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Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-2

15 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 10


Alinéa 2

supprimer le mot :

notamment

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'adverbe "notamment" appliqué à la définition des missions du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance afin de clarifier le dispositif proposé.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-3

15 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 10


Alinéa 3

Après les mots :

aide personnalisée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à tous les élèves ;

Objet

Cet amendement a pour objet d'indiquer que le service public du numérique doit permettre de faciliter la mise en oeuvre d'une aide personnalisée à l'ensemble des élèves,  évitant ainsi de mentionner dans la loi une catégorie particulière de bénéficiaires. 






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-4

15 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 10


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Apporter son soutien au développement de projets innovants favorisant les usages pédagogiques du numérique à l'école.»

Objet

Cet amendement propose une rédaction plus adaptée d'une disposition peu normative introduite par l'Assemblée nationale.

La rédaction proposée préfère au verbe "favoriser" l'expression "apporter son soutien" aux projets innovants. En effet, le service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance aura pour mission d'aider les établissements et les autorités académiques dans le développement d'actions dans ce domaine.

En outre, il est précisé que ces projets doivent favoriser les usages pédagogiques du numérique, ce qui constitue le véritable enjeu du développement de l'enseignement numérique.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-8

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 du projet de loi se borne à annoncer que les articles suivants modifieront certaines parties du code de l’éducation. Il est donc inutile et incorrect du point de vue légistique.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-10

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3


Avant l’article 3,

Insérer un article ainsi rédigé :

L’article L. 111-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1°- Au  premier alinéa, la dernière phrase est complétée par les mots : « et à lutter contre les inégalités sociales de réussite. »

2° - Le premier aliéna est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Il veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement.»

3° - Le deuxième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le service public de l’éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. »

4° - Le troisième alinéa du même article est déplacé avant le dernier alinéa.

Objet

Le présent article additionnel vise à  assigner clairement au service public de l’éducation une mission de démocratisation et de lutte contre les inégalités scolaires d’origine sociale. Le respect de l’égalité des chances ne doit pas aboutir à renoncer à toute politique active de réduction des inégalités, ni à accepter l’échec scolaire comme un fait de nature.

Il inscrit dès l’incipit du code de l’éducation  le principe fondamental de l’éducabilité de chaque enfant, sans aucune condition, ni restriction. C’est en reconnaissant que tout enfant est capable d’apprendre et de progresser que le service public de l’éducation  pourra être fidèle à sa vocation universelle.

En outre, cet amendement déplace pour plus de cohérence une disposition adoptée par l’Assemblée nationale à l’article 3 bis sur l’objectif d’inclusion scolaire de tous les enfants. Pour garantir dans le premier article du code de l’éducation, qui pose les fondements du droit à l’éducation, qu’aucune discrimination dans l’accès à l’école n’est admissible, il est précisé qu’aucune distinction d’origine, de milieu ou de condition de santé ne peut être retenue. Cette  rédaction  permet d’inclure les enfants en situation de handicap ou  présentant un trouble invalidant de santé, sans les isoler et sans ignorer les autres causes sociales d’exclusion scolaire. Il appartient à l’école d’intégrer les familles aujourd’hui les plus éloignées de l’institution.

L'amendement assigne explicitement au service public de l'éducation la mission de veiller à la mixité sociale au sein des établissements scolaires. C'était une recommandation du rapport sur l'assouplissement de la carte scolaire adopté par la commission en juin 2012.

Le présent amendement vise également  à reprendre des dispositions de l’article 3 du projet de loi supprimé par l’Assemblée nationale. Il ne reprend pas toutefois exactement  la rédaction initiale, qui prétendait définir la liste des valeurs de la République.  

L’ensemble des valeurs républicaines est par définition ouvert et peut s’enrichir au fur et à mesure que sont découverts ou approfondis les principes fondateurs inscrits dans le bloc de constitutionnalité. C’est pourquoi il ne convient pas dans le code de l’éducation de déterminer les valeurs de la République.

Mais, il faut craindre à l’inverse que la mission dévolue à l’école par l’actuel article L. 111-1 du code de l’éducation, à savoir de faire partager les valeurs de la République, ne soit trop imprécise et indéfinie dans son contenu pour être entièrement effective. C’est d’ailleurs ce que le législateur a déjà reconnu  en précisant dans la loi d’orientation de 1989 que l’école «  doit inculquer  aux élèves le respect de l’individu, de ses origines et de ses différences » (article L. 311-4 du code de l’éducation). L’enseignement moral et civique régi par l’article 28 du présent projet de loi participe de la même inspiration.

Il apparaît donc souhaitable d’assigner à l’école une mission spécifique de transmission aux élèves d’un noyau essentiel de valeurs fondamentales au sein de l’ensemble des valeurs de la République. Cette tâche  ne paraît pas impossible si l’on veut bien reconnaître que certains principes essentiels constituent des préalables et des conditions nécessaires à la reconnaissance et à la compréhension d’autres valeurs républicaines. Ainsi, la liberté de conscience  est le fondement de la liberté d’expression, sur laquelle reposent les libertés de la presse, de l’enseignement, de réunion et d’association.

C’est pourquoi votre rapporteure propose de retenir que l’école doit veiller à ce que tout élève acquière  le respect de la liberté de conscience, de l’égale dignité des êtres humains et de la laïcité. Ces trois valeurs fondamentales  lui paraissent constituer une base consensuelle. Leur reconnaissance  résulte d’un  mouvement historique long de convergence intellectuelle et sociale au sein de notre communauté politique. Elles dessinent le cadre de fonctionnement de notre modèle de démocratie et doivent être transmises à nos enfants à ce titre. 

Enfin, cet amendement vise à déplacer une disposition concernant l’apprentissage de la langue française pour veiller à la cohérence et à la lisibilité du premier article du code de l’éducation.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-12

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 54


Après l’article 54 

Insérer une division ainsi intitulée : 

Chapitre VII 

Les personnels de direction et d’inspection

Objet

Création d’un nouveau chapitre dans le texte consacré aux personnels de direction et d’inspection.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-15

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.






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(n° 441 )

N° COM-19

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54


Après l’article 54 

Après l’article L. 941-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 941-1-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 941-1-1.- Les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l’éducation nationale veillent, sous l’autorité du recteur, à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l’éducation. 

            « À cet effet, ils bénéficient d’une formation qui les prépare à l’ensemble des missions d’évaluation, d’inspection, d’animation pédagogique et d’expertise qui leur sont assignées. »

Objet

Cet amendement consacre dans la partie législative du code de l’éducation les missions fondamentales des corps d’inspection territoriaux (IA-IPR et IEN). Il entend également leur garantir une formation adaptée à l’ensemble de leurs missions. Si le projet de loi, comme il le doit, insiste sur la formation des enseignants, il convient de prévoir également un renforcement de la formation des cadres de l’éducation nationale. À défaut, l’impulsion donnée par la loi risque de s’épuiser sur le terrain, faute de relais efficaces. 

La rédaction retenue s’inspire de celle retenue pour la formation des enseignants, qui doit selon l’article L. 912-1 du code de l’éducation, les préparer à l’ensemble de leurs missions. 






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-22

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54


Après l’article 54 

Insérer un article ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre IV du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est ainsi rétabli : 

« Chapitre II – Les personnels de direction

« Art. L. 942-1.- Les chefs d’établissement bénéficient d’une formation qui les prépare à l’exercice des missions visées aux articles L. 421-3 et L. 421-5. »

Objet

En complément de l’amendement précédent du rapporteur concernant les corps d’inspection, cet amendement entend inscrire dans le code de l’éducation le principe de la formation des chefs d’établissement, qui forment un maillon essentiel de l’éducation nationale. Si le projet de loi, comme il le doit, insiste sur la formation des enseignants, il convient de prévoir également un renforcement de la formation des cadres de l’éducation nationale. À défaut, l’impulsion donnée par la loi risque de s’épuiser sur le terrain, faute de relais efficaces. 

La rédaction retenue s’inspire de celle retenue pour la formation des enseignants, qui doit selon l’article L. 912-1 du code de l’éducation, les préparer à l’ensemble de leurs missions. Dans le cas des chefs d’établissement, le code de l’éducation aux articles L. 421-3 et L. 421-5 précise leurs missions en tant que président du conseil d’administration et président du conseil pédagogique de l’EPLE. 






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(n° 441 )

N° COM-24

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55


Après l’article 55 

Insérer un article ainsi rédigé : 

L’article L. 241-10 du code de l’éducation est abrogé. 

Objet

Suppression de rapports annuels au Parlement inscrits dans la loi du 24 novembre 2009, dans la mesure où ils n’ont jamais été transmis.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-25

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 51


Alinéa 23, première phrase

Remplacer les mots :

« la durée de l’accréditation »

par les mots :

« un mandat de cinq ans »

Objet

Cet amendement vise à fixer le mandat des membres du conseil de l’ÉSPÉ à cinq ans, afin qu’il ne soit pas nécessairement aligné sur la durée de l’accréditation. Il est prévu que l’accréditation est octroyée à l’ÉSPÉ pour la durée du contrat liant son établissement (université ou PRES) à l’État qui, depuis 2011, est théoriquement de cinq ans. Toutefois, l’attribution des accréditations fonctionne par « vagues » et il serait alors surprenant que les membres élus du conseil voient leur mandat interrompu par la négociation d’une nouvelle accréditation. Par conséquent, il convient de dissocier la durée du mandat des membres du conseil de l’école de celle de l’accréditation. Les règles de fonctionnement des conseils des ÉSPÉ doivent être alignées sur celles des conseils des autres composantes (UFR, écoles ou instituts dont les conseils sont élus pour des mandats de cinq ans), et non sur celles des écoles doctorales qui sont constituées pour porter un projet.






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Refondation de l'école de la République

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(n° 441 )

N° COM-26

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55


Après l’article 55 

Insérer un article ainsi rédigé : 

L’article L. 241-11 du code de l’éducation est abrogé. 

Objet

Suppression de rapports annexés au projet de loi de finances, prévus depuis la loi du 6 janvier 1988, et qui ne sont pas transmis au Parlement.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-29

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 51


Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil de l’école, dont l’effectif ne peut dépasser trente membres, comprend :

« 1° Des représentants des enseignants, dont au moins la moitié sont des représentants des enseignants-chercheurs ;

« 2° Des représentants des autres personnels ;

« 3° Des représentants des usagers ;

« 4° Des représentants de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique, désignés par leurs conseils d’administration ;

« 5° Des personnalités extérieures, dont au moins un représentant des collectivités territoriales.

« Les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° représentent au moins la moitié des membres du conseil de l’école.

« Les membres mentionnés au 1° sont en nombre au moins égal à celui des membres mentionnés aux 2° et 3°.

« Les membres mentionnés au 5° sont désignés par le recteur, à l’exception des représentants des collectivités territoriales. Ils représentent au moins 30 % des membres du conseil de l’école.

« Le président du conseil est élu parmi les personnalités extérieures désignées par le recteur.

Objet

Cet amendement vise à garantir la présence, au sein du conseil chargé d’administrer l’ÉSPÉ :

- de représentants de l’université intégratrice de l’ÉSPÉ puisqu’ils ne peuvent être considérés comme « personnalités extérieures » ;

- d’au moins un représentant des collectivités territoriales, dès lors que la définition des orientations stratégiques de l’ÉSPÉ constitue un enjeu majeur pour l’organisation de l’offre de formation des enseignants sur le territoire d’une académie et la garantie de l’égal accès des étudiants et des professionnels à l’ensemble des actions de formation initiale et continue dispensées par l’ÉSPÉ.

En outre, cet amendement met fin à une imprécision du texte initial en prévoyant que les personnalités extérieures sont désignées par le recteur à l’exception du ou des représentants des collectivités territoriales.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-30

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 51


Alinéa 25

Remplacer les mots :

« la durée de l’accréditation »

par les mots :

« un mandat de cinq ans »

Objet

Coordination avec l’amendement COM-25.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-34

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 ter n’est pas en cohérence avec la politique d’inclusion scolaire des élèves handicapés. Il faut éviter de miner les efforts de coopération entre les familles et l’école en court-circuitant les parents via l’ouverture  d’ une saisine directe par l’équipe enseignante de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour demander un changement d’orientation ou des modalités d’accompagnement de l’enfant.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-35

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 5


Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

« Dans les classes »

insérer le mot :

« enfantines ».

Objet

Amendement de cohérence et de précision.

Dans sa rédaction actuelle, et en contradiction avec la rédaction d’usage du code de l’éducation, l’article 5 omet les classes enfantines au profit des seules classes et écoles maternelles. Or, en milieu rural, la scolarisation des moins de six ans est souvent assurée dans des classes enfantines. Ne pas mentionner explicitement les classes enfantines risquerait d’exclure certaines zones rurales de l’extension de la préscolarisation dès deux ans.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-37

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 6


Alinéa 6, dernière phrase

Supprimer les mots :

« , notamment à travers les projets éducatifs territoriaux ».

Objet

L’éducation artistique et culturelle fait partie des enseignements obligatoires. Distinguer ainsi que le fait la rédaction actuelle les projets éducatifs territoriaux comme lieux spécifiques où elle se déroulera risque d’introduire une ambiguïté et de provoquer un glissement de l’éducation artistique et culturelle vers le temps périscolaire.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-38

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)


Alinéa 2

1°- Rédiger ainsi le début de la première phrase :

«  Au titre de sa mission d’éducation à la citoyenneté, le service public de l’éducation prépare les élèves… ».

2°- Dans la première phrase, après le mot :

 « responsables »

insérer les mots :

« et libres ».

3°- Rédiger ainsi le début de la seconde phrase :

« Les enseignements visés par l’article L. 312-15 et les actions engagées… ».

4°- Dans la seconde phrase, remplacer les mots :

« d’éducation à la santé et à la citoyenneté »

par les mots :

« prévus à l’article L. 421-8 ».

Objet

Amendement rédactionnel et de précision de références dans le code de l’éducation.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-39

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13


Avant l’article 13,

Insérer un article ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 213-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains.»

Objet

Cet amendement précise les pouvoirs du conseil général en matière de délimitation de la carte scolaire en lui donnant la possibilité de construire des secteurs communs à plusieurs collèges. C’était une des recommandations du rapport de la mission sur la carte scolaire afin d’élargir les zones géographiques de recrutement des collèges et ainsi de faciliter le brassage social des publics scolarisés.

Pour l’heure, dans le silence de la loi, à la différence de ce qui prévaut pour les districts des  lycées, un secteur ne peut comporter qu’un seul collège public aux termes de l’article D. 211-10 du code de l’éducation. Cette disposition réglementaire freine anormalement la redéfinition par les conseils généraux de secteurs de collèges plus larges. C’est pourquoi il convient par la loi d’ouvrir la possibilité aux conseils généraux qui le souhaiteront de prévoir des secteurs comprenant deux ou trois collèges.

Cette mesure n'a d'intérêt qu'en zone urbaine dans la mesure où l'implantation des collèges en zone rurale est très dispersée. C'est pourquoi il est précisé que les nouveaux secteurs seront dessinés dans un même périmètre de transports urbains.

