemble de la France.

Avec cette avancée constitutionnelle notre Nation a enfin reconnu que l’unité n’est pas l’uniformité, que l’égalité est non pas la confusion, mais la possibilité pour chacun d’être soi-même. Pour bon nombre de nos concitoyens, les langues régionales signifient quelque chose d’important, même pour ceux qui ne les maîtrisent pas totalement, ou qui ne sont pas des locuteurs habituels.

Il n’existe actuellement aucun cadre législatif consistant sur l’usage des langues régionales.

Ainsi, le code de l’éducation comporte seulement une faculté pour les autorités académiques d’inclure les langues régionales dans l’enseignement, les modalités de cette inclusion étant laissées à son appréciation et précisées par de simples circulaires. 

Par ailleurs, la loi du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française a été interprétée par le Conseil d’État dans le sens d’une restriction de l’utilisation de la méthode immersive.

Il arrive même que, dans le cadre du service public de l’enseignement, les langues régionales de France soient moins bien traitées que les langues étrangères.

C’est pourquoi, il convient de déterminer le régime de l’enseignement des langues régionales et préciser les règles de protection et de promotion de l’enseignement de ces langues dans les secteurs de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur.

Le présent amendement vise, dans cette perspective à insérer dans le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’éducation une section 4 intitulée « L’enseignement des langues régionales » précisant que dans les académies concernées par des langues régionales, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité aux enfants des familles intéressé.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-159

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 28


I - Au deuxième alinéa remplacer les mots « enseignement moral et civique » par les mots « enseignement d’éducation civique ».

II – Supprimer le 3e alinéa. 

III – Les alinéas 4, 5, 6, 7 et 8 sont remplacer par un alinéa ainsi rédigé : 

A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-15, après les mots « l’enseignement d’éducation civique » sont ajoutés les mots « vise notamment à amener les élèves à devenir des citoyens libres et responsables, à se forger un sens critique. Cet enseignement ».

Objet

Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à l’introduction de la notion de morale dans le code de l’éducation. Ils lui préfèrent celle d’enseignement d’éducation civique.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-224

10 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DUCHÊNE


ARTICLE 28


Alinéa 5

Après

« comportement réfléchi »

Ajouter

"et tolérant"

Objet



L'adjectif "tolérant" complète le "comportement réfléchi" en rappelant les termes "laïcité", " moral et civique"

 






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-163

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l’article 28 il est inséré un article ainsi rédigé :

« Après le chapitre IV du titre Ier du livre III, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :

Chapitre V : De la psychologie dans l’Education nationale »

Art. L. 315 – Les psychologues de l’éducation nationale, psychologue du premier degré et conseiller d’orientation-psychologue, contribuent par leurs apports spécifiques au fonctionnement du système éducatif de la maternelle à l’enseignement supérieur. Leurs interventions se situent à la fois dans la recherche des conditions facilitant les apprentissages et le développement harmonieux des enfants est des adolescents, dans la compréhension de ce qui peut y faire obstacle, dans la recherche  et la mise en œuvre des solutions adaptées et dans l’élaboration de leur projet d’avenir ».

Objet

Cet amendement a pour objet de consacrer dans la partie législative du code de l’éducation les missions des personnels psychologues de l’éducation nationale.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-59

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 30


Alinéa 1

Cet alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 

L’article L. 321-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

1°- Au premier alinéa, la première phrase est ainsi rédigée :

Objet

Rédactionnel.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-60

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 30


Alinéa 2

Après les mots :

« dans les classes »

insérer le mot :

« enfantines »

Objet

Amendement de cohérence et de précision.

Dans sa rédaction actuelle, et en contradiction avec la rédaction d’usage du code de l’éducation, l’article 30 omet les classes enfantines au profit des seules classes et écoles maternelles. Or, en milieu rural, la scolarisation des moins de six ans est souvent assurée dans des classes enfantines. Il convient donc de rétablir cette mention dans l’article fixant les missions de l’école maternelle.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-169

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 30


Après les mots « épanouissement affectif. » ajouter une phrase ainsi rédigée :

« Cette formation s’attache à développer chez chaque enfant l’envie et le plaisir d’apprendre afin de leur permettre progressivement de devenir élève. »

Objet

L’envie et le plaisir d’apprendre doivent figurer au cœur des missions de l’école maternelle.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-225

10 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DUCHÊNE


ARTICLE 30


Alinéa 2

Après
« à leur épanouissement affectif »

Supprimer
« elle est adaptée » ....

et remplacer par

" elle s'adapte "

Objet

Affirmer que l'école maternelle est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap est un peu outrancier.

Le présent semble plus réaliste.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-172

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 30


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 321-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Etat assure à ce personnel enseignant une formation initiale et continue spécifique, adaptée aux enjeux de la scolarisation des enfants de deux à six ans. »

Objet

Amendement de précision sur la formation des personnels affectés en classe maternelle.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-62

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 30


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... - Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 

«  Des éléments de formation spécifiques sont dispensés à ce personnel dans les écoles visées à l’article L. 721-1, préalablement à son affectation dans les classes enfantines et les écoles maternelles. »

Objet

Cet amendement vise à préciser les enseignants affectés en maternelle ont reçu au préalable une formation adaptée dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE). 

Il ne convient pas néanmoins de prévoir deux filières de formation entièrement séparées, l’une pour les enseignants de maternelle, l’autre pour les enseignants d’élémentaire. Au contraire, il faut maintenir une formation commune pour l’ensemble des professeurs des écoles, pour faciliter la fluidité de leur carrière et la possibilité pour eux de changer de niveau d’enseignement. C’est pourquoi l’amendement vise à prévoir uniquement certains éléments spécifiques de formation pour les enseignants qui se destinent plus spécialement à la maternelle, afin qu’ils soient en mesure de s’adapter aux jeunes enfants. C’est une mesure qui contribuera à conjurer le risque de primarisation de la maternelle par l’introduction trop précoce d’apprentissages formels. 

Ce n’est pas uniquement la primo affectation des titulaires qui est touchée, mais toutes les affectations éventuelles en maternelle au cours de la carrière. Ainsi, un enseignant d’école élémentaire devra bénéficier d’éléments de formation spécifiques avant de recevoir une nouvelle affectation en maternelle. Les ESPE ont également une mission de formation continue des personnels ; il est normal qu’elles en soient chargées. De ce point de vue, l’amendement favorisera aussi la mobilité des enseignants entre les niveaux d’enseignement. Certains craignent aujourd’hui de prendre en charge des maternelles après s’être occupé de cours moyens, parce qu’ils s’estiment insuffisamment formés à cette tâche.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-175

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 30 BIS (NOUVEAU)


Rétablir cet article ainsi rédigé :

Après l’article L. 321-2 du même code, il est inséré un article L. 321-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-2-1. – Le Gouvernement, en lien avec les autorités académiques, effectue un état des lieux annuel de la situation des écoles maternelles. Cet état des lieux est communiqué sous forme de rapport annuel aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement remet également aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel spécifique sur la scolarisation des enfants de deux ans à trois ans, faisant notamment état des demandes de scolarisation et de la prise en compte de celles-ci dans les effectifs. »

Objet

Les écoles maternelles et la scolarisation des moins de trois ans, particulièrement mise à mal ces dernières années et priorité du gouvernement, doivent faire l’objet de rapports suivant son évolution et prenant en compte toutes les demandes de scolarisation dans la prévision des effectifs enseignants affectés.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-176

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 31


Alinéa 6

Réécrire comme suit le sixième alinéa :

 « Elle dispense les éléments d’une culture historique, géographique, scientifique, technique et informatique. Elle offre une éducation aux arts plastiques et musicaux. Elle assure l’enseignement d’une langue vivante étrangère. Elle dispense les éléments d’une culture physique et sportive. Elle contribue également à la compréhension et à un usage autonome et responsable des médias, notamment numérique. Elle assure les conditions d’une éducation à l’égalité de genre. Elle assure conjointement avec la famille l’éducation morale et dispense un enseignement d’éducation civique qui comprend obligatoirement, pour permettre l’exercice de la citoyenneté, l’apprentissage des valeurs et symboles de la République et de l’Union européenne, notamment de l’hymne national et de son histoire. »

Objet

Amendement visant à insérer l’idée d’une culture informatique et d’une culture physique et sportive.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-64

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 31


Alinéa 6, troisième phrase 

Compléter cette phrase par les mots : 

« et une initiation à la diversité linguistique. » 

Objet

Amendement de cohérence. Il précise conformément à la nouvelle rédaction de l’article 27 que l’école primaire assure une initiation à la diversité linguistique, outre un enseignement de langue vivante étrangère.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-299

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 31


Alinéa 6

Après la troisième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Elle contribue à la connaissance de la diversité du patrimoine linguistique et culturel de la France. ».

Objet

Dans la rédaction de cet article 31, les langues régionales ne peuvent entrer dans les formations dispensées par l’école car elles ne s’insèrent directement dans aucun des champs disciplinaires mentionnés. La précision « langue étrangère » vient d’ailleurs le confirmer. Cependant, le caractère national conféré aux langues et cultures régionales par l’article 75-1 de la Constitution demanderait que sur l’ensemble du territoire les élèves soient sensibilisés à la richesse culturelle et linguistique de notre pays. Réserver cette connaissance aux seules académies où elles sont en usage serait contraire à l’esprit de la Constitution.

La France est en effet riche de nombreuses langues et cultures originales issues de son histoire, sources de sa diversité culturelle. Les langues régionales ont un poids culturel important qui se retrouve dans la langue française dont de nombreux mots sont issus de cette histoire. La connaissance des langues régionales permet de mieux comprendre et appréhender son environnement immédiat, sa culture, son identité et de tisser un lien intergénérationnel, cela est source d’intégration, quelle que soit son origine. De plus la diffusion de ces langues, dont certaines sont transfrontalières, permettra