Dans les départements où des secteurs élargis et pluriétablissements auront été dessinés, il reviendra de faire le choix entre deux possibilités : soit une affectation selon un algorithme aléatoire des élèves dans l’un des deux ou trois collèges du secteur, en préservant les fratries, soit la mise en place d’une procédure de vœux comme pour les lycées où d’autres algorithmes permettent de prioriser les demandes des familles en favorisant les boursiers par exemple. Cette modification n’entraînera pas de difficulté majeure pour les services académiques dans la mesure où la procédure d’affectation AFELNET s’est généralisée. L’expérience des lycées parisiens précisément évaluée par l’école d’économie de Paris prouve que l’on peut grâce à cette méthode améliorer fortement la mixité sociale dans les établissements scolaires.






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N° COM-40

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2, première phrase

1° - Après les mots :

« le président du conseil général »

insérer les mots :

« ou le président du conseil exécutif de Corse ».

2° - Après les mots :

« pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés »

supprimer le signe :

« , ».

Objet

Cet amendement vise :

- d’une part, à réparer une omission du texte qui ne réglait pas le cas particulier de la collectivité territoriale de Corse, qui en vertu de l’article 4424-2 du code général des collectivités territoriales a compétence à la fois sur les collèges et sur les lycées ;

- d’autre part, à corriger une erreur de ponctuation qui changeait complètement le sens de l’article en restreignant paradoxalement l’ouverture des collèges aux seuls besoins de la formation initiale et continue.






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(n° 441 )

N° COM-41

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité. »

Objet

Cet amendement vise à préciser que les activités qui pourront être organisées dans les collèges sous la responsabilité du président du conseil général, non seulement doivent être compatibles avec la nature des installations et le fonctionnement normal du service, mais doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité du service public.

En effet , le projet de loi autorise  la mise des locaux à disposition d’associations pour les besoins de la vie citoyenne. Cette formulation est très large et pourrait permettre d’organiser des réunions d’un parti politique dans un établissement. La jurisprudence administrative interdit aujourd’hui comme contraire à la neutralité du service public la tenue d’université d’été d’un parti politique dans un établissement scolaire ( TA Nantes, Préfet de Maine-et-Loire c/ Ville de Saumur, 29 janvier 1992). L’amendement revient à préserver cette règle et cette limite. En revanche, demeurera possible la tenue de réunions publiques d’information avant les scrutins (CE, avis, 2 mai 1995).

Outre la neutralité politique, l’amendement prévoit que soit respectée la neutralité religieuse, c’est-à-dire la laïcité, afin que les locaux ne soient pas mis à disposition d’associations cultuelles.






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(n° 441 )

N° COM-42

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 3

Après les mots :

« le représentant du département »

insérer les mots :

« ou de la collectivité territoriale de Corse ».

Objet

En cohérence avec l’amendement précédent de la rapporteure, il est réglé le cas particulier de la collectivité territoriale de Corse, qui en vertu de l’article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales a compétence à la fois sur les collèges et sur les lycées.






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N° COM-43

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 15


Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

« pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés »

supprimer le signe :

« , ».

Objet

Cet amendement vise à corriger une erreur de ponctuation qui changeait complètement le sens de l’article en restreignant paradoxalement l’ouverture des lycées aux seuls besoins de la formation initiale et continue.






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N° COM-44

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 15


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité. »

Objet

Même dispositif qu’à l’article 14 bis pour les collèges.

Cet amendement vise à préciser que les activités qui pourront être organisées dans les lycées sous la responsabilité du président du conseil régional, non seulement doivent être compatibles avec la nature des installations et le fonctionnement normal du service, mais doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité du service public.

En effet , le projet de loi autorise  la mise des locaux à disposition d’associations pour les besoins de la vie citoyenne. Cette formulation est très large et pourrait permettre d’organiser des réunions d’un parti politique dans un établissement. La jurisprudence administrative interdit aujourd’hui comme contraire à la neutralité du service public la tenue d’université d’été d’un parti politique dans un établissement scolaire ( TA Nantes, Préfet de Maine-et-Loire c/ Ville de Saumur, 29 janvier 1992). L’amendement revient à préserver cette règle et cette limite. En revanche, demeurera possible la tenue de réunions publiques d’information avant les scrutins (CE, avis, 2 mai 1995).

Outre la neutralité politique, l’amendement prévoit que soit respectée la neutralité religieuse, c’est-à-dire la laïcité, afin que les locaux ne soient pas mis à disposition d’associations cultuelles.






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N° COM-51

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


SECTION 3


Compléter le titre de cette section par les mots :

« et régionales »

Objet

Amendement de cohérence.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-52

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 27


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Dans chaque académie, est favorisé l’apprentissage des langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels des accords de coopération régionale sont en vigueur, sous réserve de la réciprocité. »

Objet

Cet amendement vise à élargir et renforcer une disposition favorable au plurilinguisme introduite à l’Assemblée nationale. 

Dans sa rédaction actuelle, cette disposition ne concerne que les académies frontalières et ultramarines, l’amendement l’étend à toutes les académies dès lors qu’un accord de coopération régionale avec un pays étranger existe. Par exemple, la région de Bretagne a des coopérations avec le Land de Saxe en Allemagne et la province du Shandong en Chine ; il est souhaitable dans ce cadre que l’académie de Rennes favorise l’apprentissage de l’allemand ou du chinois. De même des académies enclavées comme celles de Clermont-Ferrand, d’Orléans-Tours ou de Dijon ont les mêmes titres à faire valoir que les académies ultramarines et frontalières pour développer le plurilinguisme dans leurs établissements scolaires. 

De plus, l’amendement lève une certaine ambiguïté rédactionnelle de l’alinéa 5 de l’article 27 qui pouvait laisser à penser que la promotion du plurilinguisme ne s’appliquait qu’au début de la scolarité obligatoire, dans le premier degré. L’amendement de la rapporteure permet de viser l’ensemble de la scolarité, ainsi que l’enseignement aussi bien de LV1 que de LV2 ou de LV3. 

En outre, l’amendement passe d’une simple faculté de promotion, qui en fait ne modifie pas le droit existant, à un engagement plus franc. Les académies devront favoriser les langues étrangères dans le cadre de la coopération régionale. Il ne s’agit néanmoins pas d’une obligation de résultats et l’engagement des autorités académiques dépendra des moyens à leur disposition. 

Enfin, pour éviter que les efforts consentis dans notre pays ne soient payés d’aucun retour, l’amendement prévoit une condition de réciprocité : le pays partenaire doit également agir en faveur de l’apprentissage du français dans ses établissements. C’est une clause impérative de tous les traités internationaux, conformément à l’article 55 de la Constitution. Il paraît approprié que la coopération interrégionale au service du pluralisme linguistique y soit également soumise.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-53

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 21


I. Alinéa 7

Supprimer les mots :

« et émet des recommandations au regard de ces résultats ».

II. Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article. »

Objet

Dans la rédaction actuelle, le Conseil national d’évaluation du système éducatif (CNESE) n’émet de recommandations que sur la base des évaluations internationales qu’il analyse. L’amendement élargit son pouvoir de recommandation à l’ensemble des évaluations qu’il réalise ou fait réaliser sans restriction.

En outre, l’amendement supprime la mention vague de l’attention spécifique portée au développement du numérique à l’école. Il ne convient pas en effet de distinguer une politique éducative plutôt qu’une autre. Les articles législatifs créant le CNESE servent à lui assigner des missions générales. Ce sont les saisines par les différentes parties qui permettront dans la pratique d’orienter sur tel ou tel sujet l’attention du CNESE.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-54

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 27


Après l’alinéa 5 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Outre les enseignements de langues qui leur sont dispensés, les élèves bénéficient d’une initiation à la diversité linguistique. Les langues parlées au sein des familles peuvent être utilisées à cette fin. »

Objet

Cet amendement doit contribuer à la valorisation du plurilinguisme à l’école. Les langues ne sont approchées dans les établissements scolaires qu’à travers le prisme d’enseignements formels. Il convient également de sensibiliser les élèves à la valeur intrinsèque de toutes les langues et à l’importance de préserver la diversité linguistique. C’est pourquoi il faut les mettre au contact très tôt de plusieurs langues, de plusieurs systèmes de sons, de plusieurs prosodies, sans enjeu d’apprentissage strict. En s’ouvrant aux langues, les enfants s’ouvriront au monde. 

Si elle est menée suffisamment tôt dans la scolarité, cette sensibilisation contribuera à leur donner le goût des langues et à développer leurs capacités de reconnaissance phonologique, ce qui les aidera par la suite dans les apprentissages formels et structurés des langues vivantes qu’ils auront choisies comme matières. 

Les parents d’élèves sont à l’évidence une ressource majeure pour développer cette sensibilisation à la pluralité des langues du monde, notamment les parents d’origine étrangère ou les binationaux. Les inviter à faire découvrir la langue familiale en classe peut être très valorisant pour eux. Ce serait un moyen de les faire entrer dans l’école en confiance. Leur implication dans la vie des établissements et dans la scolarité de leurs enfants n’en sortira que renforcée. Les élèves dont la famille est allophone se verront eux aussi valorisés et pourront contribuer à faire découvrir à leurs camarades leur héritage culturel. 

Le pluralisme linguistique est un enjeu social et civique, dont l’éducation nationale doit prendre la mesure.






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(n° 441 )

N° COM-56

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 27 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Art. L. 312-11. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 121-3, les enseignants du premier et du second degré sont autorisés à recourir aux langues régionales, dès lorsqu’ils en tirent profit pour leur enseignement. »

Objet

Cet amendement corrige le dispositif introduit à l’Assemblée nationale sur l’utilisation des langues régionales en :

- rappelant le principe que le français est la langue d’enseignement (art. L. 121-3 du code de l’éducation) ;

- supprimant l’accord préalable des parents ou des élèves majeurs, qui serait impraticable pour des utilisations ponctuelles des langues régionales et qui est plus restrictif que le droit en vigueur depuis la loi Deixonne de 1951 ;

- précisant explicitement que le recours aux langues régionales est possibles dans le premier et le second degré ;

- ne restreignant pas la possibilité de recourir aux langues régionales à la seule fin d’améliorer l’apprentissage du français. C’est particulièrement important dans les territoires créolophones où l’utilisation du créole peut être aussi nécessaire pour aider les élèves à comprendre une notion de mathématiques ou de géographie.






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(n° 441 )

N° COM-59

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 30


Alinéa 1

Cet alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 

L’article L. 321-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

1°- Au premier alinéa, la première phrase est ainsi rédigée :

Objet

Rédactionnel.






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(n° 441 )

N° COM-60

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 30


Alinéa 2

Après les mots :

« dans les classes »

insérer le mot :

« enfantines »

Objet

Amendement de cohérence et de précision.

Dans sa rédaction actuelle, et en contradiction avec la rédaction d’usage du code de l’éducation, l’article 30 omet les classes enfantines au profit des seules classes et écoles maternelles. Or, en milieu rural, la scolarisation des moins de six ans est souvent assurée dans des classes enfantines. Il convient donc de rétablir cette mention dans l’article fixant les missions de l’école maternelle.






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(n° 441 )

N° COM-62

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 30


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... - Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 

«  Des éléments de formation spécifiques sont dispensés à ce personnel dans les écoles visées à l’article L. 721-1, préalablement à son affectation dans les classes enfantines et les écoles maternelles. »

Objet

Cet amendement vise à préciser les enseignants affectés en maternelle ont reçu au préalable une formation adaptée dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE). 

Il ne convient pas néanmoins de prévoir deux filières de formation entièrement séparées, l’une pour les enseignants de maternelle, l’autre pour les enseignants d’élémentaire. Au contraire, il faut maintenir une formation commune pour l’ensemble des professeurs des écoles, pour faciliter la fluidité de leur carrière et la possibilité pour eux de changer de niveau d’enseignement. C’est pourquoi l’amendement vise à prévoir uniquement certains éléments spécifiques de formation pour les enseignants qui se destinent plus spécialement à la maternelle, afin qu’ils soient en mesure de s’adapter aux jeunes enfants. C’est une mesure qui contribuera à conjurer le risque de primarisation de la maternelle par l’introduction trop précoce d’apprentissages formels. 

Ce n’est pas uniquement la primo affectation des titulaires qui est touchée, mais toutes les affectations éventuelles en maternelle au cours de la carrière. Ainsi, un enseignant d’école élémentaire devra bénéficier d’éléments de formation spécifiques avant de recevoir une nouvelle affectation en maternelle. Les ESPE ont également une mission de formation continue des personnels ; il est normal qu’elles en soient chargées. De ce point de vue, l’amendement favorisera aussi la mobilité des enseignants entre les niveaux d’enseignement. Certains craignent aujourd’hui de prendre en charge des maternelles après s’être occupé de cours moyens, parce qu’ils s’estiment insuffisamment formés à cette tâche.






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(n° 441 )

N° COM-64

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 31


Alinéa 6, troisième phrase 

Compléter cette phrase par les mots : 

« et une initiation à la diversité linguistique. » 

Objet

Amendement de cohérence. Il précise conformément à la nouvelle rédaction de l’article 27 que l’école primaire assure une initiation à la diversité linguistique, outre un enseignement de langue vivante étrangère.






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(n° 441 )

N° COM-66

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 31


Alinéa 6, sixième phrase

Supprimer le mot : 

« obligatoirement ».  

Objet

Amendement rédactionnel.

L’usage de l’indicatif ayant une valeur impérative générale, il faut supprimer les adverbes d’obligation.






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(n° 441 )

N° COM-67

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32


Avant l’article 32, 

Insérer un article ainsi rédigé : 

A titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, dans des académies et des conditions déterminées par le ministre de l'éducation nationale, la procédure d'orientation prévue à l'article L. 331-8 du code de l'éducation peut être modifiée afin qu'après avoir fait l'objet d'une proposition du conseil de classe et au terme d'une concertation approfondie avec l'équipe éducative, la décision d'orientation revienne aux responsables légaux de l'élève ou à celui-ci lorsqu'il est majeur. Cette expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation transmis aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Objet

Cet amendement propose de modifier à titre expérimental la procédure d’orientation à la fin du collège pour retirer au chef d’établissement la décision d’orientation et la confier aux parents de l’élève concerné. Limitée à trois ans dans des académies et des conditions déterminées par le ministre de l'éducation nationale, cette expérimentation fera l'objet d'un rapport d'évaluation transmis au Parlement avant son éventuelle généralisation.

Confier la décision d'orientation aux familles semble le meilleur moyen pour limiter l’orientation subie, par défaut, qui demeure une source grave d’absentéisme et de décrochage scolaire. La maîtrise par l’éducation nationale de la procédure d’orientation tend parfois à se confondre avec une rationalisation des flux d’élèves et n’a pas contribué à limiter les biais sociaux qui demeurent massivement à l’œuvre dans l’orientation.  

Dans le cadre expérimental, la décision d’orientation demeurera préparée en amont par l’équipe pédagogique et fera l’objet d’une proposition du conseil de classe transmise aux parents. Aux termes de l’article R. 421-50, le conseil de classe présidé par le chef d’établissement, rassemble les enseignants, le conseiller d’orientation-psychologue, le CPE, les délégués des parents d’élèves, les délégués des élèves. La décision des parents n’interviendra qu’au terme d’une concertation approfondie avec l’équipe éducative. Il n’est pas question de faire porter à des parents laissés à eux-mêmes la charge du choix d’orientation. Pour des familles très éloignées de l’institution scolaire et démunis de repères, ce moment de concertation avec l’équipe éducative sera important pour éclairer leur choix. 






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N° COM-68

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 33


Alinéa 3, première phrase 

Compléter cette phrase par les mots : 

« et de faciliter l’élaboration du projet d’orientation visé à l’article L. 331-7 ». 

 

Objet

Cet amendement prévoit que les enseignements complémentaires proposés à tous les élèves du collège puissent contribuer à éclairer les choix d’orientation des familles. Il doit être lu avec l’amendement suivant de la rapporteure qui garantit l’unicité du collège en évitant que les enseignements complémentaires ne constituent qu’une préorientation déguisée.






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(n° 441 )

N° COM-70

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 33


Alinéa 6 

Remplacer les mots : 

« les lycées d’enseignement général et technologique agricole et les lycées professionnels agricoles » 

par les mots : 

« et les établissements d’enseignement agricole ».

Objet

Cet amendement vise à tenir compte du fait que toutes les structures d’enseignement agricole ne prennent pas la forme de lycées ; c’est notamment le cas des maisons familiales et rurales.






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(n° 441 )

N° COM-71

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 39


Supprimer cet article.

Objet

L’article 39 du projet de loi se borne à annoncer que les articles suivants modifieront certaines parties du code de l’éducation. Il est donc inutile et incorrect du point de vue légistique.






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(n° 441 )

N° COM-72

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 42


Après l’alinéa 4 

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 

« L’un des représentants au plus de la collectivité de rattachement peut être une personnalité qualifiée désignée par le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse. »

Objet

Cet amendement ouvre la possibilité que dans les conseils d’administration des EPLE, l’un des représentants du département pour les collèges ou de la région pour les lycées ne soit pas un élu, mais une personnalité qualifiée désignée par le président de la collectivité concernée. 

En effet, les associations d’élus pointent la difficulté de nommer deux élus dans tous les conseils d’administration de  tous les collèges et de tous les lycées. Le nombre limité des élus freine leur participation effective dans tous les établissements.






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(n° 441 )

N° COM-74

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 43


Rédiger ainsi cet article : 

L’article L. 421-4 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

1°- Après le mot : « établissement », la fin du 4° est ainsi rédigée : « , l’autorité académique et, lorsqu’elle souhaite y être partie, la collectivité territoriale de rattachement. » 

2°- Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5°- Il établit chaque année un bilan des actions menées à destination des parents des élèves de l’établissement. »

Objet

Outre une modification légistique, cet amendement complète les missions du conseil d’administration des établissements scolaires afin qu’il établisse un bilan des actions menées en son sein à destination des parents d’élèves. 

Les relations entre les familles et l’établissement doivent être un axe de la politique de l’établissement. Il revient donc au conseil d’administration de débattre des actions menées à cette fin.






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(n° 441 )

N° COM-76

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 45


Après l’article 45 

Insérer une division ainsi intitulée : 

Section 6
Architecture scolaire

Objet

Rédactionnel pour ouvrir une nouvelle section consacrée à l’architecture scolaire.






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(n° 441 )

N° COM-77

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45


Après l’article 45 

Insérer un article ainsi rédigé : 

L’article L. 521-4 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

1°- La fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « …de la pédagogie, contribue à la transmission des connaissances et à la découverte des cultures et favorise le développement de l’autonomie et de la sensibilité artistique des élèves. » 

2°- Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Il est prévu dans tous les établissements un espace à l’usage des parents d’élèves et de leurs délégués. »

Objet

L’amendement développe la fonction éducative aujourd’hui assignée à l’architecture des établissements par le code de l’éducation. Il vise à stimuler l’ouverture de centres de connaissance et de culture dans les collèges et les lycées à la place des CDI. Ce type de lieux, ouverts sur la cité, pleinement en phase avec la révolution numérique et reconfigurant le rôle de la documentation et l’organisation de l’espace scolaire, existe déjà dans quelques établissements comme dans la banlieue de Strasbourg et à Grenoble. 

En outre, l’amendement prévoit que tous les établissements intègrent un espace dédié aux parents d’élèves et à leurs délégués. Ce lieu de rencontre entre parents est important pour qu’ils puissent s’approprier l’établissement et tisser ensuite des relations de confiance avec l’équipe pédagogique.






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N° COM-78

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 48


Supprimer cet article.

Objet

L’article 48 du projet de loi se borne à annoncer que les articles suivants modifieront certaines parties du code de l’éducation. Il est donc inutile et incorrect du point de vue légistique.






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N° COM-79

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 52 BIS (NOUVEAU)


I- Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 

L’article L. 912-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

1°- Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 

 

II- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 

…°- Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les enseignants tiennent informés les parents d’élèves et les aident à suivre la scolarité de leurs enfants. »

Objet

Outre une correction légistique, cet amendement vise à compléter les missions assignées aux enseignants par l’article L. 912-1 de code de l’éducation. Afin d’établir des relations de confiance entre l’école et les parents, notamment ceux qui sont les plus éloignés de l’institution, il convient en effet de prévoir que les enseignants doivent établir des relations régulières avec les parents d’élèves. Il faut éviter que les contacts entre le monde de l’école et les familles n’interviennent qu’en cas de conflit ou d’échec avéré. C’est en amont qu’il faut agir. 

En outre, au-delà d’une information, beaucoup de parents ont besoin d’être aidés à suivre la scolarité de leurs enfants, parce qu’ils sont souvent démunis et peuvent se sentir impuissants, en particulier dans les milieux populaires. Ce n’est pas l’implication des parents qui est en cause, mais leur capacité à agir positivement sur la scolarité de leurs enfants. Pour cela, ils ont souvent besoin d’une médiation leur permettant de décrypter les normes scolaires et de comprendre ce qui est attendu d’eux et de leurs enfants. Seuls les enseignants sont en mesure collectivement d’apporter cette aide aux parents d’élèves.






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(n° 441 )

N° COM-81

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 21


Alinéa 13, dernière phrase

Rédiger ainsi la fin de cette phrase :

«  … transmis et présenté aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ; il peut donner lieu à un débat en séance plénière. »

Objet

Afin que les travaux du CNESE ne restent pas lettre morte, cet amendement prévoit la possibilité l’organisation annuelle de débats en séance plénière au Parlement, suite à la remise de son rapport. L’organisation des travaux des assemblées dépendant de leurs règlements, il n’appartient pas à la loi ordinaire d’aller plus loin, en rendant obligatoire ces débats d’orientation éducative.






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(n° 441 )

N° COM-82

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 21


Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 241-15. – Un décret précise les modalités d’application du présent chapitre. »

Objet

Rédactionnel.






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18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 22


Supprimer cet article.

Objet

L’article 22 du projet de loi se borne à annoncer que les articles suivants modifieront certaines parties du code de l’éducation. Il est donc inutile et incorrect du point de vue légistique.






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N° COM-84

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 25


Rédiger ainsi cet article :

À l’article L. 311-3-1 du code de l’éducation, après les mots : « de mettre conjointement en place », sont insérés les mots : «  des dispositifs d’aide qui peuvent prendre la forme d’ » .

Objet

L’article 25 du projet de loi modifie les dispositions du code de l’éducation relatives à la mise en œuvre des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) à destination des élèves en difficulté au cours de leur scolarité. Le droit en vigueur prévoit que le directeur d’école ou le chef d’établissement propose aux parents la mise en place conjointe de ce dispositif d’aide. Le projet de loi écarte les parents de la décision ainsi que de la mise en œuvre au bénéfice d’une simple information.

La prise en charge de la difficulté scolaire ne peut être que globale parce que ces causes et ces effets sont multiformes. Il ne convient donc pas de marquer une rupture entre la sphère familiale et la sphère scolaire. Les parents doivent être directement impliqués dans l’aide apportée à leurs enfants.

L’article 25 marque de ce point de vue une régression dans le développement de la coopération entre les parents et l’éducation nationale dans une perspective de coéducation. En outre, même si ce n’est pas l’intention qui a prévalu à sa rédaction, il tend à corroborer l’idée fausse que les parents sont indifférents au déroulé de la scolarité de leurs enfants ou qu’ils sont impuissants à agir.

Le présent amendement vise donc à maintenir le principe d’une mise en place conjointe de l’aide aux élèves en difficulté. Par rapport au droit en vigueur, il élargit le spectre des dispositifs d’aide au-delà des seuls PPRE.






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(n° 441 )

N° COM-87

23 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 6


Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

 «  la connaissance du patrimoine »

supprimer le mot :

 « artistique ».

Objet

Cet amendement vise à laisser ouverte la possibilité d’intégrer la culture scientifique et technique dans l’éducation artistique et culturelle. Pour l’instant, le projet de loi en termes de connaissance du patrimoine vise uniquement la « connaissance du patrimoine artistique culturel ». Cette formulation est inutilement restrictive et risque d’empêcher la découverte du patrimoine scientifique et technique dans le cadre de l’éducation artistique et culturelle.

Cette correction est cohérente avec l’article L. 121-7 du code de l’éducation, qui affirme que la technologie est une des composantes fondamentales de la culture. Il faut au moins en tirer la conséquence qu’au sein du patrimoine culturel, le patrimoine technique a toute sa place. Une visite de la Chocolaterie Menier à Noisiel ou du Familistère de Guise, cité ouvrière modèle, a  parfaitement vocation à s’intégrer dans un parcours d’éducation culturelle.






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(n° 441 )

N° COM-88

23 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 6


Alinéa 8

Supprimer le mot :

 « notamment ».

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° COM-90

24 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 12


Alinéa 2

Après les mots  :

 « la fourniture des manuels scolaires dans les collèges »

insérer les mots :

« , les établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime »

Objet

Cet amendement vise à réparer une omission en précisant que la fourniture des manuels scolaires est à la charge de l’État non seulement dans les collèges mais aussi dans les établissements d’enseignement agricole. La reprise des dispositions de l’actuel article D. 211-15 (2° b) dans l’article 12 du projet de loi ne s’effectuerait pas à droit constant sans cet ajout.






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N° COM-91

24 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 18


Alinéa 2

Après les mots :

« Chaque année, »

insérer les mots :

« les autorités académiques établissent un état des besoins de formation professionnelle initiale. Parallèlement, »

et supprimer la dernière phrase de cet alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel afin de rappeler la compétence première des autorités académiques sur la détermination des besoins de formation professionnelle initiale.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-92

24 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14,

Insérer un article ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 212-15 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° - Après les mots :

« avec la nature des installations »,

la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée :

« , l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. »

2° - Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité. »

Objet

Amendement de cohérence avec les rédactions retenues pour les articles 14bis et 15. Il s'agit de consolider la jurisprudence existante du Conseil d'Etat en prévoyant que les activités organisées dans les locaux scolaires par des tiers n'entravent pas le fonctionnement du service public de l'éducation et respectent les principes de neutralité et de laïcité.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-93

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 20


Le 6e alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le décret prévu à l’article L. 231-17 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes. »

Objet

Amendement de précision pour organiser la parité au sein du conseil supérieur des programmes.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-94

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 21


 Après le 12e alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret prévu à l’article L. 241-15 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes. »

Objet

Amendement de précision pour organiser la parité au sein du conseil national d'évaluation.

 

 






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-95

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 12


Alinéa 2

Les mots : « ressources, contenus et services numériques spécifiquement conçus » sont remplacés par les mots : « ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquement conçues ».

Objet

Amendement rédactionnel.






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(n° 441 )

N° COM-96

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 12


Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. Au dernier alinéa de l’article L. 442-9 du code de l’éducation, les mots :

« dépenses pédagogiques »

sont remplacés par les mots :

« dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique ».

Objet

Coordination avec l'enseignement privé en vertu du principe de parité.






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(n° 441 )

N° COM-97

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13, insérer un article ainsi rédigé :

L’article L. 442-16 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé.

2° Au second alinéa, les mots :

« des matériels informatiques complémentaires »

sont remplacés par les mots :

« d’équipements informatiques »

et les mots :

« visés à l’alinéa ci-dessus »

sont remplacés par les mots :

« d’enseignement privés ayant passé avec l’Etat l’un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ».

Objet

En premier lieu, cet amendement abroge les dispositions du premier alinéa de l’article L. 442-16 du code de l’éducation, issu du II de l’article 19 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986, qui étendait aux établissements d’enseignement privés du premier et du second degrés sous contrat le bénéfice des aides versées par l’Etat aux établissements de l’enseignement public dans le cadre du programme d’investissement en premier équipement informatique intitulé « Informatique pour tous ».

En effet, ces dispositions législatives, qui sont l’équivalent, pour les établissements d’enseignement privés sous contrat, de l’article D. 211-14 et du d) de l’article D. 211-15 du code de l’éducation, issus du décret n° 85-269 du 25 février 1985 mettant en œuvre le plan  « Informatique pour tous » dans les établissements de l’enseignement public, sont désormais obsolètes, dès lors que ce programme de premier équipement informatique des établissements scolaires a depuis longtemps épuisé tous ses effets.

De la même manière, les dispositions de l’article D. 211-14 et du d) de l’article D. 211-15 du code de l’éducation applicables aux établissements scolaires publics sont également abrogées.






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N° COM-98

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 44


Alinéa 3

Remplacer les mots :

« pour le compte des groupements d’établissements mentionnés à l’article L. 423-1 du code »

par les mots :

« dans le domaine de la formation continue des adultes pour le compte d’un établissement public local d’enseignement ou des groupements d’établissements mentionnés par le code »

Objet

L’article 44 du projet de loi d’orientation pour la refondation de l’école de la République prévoit d’abroger les dispositions de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit organisant, au plus tard à compter du 18 mai 2013, la transformation des groupements d’établissement (GRETA) en groupements d’intérêt public (GIP) et de rétablir un nouvel article L. 423-1 dans le code de l’éducation recréant les GRETA.

Cependant, la promulgation de la loi d’orientation sera postérieure au 18 mai 2013. Dans ces conditions, à compter de cette dernière date et jusqu’à la publication de la loi de refondation de l’école, les GRETA n’auront plus d’existence juridique et les activités de formation continue seront conduites par des EPLE ou par des groupements d’établissements créées sur le fondement de diverses dispositions du code de l’éducation (cf. par exemple les articles L. 421-7 ou L. 421-10 du code de l’éducation).

Le présent amendement modifie par conséquent le II de l’article 44 du projet de loi afin de conserver tous ses effets à la clause de sauvegarde qui avait été prévue au bénéfice des personnels contractuels des ex-GRETA. En effet, pour éviter une rupture dans la situation de ces personnels, il prévoit d’assimiler à des services accomplis pour le compte des GRETA créés par la présente loi, l’ensemble des services que ces agents contractuels ont accomplis au titre de la formation continue, pour le compte des ex-GRETA mentionnés à l’article L. 423-1 du code de l’éducation dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi du 17 mai 2011, mais également pour le compte d’un EPLE ou d’un autre groupement d’EPLE prévu par le code de l’éducation.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 1ER


I. Alinéa 164

Supprimer cet alinéa.

II. Après l’alinéa 189, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Ils réfléchissent ensemble aux solutions d'infrastructures réseau mises en place dans les établissements de façon à favoriser le développement des usages. Les inquiétudes développées ces dernières années au sein de la société civile en matière de santé publique, notamment à l'égard des enfants les plus jeunes, doivent pousser l’État et les collectivités territoriales à privilégier les connexions filaires lorsque cela est compatible avec les usages pédagogiques et les contraintes locales.

"Par ailleurs, une démarche d'information doit permettre de diffuser au sein de la communauté éducative les informations rigoureuses et actualisées mises à disposition par les autorités compétentes en la matière. »

Objet

Réécriture au sein du rapport annexé des dispositions prévoyant de favoriser les connexions filaires afin de tenir compte des inquiétudes exprimées pour la santé publique.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 253

Remplacer les mots :

et/ou

par le mot :

et

Objet

Amendement rédactionnel.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 121

Avant les mots :

« des pratiques pédagogiques renouvelées »

introduire les mots :

« de mettre en œuvre ».

Objet

Rédactionnel.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 126

 Après les mots :

« 144 jours »

préciser :

« annuels ».

Objet

Précision.






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N° COM-103

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 72

Remplacer le mot :

articuler

par le mot :

organiser

Objet

Rédactionnel.

 






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 1ER


I. Alinéa 97

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 217 

A la fin de l’alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

«  Il est souhaitable que l’école permette que chaque élève ait l’occasion de partir en voyage scolaire à l’étranger au moins une fois au cours de la scolarité obligatoire. »

Objet

Déplacement d'une disposition pour plus de cohérence.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 184

Remplacer les mots :

"l'initiation technologique comprend une éducation aux médias numériques, qui"

par les mots :

« l’éducation aux médias, notamment numériques »

Objet

Amendement de cohérence avec l'article 35 du projet de loi.






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N° COM-106

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme GONTHIER-MAURIN et MM. LE SCOUARNEC et P. LAURENT


ARTICLE 3


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

A l’article L.111-1  du code de l’éducation:

I- Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont rédigées comme suit :

« Le service public de l’éducation est fondé sur le principe que tous les élèves sont capables d’apprendre et de réussir. Il est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants.»

II   En conséquence, à la première phrase du sixième alinéa, supprimer les mots « dans le respect de l’égalité des chances ».

Objet

Cet amendement entend introduire dans les dispositions générales du droit à l’éducation, le principe que tous les élèves sont capables d’apprendre. Parce que les différences entre les élèves ne sont pas naturelles mais socialement construites, et parce que l’échec scolaire n’est pas une fatalité, l’affirmation de la capacité de tous les élèves à entrer dans les apprentissages scolaires est au fondement du projet éducatif.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BLONDIN, MM. D. BAILLY, ANTISTE, ASSOULINE, ANTOINETTE, ANDREONI, EBLÉ et DOMEIZEL, Mme KHIARI, M. LOZACH, Mmes LEPAGE et D. GILLOT, M. MAGNER, Mme D. MICHEL, MM. CHIRON, VINCENT, MADRELLE, PERCHERON, RAINAUD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4, 

Insérer un article ainsi rédigé : 

Au deuxième alinéa de  l’article L. 111-3 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, les associations éducatives complémentaires de l’enseignement public »

Objet

Cet amendement vise à intégrer les associations éducatives dans la définition de la « communauté éducative » inscrite dans le code de l’éducation.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme GONTHIER-MAURIN et MM. LE SCOUARNEC et P. LAURENT


ARTICLE 3


Le deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complété par les mots :

« parmi lesquelles l’égale dignité de tous les êtres humains, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité et la laïcité qui reposent sur le respect de valeurs communes et la liberté de conscience. »

Objet

Cet amendement entend réintroduire les dispositions supprimées de l’article 3 du projet de loi initial.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme GONTHIER-MAURIN et MM. LE SCOUARNEC et P. LAURENT


ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)


La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est rédigé comme suit : « Il veille à l’inclusion scolaire de tous les élèves, notamment les élèves en situation de handicap. ».

Objet

Amendement de cohérence.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN et MM. LE SCOUARNEC et P. LAURENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Rédiger ainsi cet article :

A l’article L111-4, après la deuxième phrase, rajouter une phrase ainsi rédigée :

« A cette fin, ils sont dotés d’un statut de parent d’élève délégué et bénéficient à ce titre des dispositions prévues par les articles L. 3142-51 à L. 3142-55 du code du travail»

Objet

La reconnaissance du rôle des parents au sein de l’école passe par l’attribution d’un véritable statut pour leur représentant.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


Aux alinéas 3 et 7, après la première phrase, rajouter une phrase ainsi rédigé :

« Elles sont notamment assurées par l’ensemble des médecins et infirmières de l’éducation nationale présents au sein des établissements scolaires. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que les actions de santé au sein des établissements scolaires doivent être assurées par ceux dont c’est précisément le métier : la médecine scolaire. Ils souhaitent ainsi réaffirmer leur importance et la nécessité de leur présence. Les actions de santé en milieu scolaire ne doivent pas être externalisées.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BLONDIN, M. MAGNER, Mmes D. MICHEL, D. GILLOT, LEPAGE et KHIARI, MM. LOZACH, ASSOULINE, CHIRON, D. BAILLY, ANTISTE, EBLÉ, DOMEIZEL, VINCENT, MADRELLE, ANTOINETTE, PERCHERON, ANDREONI, RAINAUD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


I. Alinéa 3, dans la seconde phrase :  

1)      Supprimer les mots « ainsi que » 

2)      Compléter par les mots : « et de dépistages obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire ». 

 

II. Alinéa 7, dans la seconde phrase :  

1)      Supprimer les mots « ainsi que » 

2)      Compléter par les mots : « et de dépistages obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire ».

Objet

L’article L. 541-1 est complété afin d’introduire un parcours de santé pour tous les élèves dans le cadre de leur scolarité et comportant à la fois :

-          des actions de prévention et d’information,

-          des visites médicales et de dépistages obligatoires.

 

Ce parcours de santé vise à :

-          intervenir le plus tôt dans la scolarité par des diagnostics précoces notamment pour identifier des troubles d'ordre physique, psychologique, sensoriel, de l'apprentissage susceptibles d’entraver la scolarité,

-          d’agir dans la continuité tout au long du parcours scolaire de l’élève.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE 21


Alinéa 5

Après les mots :

"ministre chargé de l'éducation nationale, "

insérer les mots :

"du ministre chargé de l'enseignement agricole"

Objet

Amendement de précision. Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale sont les seuls membres du gouvernement responsables devant le Parlement de l'enseignement scolaire. Il convient donc de mentionner explicitement la saisine du Conseil national d'évaluation par le ministre de l'agriculture au titre de sa compétence sur l'enseignement technique agricole, qui est pleinement autonome dans son organisation.

 

 






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC et P. LAURENT, Mme DEMESSINE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la révision de la scolarisation des enfants handicapés, y compris en cours d’année, puisse se faire sans l’accord des parents ou du représentant légal de l’enfant.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Avant le premier alinéa, rajouter un alinéa ainsi rédigé :

« L’alinéa 2 de l’article L. 113-1 est ainsi modifié :

remplacer les mots « doit pouvoir être accueilli » par les mots «  est accueilli ». »

Objet

Il s’agit d’inscrire dans la loi ce qui est déjà une réalité : la scolarisation de la totalité des enfants des trois ans.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BLONDIN, M. MAGNER, Mmes D. MICHEL, D. GILLOT, LEPAGE et KHIARI, MM. LOZACH, ASSOULINE, CHIRON, D. BAILLY, ANTISTE, EBLÉ, DOMEIZEL, VINCENT, MADRELLE, ANTOINETTE, PERCHERON, ANDREONI, RAINAUD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


I. Compléter le I. par un alinéa ainsi rédigé :  

1)      Rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa : « avec le concours de l’infirmière et, dans les établissements du second degré, d’un service social. 

II. Compléter le II. Par un alinéa ainsi rédigé :  

3) Rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa : « avec le concours de l’infirmière et, dans les établissements du second degré, d’un service social.

Objet

La rédaction issue de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a induit une ambiguïté concernant les missions des infirmières scolaires : celles-ci ne sont pas exclusivement affectées dans les établissements du second degré. Cet amendement vise donc à lever cette ambiguïté.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


L’alinéa 2 est ainsi modifié :

I. Substituer aux termes « peuvent être » le terme « sont »

II. Après le terme « révolus » insérer les termes « si la famille en fait la demande »

III. Supprimer la dernière phrase.

Objet

Amendement de précision visant à assurer à toutes les familles qui en font la demande le droit effectif pour leur enfant d’être accueilli en maternelle, dans des conditions optimales prenant en compte la spécificité de l’encadrement des enfants en bas âge.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BLONDIN, M. MAGNER, Mmes D. MICHEL, D. GILLOT, LEPAGE et KHIARI, MM. LOZACH, ASSOULINE, CHIRON, D. BAILLY, ANTISTE, EBLÉ, DOMEIZEL, VINCENT, MADRELLE, ANTOINETTE, PERCHERON, ANDREONI, RAINAUD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article est contraire au principe de coéducation.  Il opère un recul en matière de dialogue et de partenariat entre les familles et les équipes éducatives, éléments pourtant indispensables pour une inclusion scolaire bien vécue par les enfants porteurs de handicap, l’enseignant et la classe dans son ensemble.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Après l’alinéa 2, rajouter deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les écoles qui les scolarisent, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’enseignants de la rentrée.

Les demandes de scolarisation n’ayant pas abouti faute de places ou d’enseignants doivent également être prises en compte. »

Objet

Les enfants de moins de trois ans ont été la source de variable d’ajustements budgétaires, et leur absence de comptabilisation le moyen d’y parvenir.

Il s’agit donc d’inscrire la nécessité de chiffres transparents dans la loi, afin que les postes attribués le soient en fonction des demandes et des besoins réels.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BLONDIN, M. MAGNER, Mmes D. MICHEL, D. GILLOT, LEPAGE et KHIARI, MM. LOZACH, ASSOULINE, CHIRON, D. BAILLY, ANTISTE, EBLÉ, DOMEIZEL, VINCENT, MADRELLE, ANTOINETTE, PERCHERON, ANDREONI, RAINAUD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)


Alinéa 5

Remplacer « la mise en œuvre » par « l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation »

Objet

Le pilotage de la politique éducative de santé est transversale et partenariale : du niveau national à celui de l’établissement où sont déclinées les priorités nationales de cette politique, via les projets éducatif de santé présentés au conseil d’école ou au CESC.

Cette politique éducative de santé se fonde sur la démarche de projet, y compris au sein même des établissements scolaires qui ne doivent pas se contenter de mettre en œuvre des programmes d’éducation à la santé mais bien les construire dans une démarche partenariale, afin de les adapter aux besoins des élèves et à l’environnement de l’établissement.

Elle implique donc un triptyque : conception / mise en œuvre / évaluation que cet amendement vise à reconnaître.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


I. Au premier alinéa de l’article L 131-1 du code de l’éducation, substituer au terme « six » le terme « trois ».

II. Au troisième alinéa de l’article L 131-5 du code de l’éducation, substituer au terme « six » le terme « trois ».

Objet

Amendement visant à étendre aux enfants de 3 à 6 ans l’instruction obligatoire, afin de traduire dans la loi la scolarisation de la totalité des enfants de 3 ans en France.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-122

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Au premier alinéa de l’article L 131-1 du code de l’éducation, substituer au terme « seize » le terme « dix-huit ».

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que compte tenu de l’évolution des savoirs et de l’exigence d’élévation du niveau des connaissances que requiert déjà aujourd’hui et requerra davantage encore demain notre société, l’éducation nationale doit disposer de plus de temps pour former les jeunes, prendre en charge les élèves en difficulté, et que le temps de la scolarité obligatoire doit donc de fait être allongé.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-123

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


A l’alinéa 4, après le terme :

« contribue »

Insérer les termes :

« sur le temps scolaire »

Objet

Le présent projet de loi réécrit l’article L 121-6 qui porte sur les enseignements artistiques, dont certains sont obligatoires au collège, en leur substituant la notion plus large mais plus floue, en terme de cadrage, « d’éducation artistique et culturelle ». Les auteurs de cet amendement entendent donc préciser ce cadrage afin de s’assurer que l’éducation artistique et culturelle, comme les enseignements artistiques, soit partie intégrante de la formation scolaire primaire et secondaire.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-124

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Alinéa 6, à la deuxième phrase, après le mot « parcours », rajouter les mots « pour tous les élèves tout au long de leur scolarité  ».

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que tous les élèves tout au long de leur scolarité pourront bénéficier de ce parcours.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-125

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


A l’alinéa 6, remplacer la troisième phrase par une phrase ainsi rédigée :

« Ce parcours est assuré par les enseignants, et associent des acteurs du monde culturel et artistique et du monde associatif. »

Objet

Afin que l’éducation artistique, comme les enseignements artistiques, restent partie intégrante de la formation scolaire primaire et secondaire, la mise en œuvre de ce parcours doit être assurée et pilotée par les enseignants, qui peuvent s’associer à d’autres acteurs extérieurs.






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(n° 441 )

N° COM-126

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BLONDIN, M. MAGNER, Mmes D. MICHEL, D. GILLOT, LEPAGE et KHIARI, MM. LOZACH, ASSOULINE, CHIRON, D. BAILLY, ANTISTE, EBLÉ, DOMEIZEL, VINCENT, MADRELLE, ANTOINETTE, PERCHERON, ANDREONI, RAINAUD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


(Rapport annexé)

 A l’alinéa 239, après les mots « pour cela sur » insérer les mots « des équipes pluri-professionnelles comportant »

Objet

La promotion de la santé à l’Ecole nécessite l’engagement d’une multiplicité d’acteurs au quotidien, chacun dans ses compétences propres mais dans le cadre d’une démarche cohérente et donc partenariale. Aussi convient-il de mieux prendre en compte cette dimension collective.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-127

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Après l’alinéa 8 rajouter deux alinéas ainsi rédigés :

I- A la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121-6, remplacer les mots « les enseignements artistiques font » par les mots « l’éducation artistique et culturelle fait ».

II-En conséquence, à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 121-6, remplacer les mots « ils font » par les mots « elle fait ».

Objet

Pour les auteurs de cet amendement l’éducation artistique et culturelle doit relever de la responsabilité de l’éducation nationale sur le temps scolaire.

C’est pourquoi il parait important de préciser que l’éducation artistique et culturelle, dont la base sont les enseignements artistiques, fait partie intégrante de la formation scolaire au primaire et au secondaire et fait l’objet d’enseignement spécialisés et d’un enseignement supérieur.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-128

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)


Alinéa 2 deuxième phrase supprimer les mots :

« et moral »

Objet

Amendement de coordination avec l’article 28. Les auteurs de cet amendement préfèrent la notion de partage des valeurs de la République à celle de « sens moral », notion pour le moins subjective.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-129

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BLONDIN, M. MAGNER, Mmes D. MICHEL, D. GILLOT, LEPAGE et KHIARI, MM. LOZACH, ASSOULINE, CHIRON, D. BAILLY, ANTISTE, EBLÉ, DOMEIZEL, VINCENT, MADRELLE, ANTOINETTE, PERCHERON, ANDREONI, RAINAUD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


(Rapport annexé) 

A l’alinéa 260 de cet article, remplacer les mots « rassemblant des compétences multiples » par «  pluri-professionnelle travaillant en partenariat ».

Objet

C’est la pluri-professionnalité des équipes éducatives (enseignants, personnels d’éducation, de la santé scolaire, administratifs…) et le travail en partenariat de tous ces acteurs qui sont à même de permettre une école « bienveillante » et d’offrir un cadre protecteur aux élèves.






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(n° 441 )

N° COM-130

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 20


Alinéa 9

Remplacer les mots « du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et »  par les mots « d’une culture commune et »

Objet

Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à l’école du socle.






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N° COM-131

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)


Après l’alinéa 7 rajouter un alinéa ainsi rédigé :

« La promotion de la santé à l’école telle que définie par les quatre alinéas précédents relève des médecins et infirmières de l’éducation nationale présents dans chaque établissement. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la médecine scolaire assure la promotion de la santé à l’école, en lien éventuellement avec d’autres acteurs compétents.






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(n° 441 )

N° COM-132

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 20


Alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur des programmes formule des projets de programmes. Il est organisé en groupes techniques comportant des représentants des divers niveaux d’enseignement. Un décret organise le Conseil supérieur des programmes en groupes techniques.»

Objet

Les auteurs de cet amendement sont favorables à la création d’un conseil supérieur des programmes. Ils souhaitent par cet amendement que ce conseil puisse formuler des propositions de programmes, et préciser son organisation en groupes techniques incluant des représentants des enseignements dans leur diversité.






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(n° 441 )

N° COM-133

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BLONDIN, M. MAGNER, Mmes D. MICHEL, D. GILLOT, LEPAGE et KHIARI, MM. LOZACH, ASSOULINE, CHIRON, D. BAILLY, ANTISTE, EBLÉ, DOMEIZEL, VINCENT, MADRELLE, ANTOINETTE, PERCHERON, ANDREONI, RAINAUD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


(Rapport annexé)

 A l’alinéa 240 après les mots « La promotion de la santé » insérer les mots « favorise le bien-être et la réussite de tous les élèves. Elle »

Objet

Assigner à la promotion de la santé à l’Ecole qu’un objectif de santé publique est réducteur, car elle participe aussi de la réussite scolaire de tous les élèves, notamment par le développement d’un environnement et d’un climat scolaires favorables.






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N° COM-134

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Réécrire ainsi cet article :

I-L’article L 122-1-1 est supprimé.

II-En conséquence :

1°Au deuxième alinéa de l’article L332-6 supprimer les mots « atteste la maîtrise des connaissances et compétences définies à l’article L 122-1-1, »

2°Au quatrième alinéa de l’article L337-3 supprimer les mots « concourt à l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 121-1-1 et »

3°Supprimer le 1er alinéa de l’article L6111-2 du code du travail.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés au socle commun tel qu’instauré par la loi Fillon de 2005. Nous pensons que l’éducation nationale doit faire réussir tous les élèves, s’appuyant sur le principe que tous les élèves sont capables d’apprendre. Le principe du socle est en contradiction avec cette vision.






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N° COM-135

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


I-A l’alinéa 3, première phrase, remplacer les mots « un socle commun de connaissance, de compétences et de culture, auquel » par les mots « une culture commune, à laquelle »

II-En conséquence :

1°Deuxième phrase remplacer les mots « du socle » par « de cette culture commune »

2°Troisième phrase remplacer les mots « ce socle commun » par « cette culture commune »

Objet

Amendement de repli visant à défendre l’idée d’une culture commune de haut niveau au lieu d’un socle commun.






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(n° 441 )

N° COM-136

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 20


Alinéa 12

Après les mots «  ministre chargé de l’éducation nationale » insérer les mots « et au ministre de l’agriculture ».

Objet

Cet amendement vise à bien prendre en compte les autres composantes du service public d’éducation dont l’enseignement technique agricole.






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N° COM-137

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Alinéa 3

I – Première phrase, supprimer les mots « au moins ».

II- Réécrire ainsi la deuxième phrase :

« Le socle doit permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et de préparer à l’exercice de la citoyenneté »

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés au socle commun tel qu’instauré par la loi Fillon de 2005. Nous pensons que l’éducation nationale doit faire réussir tous les élèves, s’appuyant sur le principe que tous les élèves sont capables d’apprendre. Le principe du socle est en contradiction avec cette vision.






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N° COM-138

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 21


Substituer aux alinéas 6 et 7 les 3 alinéas suivants :

« 2° Il donne son avis sur le programme annuel des évaluations, se prononce sur les méthodologies et les outils d’évaluations produits et diffusés par le ministère chargé de l’éducation nationale et le ministre de l’agriculture ;

3° Il donne un avis sur les méthodologies et les résultats des évaluations des systèmes éducatifs réalisés par des organismes nationaux ou dans le cadre de programmes de coopérations européens ou internationaux et émet des recommandations au regard de ces résultats ;

4° Il réalise un rapport annuel qui synthétise les différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et analyse leurs impacts dans les politiques publiques. »

Objet

Amendement de précision des missions du conseil national d’évaluation du système éducatif.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


A l’alinéa 5, remplacer les termes :

« bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante qu’il peut utiliser»

Par les termes :

« se voit garanti par l’Etat le droit de bénéficier d’une durée complémentaire de formation sanctionnée par un diplôme national »

Objet

Amendement de précision visant à indiquer que c’est bien l’Etat qui garantit à tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme un droit différé à une formation qualifiante qui lui permette d’obtenir un diplôme.






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N° COM-140

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


Alinéa 2, supprimer les mots « par des entreprises ou des organismes de formation, ».

Objet

Amendement de repli visant à s’assurer que si le président du conseil général peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des collèges, cette utilisation soit strictement limitée à des associations.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Le 4eme alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire. »

Objet

Les précisons étant renvoyées au décret cet amendement vise à préciser le rôle possible de l’éducation nationale dans ce droit différé a une formation qualifiante.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 21


I. A l’alinéa 9, remplacer le mot « quatorze » par le mot « vingt-quatre »

II. A l’alinéa 12, remplacer le mot « huit » par le mot « neuf »

III. Après l’alinéa 12, insérer 5 alinéas ainsi rédigés :

« 4° 2 représentants des parents d’élèves désignés sur proposition des associations les plus représentatives,

6° 1 représentant des élèves de lycée désigné sur proposition de l’organisation la plus représentative,

7° 6 représentants des personnels des différents secteurs de l’enseignement public, désignés sur proposition des fédérations ou confédérations syndicales, compte-tenu du nombre de voies obtenues lors de l’élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires.

Objet

Amendement tendant à modifier la composition du conseil national d’évaluation.






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N° COM-143

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce service public utilise exclusivement des logiciels libres et des formats ouverts de documents. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le service public de l’enseignement numérique et de l’enseignement à distance utilisent des logiciels libres et des formats ouverts, conformément aux recommandations contenues dans la lettre d’orientation du Premier ministre datée du 19 septembre 2012.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 21


Alinéa 13

Après le mot « nationale » insérer les mots « et au ministre de l’agriculture ».

Objet

Cet amendement vise à bien prendre en compte les autres composantes du service public d’éducation dont l’enseignement technique agricole.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


Au deuxième alinéa, à la fin de la première phrase, rajouter les mots :

«, dans le respect des décisions des autorités de l’Etat qui peuvent s’y opposer en cas d’atteinte à la continuité du service public de l’éducation.  »

Objet

Amendement de repli. Si la région a un pouvoir accru en matière de formation professionnelle puisqu’elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et arrête la carte des formations professionnelles, les auteurs de cet amendement souhaitent à minima que l’Etat, seul à même de garantir la continuité du service public de l’éducation sur l’ensemble du territoire national, puisse s’opposer aux décisions régionales qui contreviendraient à ce principe.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 25


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement, s’ils approuvent l’esprit sous-tendu par cet article de donner aux équipes pédagogiques la faculté de mettre en place directement les dispositifs d’aide, souhaitent conserver une place pour les parents dans le dispositif.

Les parents doivent être pleinement associés et conserver un pouvoir de décision quant à la mise en place d’un dispositif d’aide, a fortiori quand il s’agit d’un programme personnalisé de réussite éducative. La réussite des dispositifs d’aides dépendent en grande partie du soutien et de l’implication des familles.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les régions prennent une place prépondérante par rapport aux services de l’Etat en matière détermination de la carte des formations professionnelles. Ils plaident pour qu’un équilibre soit maintenu entre ces deux niveaux d’administration. C’est le sens de cet amendement.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Insérer un article ainsi rédigé :

« Chapitre II : Le droit d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Les articles L 133-1, L 133-2, L 133-3, L 133-4, L 133-5, L 133-6, L 133-7, L 133-8, L 133-9, L 133-10, L 133-11, L 133-12 du code de l’éducation sont supprimés. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les dispositions introduites par la loi n° 2008-790 instituant un service minimum à l’école.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17


Remplacer le mot « trois » par le mot « deux ».

Objet

Amendement de repli : les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article et souhaitent a minima conserver la phrase suivante : « à défaut d’accord, les autorités de l’Etat prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation ».






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 25


Après l'alinéa 4

rajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ce dispositif prend la forme d’un programme personnalisé de réussite éducative, il est préalablement proposé aux parents ou au responsable légal de l’élève. ».

Objet

Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement, s’ils approuvent l’esprit sous-tendu par cet article de donner aux équipes pédagogiques la faculté de mettre en place directement les dispositifs d’aide, souhaitent conserver une place pour les parents dans le dispositif. Les parents doivent être pleinement associés et conserver un pouvoir de décision quant à la mise en place d’un dispositif d’aide, a fortiori quand il s’agit d’un programme personnalisé de réussite éducative.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Au 4° alinéa à la fin de la phrase rajouter les mots suivants:

« , dans le respect du principe de continuité du service public de l’éducation en matière de formation professionnelle. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les décisions prises se fassent dans le respect de la continuité du service public de l’éducation.






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(n° 441 )

N° COM-154

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article.

Conséquence des modifications apportées par l’article 17 au code de l’éducation, l’article 18 reprend une partie des dispositions supprimées à l’article L214-13 et ménage une place prépondérante aux régions dans la définition des cartes régionales des formations professionnelles. Les auteurs de cet amendement craignent que les priorités d’ordre économique prennent le pas sur la nécessaire continuité du service public de l’éducation, au détriment notamment des souhaits de formation des personnes formées.






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(n° 441 )

N° COM-155

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Au deuxième alinéa après les mots « collèges » ajouter les mots « et dans les classes de niveau équivalent situées dans d’autres établissements, ».

Objet

Cet amendement tend à prendre en compte le sort des élèves de 4e et 3e de l’enseignement agricole qui sont scolarisés dans des lycées.






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N° COM-156

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 26


Réécrire les alinéas 3 et 4 comme suit :

« L’enseignement de l’informatique et des sciences du numérique».

« Art. L. 312-9. – L’enseignement de l’informatique et des sciences du numérique est dispensé progressivement à l’école, au collège et au lycée à tous les élèves. Il porte sur les grands domaines de la science et de la technique informatique. Il comporte aussi notamment la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques et une sensibilisation aux droits et devoirs et à l’usage de l’internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle. ».

Objet

Les auteurs de cet amendement partagent l’objectif énoncé dans l’article 26 qui créé une « formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques » et considèrent qu’il faut l’accompagner d’un enseignement de l’informatique et des sciences du numérique afin que les élèves, au-delà de la maîtrise technique de ces outils, soient formés pour comprendre et maîtriser les concepts qui la sous-tendent. Cet enseignement doit porter sur les grands domaines des sciences et techniques informatiques : algorithmique, programmation et langages, théorie de l’information, matériels (ordinateurs et réseaux).






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(n° 441 )

N° COM-157

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


 

Modifier ainsi l’alinéa 3 :

I.      Supprimer les termes « signées par » et «, celles-ci »

II.    Compléter ainsi cet alinéa : « …dans le respect du principe de continuité du service public de l’éducation. A défaut d’accord, les autorités de l’Etat prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation. »

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article.

Le I. supprime des termes superflus au regard du deuxième alinéa du IV de l’article L214-13 du code de l’éducation qui dispose que les conventions sont signées « par le président du conseil régional, le représentant de l’Etat […] »

Le II précise que le classement opéré par les autorités académiques et la région respectent le principe de continuité du service public, et réintroduit une formulation supprimée par l’article 17 qui dispose qu’en cas de désaccord entre les signataires de la convention, les autorités de l’Etat prennent pour ce qui les concerne les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Après l'alinéa 2, insérer un aliéna ainsi rédigé :

« Pour les établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, le fonctionnement inclus notamment le transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’apporter une clarification juridique suite à la décentralisation des personnels TOS au Régions, conformément à la loi de 2004. Dans les lycées d’enseignement agricole public, ces personnels assuraient plusieurs missions durant leur service, dont celle de transport pédagogique des élèves dans le cadre des enseignements réguliers. En raisons de divergence d’interprétation sur les conséquences du transfert de ces personnels, certaines régions refusent de continuer à mettre à disposition des établissements ces personnels pour assurer cette mission de transport pédagogique ce qui nuit au bon fonctionnement de ces établissements.






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N° COM-159

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 28


I - Au deuxième alinéa remplacer les mots « enseignement moral et civique » par les mots « enseignement d’éducation civique ».

II – Supprimer le 3e alinéa. 

III – Les alinéas 4, 5, 6, 7 et 8 sont remplacer par un alinéa ainsi rédigé : 

A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-15, après les mots « l’enseignement d’éducation civique » sont ajoutés les mots « vise notamment à amener les élèves à devenir des citoyens libres et responsables, à se forger un sens critique. Cet enseignement ».

Objet

Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à l’introduction de la notion de morale dans le code de l’éducation. Ils lui préfèrent celle d’enseignement d’éducation civique.






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N° COM-160

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’utilisation des locaux scolaires par d’autres acteurs et pour d’autres missions que ceux de l’éducation nationale.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


Les alinéas 2 et 4 sont modifiés comme suit :

« Art. L. 214-13-1 – Chaque année les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et fermetures qu’elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d’enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-a du code rural et de la pêche maritime et les établissements relevant du ministre chargé des sports. Parallèlement, la Région, après concertation avec les branches professionnelles, les organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés concernés, et consultation du conseil économique social environnemental régional, procède au même classement.

« Chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formation professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéas du présent article et aux décisions d’ouvertures et de fermetures de formations par l’apprentissage qu’elle aura prises.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le rôle de l’Etat face à la région.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2, remplacer le mot « avis » par le mot « accord ».

Objet

Cet amendement s’attache à ce que cette utilisation, moyennant finance, des établissements ne puisse intervenir sans l’accord du conseil d’administration.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l’article 28 il est inséré un article ainsi rédigé :

« Après le chapitre IV du titre Ier du livre III, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :

Chapitre V : De la psychologie dans l’Education nationale »

Art. L. 315 – Les psychologues de l’éducation nationale, psychologue du premier degré et conseiller d’orientation-psychologue, contribuent par leurs apports spécifiques au fonctionnement du système éducatif de la maternelle à l’enseignement supérieur. Leurs interventions se situent à la fois dans la recherche des conditions facilitant les apprentissages et le développement harmonieux des enfants est des adolescents, dans la compréhension de ce qui peut y faire obstacle, dans la recherche  et la mise en œuvre des solutions adaptées et dans l’élaboration de leur projet d’avenir ».

Objet

Cet amendement a pour objet de consacrer dans la partie législative du code de l’éducation les missions des personnels psychologues de l’éducation nationale.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2, supprimer les mots « par des entreprises, par des organismes de formation, ».

Objet

Amendement visant à s’assurer que si le président du conseil général peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des collèges, cette utilisation soit strictement limitée à des associations.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


Modifier ainsi l’alinéa 4 :

I-Substituer aux termes « la région » les termes « l’Etat »

II-Après les termes « présent article », supprimer la fin de l’alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article. Il revient à l’Etat d’arrêter les cartes régionales des formations professionnelles initiales conformément à la convention signée entre les autorités académiques et la région et qui seront mises en œuvre dans l’exercice de leurs compétences respectives, par l’Etat et la région.

C’est le sens du présent amendement.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’utilisation des locaux scolaires par d’autres acteurs et pour d’autres missions que ceux de l’éducation nationale.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


 

L’alinéa 4 est ainsi modifié :

I.      Substituer au terme « arrête » le terme « propose »

II.    Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « l’Etat arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales »

Objet

Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article. C’est l’Etat, après un dialogue avec la région, que doit continuer à arrêter la carte des formations professionnelles initiales.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


Alinéa 2, remplacer le mot « avis » par le mot « accord ».

Objet

Cet amendement s’attache à ce que cette utilisation, moyennant finances, des établissements ne puisse intervenir sans l’accord du conseil d’administration.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 30


Après les mots « épanouissement affectif. » ajouter une phrase ainsi rédigée :

« Cette formation s’attache à développer chez chaque enfant l’envie et le plaisir d’apprendre afin de leur permettre progressivement de devenir élève. »

Objet

L’envie et le plaisir d’apprendre doivent figurer au cœur des missions de l’école maternelle.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence. Dans la mesure où cet article étend les dispositions de l’article 17 à la collectivité de Corse, les auteurs de cet amendement, opposés à la régionalisation de la formation professionnelle, en demandent la suppression.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 19


Insérer un second alinéa ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l’article L4424-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A défaut d’accord, les autorités de l’Etat tranchent et prennent les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation »

Objet

Amendement de repli.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 30


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 321-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Etat assure à ce personnel enseignant une formation initiale et continue spécifique, adaptée aux enjeux de la scolarisation des enfants de deux à six ans. »

Objet

Amendement de précision sur la formation des personnels affectés en classe maternelle.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 20


Alinéa 7 :

En début de phrase, rajouter les mots « A la demande du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de l’agriculture, ou de sa propre initiative, »

Objet

Le Conseil supérieur des programmes doit pouvoir s’autosaisir.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 20


Modifier ainsi l’alinéa 6 :

I. Substituer au terme « 16 » le terme « 26 »

II. Substituer au terme « 10 » le terme « 20 »

III. Après les termes « personnalités qualifiées » sont insérés les termes « choisies pour leurs compétences, dont au moins la moitié des personnalités représentent les différents niveaux d’enseignants de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont favorables à la création d’un conseil supérieur des programmes. Ils souhaitent néanmoins élargir sa composition, en se rapprochant du nombre prévu en 1990 par le Conseil national des programmes (22 membres choisis) et réaffirmer la nécessaire association des enseignants à la réflexion sur les programmes et le besoin de temps dans cette élaboration.

La réflexion sur les programmes doit tenir compte de la pratique, de la réflexion sur la pratique et du temps nécessaire à l’appropriation pédagogique par les enseignants qui doivent les mettre en œuvre.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 30 BIS (NOUVEAU)


Rétablir cet article ainsi rédigé :

Après l’article L. 321-2 du même code, il est inséré un article L. 321-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-2-1. – Le Gouvernement, en lien avec les autorités académiques, effectue un état des lieux annuel de la situation des écoles maternelles. Cet état des lieux est communiqué sous forme de rapport annuel aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement remet également aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel spécifique sur la scolarisation des enfants de deux ans à trois ans, faisant notamment état des demandes de scolarisation et de la prise en compte de celles-ci dans les effectifs. »

Objet

Les écoles maternelles et la scolarisation des moins de trois ans, particulièrement mise à mal ces dernières années et priorité du gouvernement, doivent faire l’objet de rapports suivant son évolution et prenant en compte toutes les demandes de scolarisation dans la prévision des effectifs enseignants affectés.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 31


Alinéa 6

Réécrire comme suit le sixième alinéa :

 « Elle dispense les éléments d’une culture historique, géographique, scientifique, technique et informatique. Elle offre une éducation aux arts plastiques et musicaux. Elle assure l’enseignement d’une langue vivante étrangère. Elle dispense les éléments d’une culture physique et sportive. Elle contribue également à la compréhension et à un usage autonome et responsable des médias, notamment numérique. Elle assure les conditions d’une éducation à l’égalité de genre. Elle assure conjointement avec la famille l’éducation morale et dispense un enseignement d’éducation civique qui comprend obligatoirement, pour permettre l’exercice de la citoyenneté, l’apprentissage des valeurs et symboles de la République et de l’Union européenne, notamment de l’hymne national et de son histoire. »

Objet

Amendement visant à insérer l’idée d’une culture informatique et d’une culture physique et sportive.






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Adopté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 32 A (NOUVEAU)


Alinéa 3

Remplacer les mots « de leurs aspirations, de leurs aptitudes » par les mots « du développement de leurs aspirations et de leurs aptitudes ».

Objet

Cette formulation vise à prendre en compte le fait que les adolescents sont des êtres en devenir, dont les aspirations et les aptitudes sont en évolution, et donc à ne pas figer le champ des formations qui peuvent leur être proposés.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 32 A (NOUVEAU)


Alinéa 5

L’alinéa 5 est rédigé comme suit :

« Ce parcours est défini sous la responsabilité du chef d’établissement et avec l’aide des parents par les conseillers d’orientation-psychologues, les enseignants et les autres membres de la communauté éducative qui s’appuient sur les centres d’information et d’orientation. Ces personnels en assurent la mise en œuvre à laquelle peuvent contribuer les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations.

Objet

Cet amendement vise à préciser et clarifier la mise en œuvre du parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel proposé aux élèves au cours de leur scolarité du second degré.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 33


Alinéa 3

L’alinéa 3 est rédigé comme suit ;

« Des enseignements complémentaires sont assurés pour initier tous les élèves à la voie professionnelle. Ces enseignements peuvent comporter des stages contrôlés par l’Etat et accomplis auprès de professionnels agréés. »

Objet

S’il s’agit de mettre en place des enseignements complémentaires à destination de la voie professionnelle, les auteurs de cet amendement estiment que cela doit être proposé à tous les collégiens afin que l’orientation vers la voie professionnelle ne soit plus cantonnée à une orientation par défaut.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 36


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination en opposition au principe du socle commun.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 51


Alinéa 17

I-après le mot « elles » ajouter les mots : « assurent des activités de recherche et »

I- à la fin de la phrase rajouter les mots « , notamment en sciences de l’éducation ; »

Objet

Il s’agit de préciser le rôle des ESPE en matière de recherche, et de s’assurer que cette recherche porte sur les sciences de l’éducation.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. D. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 49


A la fin de l’alinéa 4, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Elles procèdent au pré-recrutement d’étudiants sous statut d’élèves-professeurs dont les modalités sont définis par un décret conjoint du ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et la recherche ».

Objet

Le texte se suffit par lui-même.






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présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37


Alinéa 2

La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : 

« Il comporte la vérification d’un niveau de culture défini par les programmes du lycée, ainsi que le contrôle des connaissances et des compétences dans des enseignements suivis par l’élève en dernière année. Ce contrôle est effectué indépendamment dans chacun de ces enseignements. »

Objet

La nouvelle formulation de l’article 37, dont les détails sont renvoyés au décret ouvre la porte à une réforme du baccalauréat qui pourrait passer en partie ou en totalité en contrôle en cours de formation (CCF) sur les années du cycle terminale, voire des trois années pour la filière professionnelle. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc revenir à la version initiale du projet de loi.






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AMENDEMENT

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Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 51


Après l’alinéa 19, rajouter un alinéa ainsi rédigé :

«Elles mettent en œuvre une formation initiale et continue spécifique adaptée aux enjeux de la scolarisation des enfants de deux à six ans.»

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi préciser les missions de formation des ESPE concernant les enseignants se destinant aux écoles maternelles.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-185

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 38


Les alinéas 2, 3 et 4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L 337-3-1 est abrogé. »

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas le maintien du DIMA.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-186

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 51


Alinéa 20, remplacer les mots

« du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et »

par les mots

« de la culture commune et »

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement de réécriture de l’article 122-1-1 du code de l’éducation tel que proposé à l’article 7 du projet de loi.






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(n° 441 )

N° COM-187

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 38


Alinéa 5

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Le deuxième alinéa de l’article L6222-1 du code du travail est supprimé ».

Objet

Amendement de coordination. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas le maintien du DIMA.






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(n° 441 )

N° COM-188

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 51


A la fin de l’alinéa 20, rajouter une phrase ainsi rédigée :

« Elles préparent les enseignants aux enjeux de l’entrée dans l’apprentissage et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et la démarche d’apprentissage. »

Objet

La prise en compte de la difficulté scolaire doit être au cœur de la formation des enseignants.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-189

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. D. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 51


Substituer aux alinéas 6 à 10 un alinéa ainsi rédigé :

« Ces écoles sont créées sur proposition du conseil d’administration de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, après obtention de l’habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation par l’établissement public.»

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la procédure d’habilitation à délivrer des diplômes, dont le processus est connu, soit respectée, et qu’elle ne soit pas remplacée par une accréditation globale des établissements valant habilitation à délivrer les diplômes et dont on ne connait pas les modalités. Il s’agit ainsi de s’assurer d’un contrôle du contenu de la formation, garantissant sa qualité.






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(n° 441 )

N° COM-190

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. D. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 51


A l’alinéa 12 après les mots « elles organisent » insérer les mots « et assurent »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les ESPE ne soit pas de simples structures juridiques, mais de véritables écoles chargées de la mise en œuvre de la formation des enseignants.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-191

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 51


Après l’alinéa 23 insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Le conseil d’orientation scientifique et pédagogique ne peut comporter plus de 40 membres. Il est composé de représentants des formateurs, de représentants des étudiants, élèves-professeurs, stagiaires et de personnels titulaires en formation pour la moitié de ces membres ; de représentants du conseil scientifique du ou des établissements de rattachement ; et de personnalités qualifiées nommées pour leurs compétences dans le domaine de la formation et de la recherche par le recteur d’académie après avis du conseil d’administration de l’école supérieure du professorat et de l’éducation. Le directeur de l’école est membre de droit de ce conseil. Le président du conseil est élu par le conseil parmi ses membres. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser la composition du conseil d’orientation scientifique et pédagogique de la même manière que le projet de loi le fait pour le conseil d’école.






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(n° 441 )

N° COM-192

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 40


Alinéa 2

Supprimer les mots « des enseignements et ».

Objet

Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la mutualisation des enseignements et des enseignants entre le primaire et le collège.






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(n° 441 )

N° COM-193

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. D. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 51


A l’alinéa 16, remplacer les mots

« peuvent conduire »

par les mots

« conduisent »

Objet

Il s’agit de clarifier le rôle des ESPE en matière de conduite des actions de formation des autres personnels.






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(n° 441 )

N° COM-194

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 51


Alinéa 24, dernière phrase :

Remplacer les mots « personnalités extérieures désignées par le recteur »

par les mots :

« ses membres ».

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur la désignation de la présidence du conseil d’école.






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(n° 441 )

N° COM-195

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 40


Alinéa 2

Remplacer les mots :

«  du socle commun de connaissances de compétences et de culture prévu»

par

« d’une culture commune prévue ».

Objet

Amendement de coordination.






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(n° 441 )

N° COM-196

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. D. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 56


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la pratique antidémocratique des ordonnances.






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(n° 441 )

N° COM-197

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 51


Alinéa 32 :

II- A la première phrase, après les mots « budget propre » supprimer les mots « intégré au budget de l’établissement public »

III- Réécrire ainsi la deuxième phrase : « Les ministres compétents lui affectent directement les crédits et les emplois nécessaires à son fonctionnement. »

Objet

Les ESPE doivent disposer d’un budget autonome directement affecté à son propre fonctionnement.






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(n° 441 )

N° COM-198

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 42


Alinéa 5

Supprimer l’alinéa 5.

Objet

Cet alinéa anticipe sur la réforme de la métropole.

 






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(n° 441 )

N° COM-199

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. D. LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 57


Alinéa 4, supprimer la deuxième phrase.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d’ESPE sans conseils valablement élus.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-200

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44


Insérer un article ainsi rédigé :

« Chapitre : Financement des écoles privées sous contrat d’association des communes voisines

Les articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l’éducation sont abrogés. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence introduites dans la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.






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(n° 441 )

N° COM-201

9 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. D. LAURENT et DOUBLET


ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)


Remplacer les mots:

après avoir consulté et recueilli l’avis

Par les mots:

avec l’accord

Objet

Introduit par voie d’amendement à l’Assemblée Nationale l’article 4 ter (nouveau) propose de donner la faculté à la communauté éducative de l’établissement dans lequel l’enfant handicapé est scolarisé de saisir la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), pour demander, en cours d’année, une révision des notifications de l’accompagnement de l’enfant handicapé.

Cet article modifie le dernier alinéa de l’article L112-2-1 du code de l’éducation, créé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en remplaçant l’accord des parents ou du représentant légal par un simple avis.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 place les parents au cœur du dispositif visant à l’intégration des enfants handicapés dans le cadre scolaire, en privilégiant le dialogue entre la famille et l’ensemble des intervenants participant à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation, afin de trouver les solutions adaptées aux besoins de l’enfant handicapé.

Force est de reconnaître les avancées importantes réalisées depuis la loi de 2005 en termes de scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap, or cet article constitue un pas en arrière.

En conséquence cet amendement propose de modifier l’article en remplaçant le simple avis consultatif par l’accord des parents ou de son représentant légal

 






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(n° 441 )

N° COM-202

9 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. D. LAURENT et DOUBLET


ARTICLE 31


Alinéa 6

 

Supprimer la phrase:

Elle assure les conditions d’une éducation à l’égalité de genre.

Objet

Cet article vise à redéfinir les missions de l’école élémentaire, précisées à l’article L. 321-3 du code de l’éducation, en enrichissant la notion d’« instruments fondamentaux de connaissance » et en confortant son rôle d’éducation, aux côtés des familles, dans les domaines de la morale et du civisme.

La Commission des affaires culturelles de l’éducation de l’Assemblée Nationale a ajouté que la formation élémentaire devra assurer une éducation aux conditions de l’égalité de genre.

L’égalité de genre est une théorie sociologique dont il est difficile d'en appréhender le contenu et les contours.

De plus, on peut dès lors s’interroger sur la pertinence d'introduire ce concept auprès de jeunes enfants.

En conséquence, il est proposé de supprimer cette phrase.






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(n° 441 )

N° COM-203

9 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DOUBLET et D. LAURENT


ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Introduit par voie d’amendement à l’Assemblée Nationale, l’article 4 ter (nouveau) propose de donner la faculté à la communauté éducative de l’établissement dans lequel l’enfant handicapé est scolarisé de saisir la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), pour demander, en cours d’année, une révision des notifications de l’accompagnement de l’enfant handicapé.

Cet article modifie le dernier alinéa de l’article L112-2-1 du code de l’éducation, créé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en remplaçant l’accord des parents ou du représentant légal par un simple avis.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 place les parents au cœur du dispositif visant à l’intégration des enfants handicapés dans le cadre scolaire, en privilégiant le dialogue entre la famille et l’ensemble des intervenants participant à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation, afin de trouver les solutions adaptées aux besoins de l’enfant handicapé.

Force est de reconnaître les avancées importantes réalisées depuis la loi de 2005 en termes de scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap, or cet article constitue un pas en arrière.

En conséquence cet amendement propose la suppression de l’article 4 ter.

 

 

 

 






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(n° 441 )

N° COM-204

11 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes MORIN-DESAILLY, FÉRAT et LÉTARD


ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'article 4 ter, introduit par voie d'amendement du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, prévoit de donner à la communauté éducative de l'établissement dans lequel un enfant handicapé est scolarisé de pouvoir saisir la MDPH pour demander en cours d’année une révision des notifications de l’accompagnement de l’enfant. L’avis des parents n'est alors plus que consultatif.

Cet article constitue un véritable recul par rapport à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette mesure inquiète, à juste titre, l'ensemble des acteurs du handicap.

Enfin, l'exposé sommaire de cet amendement déposé par les députés socialiste mentionne le fait de "traiter plus équitablement le payeur qu'est l'Education nationale". Cette considération comptable pour le traitement des enfants handicapés est un recul inadmissible pour leur prise en compte dans l'école de la République.

C'est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer intégralement l'article 4 ter.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-205

11 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT, MORIN-DESAILLY et LÉTARD


ARTICLE 25 TER (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 313-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 313-1 est ainsi rédigé :

« Ce droit s’exerce grâce à la mise en place, tout au long du second degré, d’un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde professionnel pour tous les élèves. Les choix d’orientations et de formations sont de la responsabilité des élèves et de leurs parents ou leur représentant légal. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « leur projet d’orientation » sont remplacés par les mots : « et déterminent leur orientation ».

Objet

Cet amendement reprend la rédaction de l'article 25 ter tel qu'il a été adopté par la Commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, après que le Gouvernement a décidé de le supprimer.

L'orientation doit être une priorité de la refondation de l'école et fait partie intégrante du rapport annexé au projet de loi. Cet amendement propose de modifier l'article L. 313-1 du code de l'éducation et de créer un parcours individuel d'information, d'orientatoin et de découverte du monde professionnel qui soit prévu dans le cursus de l'ensemble des élèves du second degré, et pas uniquement à ceux en difficulté scolaire.

Ce parcours permet de mettre l'orientation des élèves au coeur de leur cursus scolaire en les responsabilisant et réunit l'ensemble des acteurs qui aideront l'élève à élaborer son projet personnel. Grâce à cet amendement, les parents pourront de nouveau avoir leur mot à dire en matière d’orientation et de formation, notamment pour les familles concernées par le handicap.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-206

16 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. COUDERC et BEAUMONT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET, CARDOUX, CLÉACH, DOLIGÉ, B. FOURNIER, GAILLARD et GRIGNON, Mme LAMURE, M. P. LEROY, Mme MÉLOT, M. MILON et Mmes SITTLER et TROENDLE


ARTICLE 27 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 27 bis du projet de loi modifie l’actuel article L.312-11 du Code de l’éducation, issu de la loi Deixonne de 1951. Cet article, dont la constitutionnalité n’a jamais été remise en cause, indique que « Les maîtres sont autorisés à recourir aux langues régionales dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu’ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement, notamment pour l’étude de la langue française ».

L’article 27 bis, adopté par l’Assemblée nationale, modifie l’article L.312-11 en limitant sa portée actuelle. En effet les dispositions relevant de cet article ne seront applicables qu’ : « après accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s’ils sont majeurs ».

Imposer ainsi une autorisation parentale préalable reviendrait à :

- aller contre la liberté pédagogique des enseignants ;

- aller à rebours des modalités d’enseignement pratiquées depuis plus de 60 ans ;

- réduire l’apport des langues et cultures régionales à un seul domaine d’enseignement, celui de la langue française et donc de priver de leurs apports les autres domaines (histoire, géographie, arts…) dont l’intérêt éducatif est avéré et apprécié ;

- considérer comme suspecte l’utilisation d’un élément appartenant pourtant au patrimoine national.

Maintenir l’article 27 bis dans sa rédaction actuelle risquerait d’être interprété dans de nombreuses académies comme un signal permettant de réduire la place des langues et cultures régionales dans l’enseignement alors que l’article 75-1 de la Constitution Française précise pourtant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », elles ont donc tout leur rôle à jouer dans l’école de la République.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-207

24 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HAUT

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


Alinéa 40, première phrase

Remplacer les mots :

départements et régions d’outre-mer

par les mots :

collectivités, départements et territoires ultra-marins

Objet

Amendement de précision, visant à inclure tous les territoires ultra-marins dans les zones prioritaires pour la création de 3 000 postes pour l’accueil des enfants de moins de trois ans.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-208

24 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HAUT

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


Alinéa 45

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils serviront également à améliorer le remplacement dans les zones ayant le plus souffert des suppressions d’emplois entre 2007 et 2012.

Objet

Le rapport annexé au projet de loi prévoit la création de 3 000 postes dans le second degré pour assurer un meilleur équilibre territorial.

En effet, les suppressions de postes pendant cinq ans ont tout particulièrement pesé sur le remplacement. Pourtant, l’objectif d’amélioration du remplacement des professeurs absents figure dans le rapport annexé pour le premier degré, mais pas pour le second degré.

Le présent amendement vise donc à mentionner explicitement cette amélioration du remplacement des professeurs absents parmi les objectifs poursuivis par la création de 3 000 postes supplémentaires dans le second degré pour assurer un meilleur équilibre territorial.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-209

24 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HAUT

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 133

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme des rythmes, l’Etat institue un fonds destiné aux communes et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale. Ce fonds vise à contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires. Les communes ou, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale, qui mettent en place la réforme des rythmes dès la rentrée 2013 reçoivent une aide de 50 euros par élève. Une majoration est réservée aux communes éligibles à la fraction « cible » de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale, ainsi qu’aux communes d’outre-mer et à la collectivité de Saint-Martin. Cette majoration s’élève à 40 euros par élève pour l’année scolaire 2013-2014 et à 45 euros par élève pour l’année scolaire 2014-2015.

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé au projet de loi les montants de l’aide aux collectivités territoriales, prévue à l’article 47 du présent projet de loi, pour favoriser la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Il est proposé de reprendre les montants annoncés par le Gouvernement et qui ne figurent actuellement que dans l’étude d’impact.

Ainsi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui s'engageront dans la réforme bénéficieront d'une meilleure sécurité et lisibilité des aides qui leur seront versées.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-210

24 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HAUT

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 212-15 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et après avis du conseil d’administration ou d’école et, le cas échéant, accord » sont remplacés par les mots : « et après accord, le cas échéant, » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire informe le directeur d’établissement de l’utilisation des locaux et équipements. Le conseil d’administration ou d’école est consulté une fois par an sur les utilisations envisagées. »

 

Objet

L'évolution des normes engendre des dépenses importantes pour les collectivités territoriales. Comme André Laignel, président du comité des finances locales (CFL), l'a observé lors de son audition par la commission des finances le 10 avril dernier, « pour les premiers mois de l'année [2013], la commission consultative d'évaluation des normes a d'ores et déjà pris acte d'environ 800 millions d'euros de charges nouvelles, qui ne comprennent ni la réforme des rythmes scolaires, ni l'impact de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ».

Cet amendement vise à simplifier la procédure de mise à disposition des locaux et équipements scolaires pour les activités périscolaires, en prévoyant, pour les écoles maternelles et primaires, une consultation annuelle du conseil d’administration ou d’école sur les utilisations envisagées, et non plus des consultations multiples, au cas par cas.

Cet amendement reprend ainsi une proposition du « rapport Doligé » de 2011 (proposition n° 209).





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(n° 441 )

N° COM-211

24 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HAUT

au nom de la commission des finances


ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)


I. – Alinéa 2, première phrase

 

Remplacer les mots :

, après avis du conseil d’administration et, le cas échéant, accord

par les mots :

et après accord, le cas échéant,

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil général informe le directeur d’établissement de l’utilisation des locaux et équipements. Le conseil d’administration est consulté une fois par an sur les utilisations envisagées. »

Objet

Dans un souci de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, dont l'évolution entraîne des dépenses importantes pour les collectivités territoriales, cet amendement reprend la logique de l’amendement précédent portant article additionnel après l’article 14, en prévoyant une consultation annuelle du conseil d’administration sur les utilisations envisagées, et non plus des consultations multiples, au cas par cas. Le présent amendement vise les collèges.






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(n° 441 )

N° COM-212

24 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HAUT

au nom de la commission des finances


ARTICLE 15


I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

, après avis du conseil d’administration de l’établissement et, le cas échéant, accord

par les mots :

et après accord, le cas échéant,

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse informe le directeur d’établissement de l’utilisation des locaux et équipements. Le conseil d’administration de l’établissement est consulté une fois par an sur les utilisations envisagées. »

Objet

Dans un souci de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, dont l'évolution entraîne des dépenses importantes pour les collectivités territoriales, cet amendement reprend la logique de deux amendements précédents de la commission des finances, en prévoyant une consultation annuelle du conseil d’administration sur les utilisations envisagées, et non plus des consultations multiples, au cas par cas. Le présent amendement vise les lycées.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-213

29 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LASSERRE


SECTION 3


Remplacer les mots:

« l’enseignement des langues vivantes étrangères »

par:

« l’enseignement des langues vivantes étrangères et des langues et cultures régionales »

Objet

Il convient de garantir à minima le droit d’enseigner les langues régionales selon la réglementation actuelle, dans le cadre de l’horaire normal des établissements scolaires. Les langues régionales trouvent donc toute leur place aux côtés des langues vivantes étrangères.






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(n° 441 )

N° COM-214

29 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LASSERRE


ARTICLE 27


Alinéa 3

Remplacer les mots :

« l’enseignement des langues vivantes étrangères »

par :

« l’enseignement des langues vivantes étrangères et des langues et cultures régionales »

Objet

Il convient de garantir à minima le droit d’enseigner les langues régionales selon la réglementation actuelle, dans le cadre de l’horaire normal des établissements scolaires. Les langues régionales trouvent donc toute leur place aux côtés des langues vivantes étrangères.






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(n° 441 )

N° COM-215

29 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LASSERRE


ARTICLE 27 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Rédiger ainsi :

"Art L. 312-11. -Dans les territoires où les langues régionales sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, est favorisé. Dans ces cas-ci, les professeurs peuvent donc recourir librement aux langues régionales au cours de leur enseignement."

Objet

L'objet de cet amendement est de mettre directement dans la loi les orientations fixées par le rapport annexé, en l’espèce celles de l’alinéa 96. En effet, l'article 27 bis (nouveau) tel qu’il est rédigé constitue une véritable régression de la place accordée à l’enseignement des langues régionales. Leur enseignement est réduit à un rôle d’auxiliaire de la langue française. Je propose donc de redonner toute leur place aux langues régionales, lorsque leur enseignement est souhaité par les familles.






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(n° 441 )

N° COM-216

29 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LASSERRE


ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

"Les collectivités territoriales qui le souhaitent pourront librement apporter leur soutien aux écoles associatives et laïques bilingues ou pratiquant l’enseignement par immersion."

Objet

Actuellement le statut des écoles associatives et laïques bilingues ou pratiquant l’enseignement en immersion n’est pas satisfaisant. Les collectivités territoriales ne peuvent les soutenir librement, notamment pour le prêt de locaux ou leur financement. Cet amendement vise donc à accorder plus de liberté aux collectivités qui souhaitent, par des moyens choisis librement, aider ces écoles.






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(n° 441 )

N° COM-217

10 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DUCHÊNE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE


                                                                                                                 TITRE



Remplacer le titre :


"Projet de loi Orientation et programmation pour la Refondation de l'école de la République"

 par

"Projet de loi d'Orientation et de programmation pour l'école de la République".



 



 

Objet

Ce texte ne concerne que l'orientation et une certaine programmation mais n'aborde pas les textes fondateurs de l'Ecole (conseils d'école, statut des
directeurs d'école, autonomie des écoles, place des IEN dans ce dispositif, procédure de nomination des enseignants, remplacement des enseignants dans le second
degré, l'évaluation des enseignants , les problèmes récurrents d'autorité et de sécurité etc......)






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(n° 441 )

N° COM-218

10 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DUCHÊNE


ARTICLE 4


Alinéa 5

Après : "elle favorise l'esprit d'initiative"

Ajouter : "et d'entreprise"

Objet



Le mot "entreprise" complète et précise le mot "initiative".

En effet, dans le mot "initiative", il y a la suggestion d’un début qui se voit ensuite conforté dans la durée par le mot « entreprise ».






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N° COM-219

10 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DUCHÊNE


ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 7

Après :

"visites médicales"

Ajouter:

" le dépistage précoce et systématique concernant la dyslexie et certains handicaps comme l'autisme pourra ainsi faciliter la scolarité de tous les enfants".

Objet

 

Par expérience il est constaté que ces actions de prévention et d’information sont insuffisantes. Il en va de même pour les simples visites médicales.


Un dépistage précoce et systématique avec la participation des enseignants est indispensable pour une meilleure intégration et orientation de tous élèves.






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10 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme DUCHÊNE


ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)


Dans la phrase "elles peuvent, après avoir consulté et recueilli l'avis de ses parents....."

Remplacer le mot "avis" par le mot "accord"

Objet

Supprimer le principe de l’accord des familles dans la décision de la scolarisation de leur enfant handicapé remet gravement en cause la loi du 11 février 2005 et va à l’encontre de l’ouverture de l’école à tous les enfants.

Le mot "accord" était dans le rapport de l'Assemblée Nationale. Pourquoi l'avoir retiré ? Que vont comprendre les parents, premiers responsables de leur enfant ? Que des enseignants ou que l'institution de l'Education nationale refusent de s'occuper de leur enfant ?  Cette maladresse, pour ne pas dire plus, ne peut que nuire à l'institution de l'Education.






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10 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme DUCHÊNE


ARTICLE 5


Alinéa 2

Après

"dans des conditions éducatives et pédagogiques ».

Ajouter

"adaptées à leur âge "

Et supprimer

« visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif »

Objet

Le développement moteur, sensoriel et cognitif est beaucoup trop précis et ne reflète pas l’adaptation nécessaire à des enfants âgés de 2 ans.






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10 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme DUCHÊNE


ARTICLE 10


Alinéa 2

Après

« contribuer à ses missions »,

Ajouter

«  l’Etat organise à sa charge »

Objet

Cet amendement apporte plus de précision et de clarté sur la responsabilité de l'Etat qui doit supporter le coût de cette organisation.



 

 






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10 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DUCHÊNE


ARTICLE 16


Alinéa 2

Après la dernière phrase du paragraphe

"et arrête la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional définie à l'article L.214-13-1"

Ajouter :

"Les autorités académiques établissent également un état des besoins dans ce domaine"

Objet

Pourquoi se priver des compétences des autorités académiques qui ont une bonne connaissance du terrain et des besoins à satisfaire ? Elles sont à même de fournir des informations fiables.

 






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N° COM-224

10 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DUCHÊNE


ARTICLE 28


Alinéa 5

Après

« comportement réfléchi »

Ajouter

"et tolérant"

Objet



L'adjectif "tolérant" complète le "comportement réfléchi" en rappelant les termes "laïcité", " moral et civique"

 






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N° COM-225

10 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DUCHÊNE


ARTICLE 30


Alinéa 2

Après
« à leur épanouissement affectif »

Supprimer
« elle est adaptée » ....

et remplacer par

" elle s'adapte "

Objet

Affirmer que l'école maternelle est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap est un peu outrancier.

Le présent semble plus réaliste.






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N° COM-226

10 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DUCHÊNE


ARTICLE 33


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet  alinéa :

"Il serait souhaitable que les lycées professionnels, les lycées d’enseignement général et technologique agricole et les lycées professionnels agricoles soient associés à cette préparation »

Objet

Dans la continuité de ce qui est dit précédemment à l’alinéa 3 au niveau des stages, il est plus que souhaitable que les établissements professionnels soient également concernés






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10 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DUCHÊNE


ARTICLE 36


Alinéa 4

Supprimer :

"la maîtrise du"

 

et remplacer par :

 " le niveau exigé par le"

Objet

La maîtrise des connaissances, des compétences et de la culture est rarement atteinte. Le mot niveau paraît plus approprié et suffisant pour l'examen du Brevet....

Il est par ailleurs plus en adéquation avec « la vérification d’un niveau de connaissance » évoqué à l’article 37 pour l’examen du baccalauréat.






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10 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DUCHÊNE


ARTICLE 46


Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

Il est vivement recommandé aux collectivités territoriales ou aux associations qui participent au projet éducatif territorial en étroite collaboration avec le service public de
l’éducation de veiller à ce que les activités périscolaires complémentaires prolongeant ce même service public de l’éducation  soient organisées sans toutefois  se substituer aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’Etat.


Il est également souhaitable qu’un égal accès à ces activités à caractère facultatif, qu’elles soient culturelles, sportives ou de formation aux nouvelles technologies de
l’information et de la communication puisse être garanti à tous les élèves sans que les ressources des familles ne constituent un facteur discriminant.

Objet

Les activités périscolaires ne peuvent dépendre financièrement que des collectivités locales. Elles concourent au développement artistique, sportif, et éducatif de l’élève.
Un partenariat étroit et sans rivalité doit donc exister entre les communes ou communautés d’agglomération. Pourquoi donc, écrire « que les établissements scolaires veillent, dans l’organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves »… Si c’est
facultatif, cela ne regarde pas l’école…Il convient donc de ménager les collectivités. 






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10 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DUCHÊNE


ARTICLE 38


Supprimer l'Alinéa 5

 

Objet


Cet amendement a pour objet de maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 6222-1 du code du travail qui permet de devenir apprenti à quatorze ans pour les jeunes atteignant l’âge de quinze ans au cours de l’année civile s’ils remplissent l’une ou l’autre condition suivante : avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ou avoir suivi une formation prévue à l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation.

 

Cette disposition introduite par la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a eu pour objet de donner une base légale à une disposition déjà prévue par une circulaire du ministère de l’éducation nationale du 30 mai 1997 et non remise en cause jusqu’à cette date. Supprimer cette possibilité aura pour effet d’empêcher un jeune sorti de la classe de troisième de signer un contrat d’apprentissage parce qu’il est à un, deux, trois ou quatre mois de sa date d’anniversaire.

Au moment où les pouvoirs publics et les partenaires sociaux ont l’ambition de conforter et développer l’apprentissage, il est indispensable de conserver de la souplesse au dispositif pour permettre aux jeunes concernés d’entrer en apprentissage. 






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N° COM-230

10 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme DUCHÊNE


ARTICLE 31


Alinéa 6

Dans la phrase "elle assure les conditions d'une éducation à l'égalité des genres"

remplacer "des genres"

par "entre garçons et filles".

Objet

Cet amendement a pour but d'éviter la confusion créée par la Théorie du genre, largement évoquée lors de la discussion du projet de loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe et une simple éducation des filles et des garçons, et de le remplacer par les termes sexués de garçons et filles".



 






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10 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DUCHÊNE


ARTICLE 49


Alinéa 5

Dans la dernière phrase des enseignements liés à la pratique de ces métiers et un ou plusieurs stages"

supprimer "un ou"

Objet

Un seul stage n'est pas suffisant. Face à une classe la théorie s'oublie vite.

En revanche la théorie ET la pratique acquise au cours de plusieurs stages seront beaucoup plus efficaces face aux élèves qui seront les premiers bénéficiaires de cette maîtrise.

 






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10 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme DUCHÊNE


ARTICLE 27 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Supprimer :

"Après l'accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs"

Objet

L'accord des représentants légaux ou de l'élève s'il est majeur parait superflu.

Lors de l'enseignement de la langue française, toute référence à une langue régionale, permettant de mieux faire comprendre à l'élève l'éthymologie d'un mot doit pouvoir se faire sans avoir à demander un quelconque accord préalable.

Cette référence est à la fois un enrichissement personnel sur le plan linguistique et un procédé mémotechnique.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SAVIN


ARTICLE 5


Alinéa 2

Remplacer dans cet article les mots suivants «en priorité» par le mot « uniquement ».

Objet

Il faut recentrer cette mesure dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les départements, collectivités et territoires ultramarins car sinon elle pourrait être utilisée dans des zones moins touchées socialement et servirait essentiellement de garde d’enfants.






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N° COM-234

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. SAVIN


ARTICLE 25


Compléter l’alinéa 2 par le texte suivant :

Après les mots suivants «  un programme personnalisé de réussite éducative » par les mots  suivants « qui a lieu en dehors du temps scolaire lors de cours de soutien mise en place et prise en charge par le Ministère de l’Education Nationale »

Objet

Cet amendement souhaite préciser que la mise en place de cours de soutien pour le bien  être de l’élève doit être prise en charge par l’Etat.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SAVIN


ARTICLE 26


Compléter l’alinéa 4 par le texte suivant :

« et à l’e-reputation. Cette formation est encadrée et réalisée par le Ministère de
l’Education nationale»

Objet

Il est important de former les élèves à l’e-reputation sur internet, ce qui correspond à
l’opinion commune (informations, avis, échanges, commentaires, rumeurs…) sur le net d'une  personne morale ou physique, réelle ou imaginaire.
Cette notoriété numérique se façonne par la mise en place d'éléments positifs et la
surveillance des éléments négatifs.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

A la seconde phrase, remplacer les mots :

parvenir à davantage de justice dans

par le mot :

permettre

Objet

La réussite scolaire doit être un objectif clairement revendiqué du service public de l’Education nationale.

Cet amendement vise, dans cette perspective, à rappeler clairement cette priorité indispensable à la formation d’une Nation.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 22

A la première phrase, remplacer les mots :

conseillers d'orientation-psychologues,

par les mots :

conseillers d'orientation, psychologues de l'Education nationale,

Objet

Cet amendement a un double objectif.

D'une part, il permet de clarifier la place institutionnelle des psychologues dans les écoles en les faisant apparaître spécifiquement dans la liste de ceux qui composent la communauté éducative. C'est une reconnaissance de leur travail et de leur importance dans l'éducation des élèves.

D'autre part, il modifie le terme de conseillers d'orientation-psychologues en conseillers d'orientation. Il convient en effet de ne pas limiter l'orientation des élèves à des questions psychologiques. Les personnes en charge de ce travail doivent avoir une très grande ouverture professionnelle et être notamment particulièrement compétentes sur les questions de ressources humaines ou de connaissance du marché du travail, afin de formuler des conseils d'orientation en lien avec les réalités professionnelles.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 22

A la première phrase, remplacer les mots :

associations, collectivités territoriales,

par les mots :

responsables d'associations, représentants des collectivités territoriales,

Objet

Cet amendement est quasiment rédactionnel. Ce ne sont pas les associations et les collectivités territoriales qui composent la communauté éducative, mais bien leurs responsables et leurs représentants. Il convient d'homogénéiser la liste proposée qui n'est composée que de personnes physiques et non d'institutions.

Les élus, comme les responsables d'associations, s'engagent personnellement dans la réussite éducative des élèves.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 23

I. A la deuxième phrase, après les mots :

ouverture d'esprit

ajouter les mots :

, à l'éducation au sensible

II. A la quatrième phrase, avant les mots :

permettant de former des citoyens

ajouter les mots :

de sociabilisation

Objet

La refondation de l'école doit permettre d'en faire un lieu où l'éducation au sensible est clairement affirmée. Le développement des sens implique une amélioration de l'éducation artistique et culturelle notamment.

Par ailleurs, si l'école se fixe pour objectif de former des citoyens qui pourront s'insérer dans la société, il semble nécessaire d'en faire un lieu de sociabilisation, et non pas de d'exacerbation des égoïsmes.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 29

Remplacer les mots :

permettre à l'éducation nationale de s'engager fortement

par les mots :

engager fortement l'éducation nationale

Objet

Cet amendement a pour objet d'être beaucoup plus volontariste dans l'objectif fixé à l'éducation nationale d'accompagner les évolutions professionnelles grâce à une formation initiale et continue de qualité.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 31

Remplacer les mots :

permettre et améliorer

par les mots :

rendre effective

Objet

L'accès à une scolarité ordinaire pour les élèves en situation de handicap doit être une priorité forte pour l'école. Elle doit avoir une fonction inclusive pour tous les enfants. Ainsi, cet amendement propose de se fixer des objectifs plus volontaristes en terme d'accessibilité.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 40

A la première phrase, supprimer le mot :

isolés

Objet

Le qualificatif d'"isolés" pour les territoires ruraux est particulièrement péjoratif et n'a pas de définition juridique. Par ailleurs, à l'article 5 de cette même loi, qui concerne également la scolarisation des enfants de moins de trois ans, les zones rurales concernées ne sont pas qualifiées d'isolées.

Cet amendement a donc pour objet de ne pas dévaloriser les zones rurales et de rendre cohérentes les différentes parties du projet de loi.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 65

Après les mots :

enseignements transversaux

ajouter les mots :

forment les futurs enseignants aux nouveaux outils numériques, 

Objet

La formation initiale et continue aux métiers du professorat et de l'éducation doit être une priorité pour l'amélioration de l'école de la République. Cette formation doit non seulement être de qualité, mais aussi savoir s'adapter à son environnement et au monde qui l'entoure. L'utilisation des outils numériques et leur maitrise par les professeurs conditionnera leur manière d'enseigner ainsi que leur capacité à intégrer ces outils dans la vie éducative des élèves.

Cet amendement a donc pour objet de faire figurer la formation aux nouveaux outils numériques parmi les enseignements transversaux dispensés dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 71

A la deuxième phrase, supprimer les mots :

sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que

Objet

Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture doit être défini par le législateur. Lui seul peut fixer le contenu de ce que chaque élève doit acquérir à l'école. Le conseil supérieur des programmes doit, quant à lui, au regard de ce socle commun, définir les programmes qui permettront d'aboutir à l'acquisition de ce socle commun.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer la possibilité au conseil supérieur des programmes de formuler des propositions sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 72

Remplacer les mots :

non seulement par grand domaine disciplinaire mais aussi par cycle

par les mots :

par connaissance, par compétence et par cycle

Objet

Les logiques disciplinaires dans l'élaboration des programmes ne doivent pas prévaloir, car elles éloignent des compétences transversales à acquérir et définies par le socle commun. Le conseil supérieur des programmes doit donc en priorité articuler ses réflexions par connaissance, par compétence et par cycle.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer la réflexion purement disciplinaire pour le conseil supérieur des programmes.






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AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 78

A la fin de l'alinéa, après les mots :

et des compétences

ajouter les mots :

ainsi que la progression de l'élève

Objet

Cet amendement a pour objet de prendre en compte la progression de l'élève dans son évaluation. L'acquisition des connaissances et des compétences est importante, mais elle ne suffit pas à mesurer le travail réalisé par l'élève.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 87

Supprimer la dernière phrase

Objet

Le rapport annexé au projet de loi a pour objet de définir la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l'école de la République, tel que cela est rappelé à l'article 1er. Son contenu n'est donc pas de dresser un bilan subjectif des politiques éducatives précédentes. Il convient donc de supprimer les éléments d'appréciation non fondés qui n'ont que pour objet d'être des marqueurs politiques et non de refonder véritablement notre école.






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(n° 441 )

N° COM-248

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 88

Supprimer le mot :

personnalisé

Objet

La mise en place d'un parcours d'éducation artistique et culturel tout au long de la scolarité est à encourager. Néanmoins, il paraît irréalisable que ce parcours soit personnalisé. La notion d'enseignement artistique et culturel parait forcément collective et liée à la classe à laquelle appartient l'élève.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer ce terme.






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(n° 441 )

N° COM-249

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 90

A la fin de l'alinéa, ajouter la phrase suivante :

Le parcours d'éducation artistique et culturel est mis en oeuvre en cohérence avec la mise en place progressive de la réforme des rythmes scolaires.

Objet

La réforme des rythmes scolaires qui touche aussi bien les rythmes journalier, hebdomadaire et mensuel doit permettre un meilleur accès, dans le temps scolaire, à l'éducation artistique et culturelle. Néanmoins, cette réforme majeure n'est quasiment pas mentionnée dans le projet de loi. Par ailleurs, elle n'est pas du tout mise en regard du parcours d'éducation artistique et culturel, alors même que les deux aspects sont complémentaires.

Cet amendement a donc pour objet de prévoir que ce parcours soit mis en oeuvre en cohérence avec la mise en place progressive de la réforme des rythmes scolaires.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 99

A la deuxième phrase, après les mots :

la gestion des ressourcres,

insérer les mots :

et de l'énergie,

Objet

L'Assemblée nationale a ajouté l'éducation à l'environnement dans le contenu de la scolarité obligatoire. Parmi les grands enjeux environnementaux à étudier, l'énergie semble avoir été oubliée. A un moment où le gouvernement conduit un débat national sur la transition énergétique, cet amendement propose d'inclure les enjeux énergétiques et la gestion de ses ressources dans cet enseignement.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 115

Supprimer le mot :

isolés

Objet

Le qualificatif d'"isolés" pour les territoires ruraux est particulièrement péjoratif et n'a pas de définition juridique. Par ailleurs, à l'article 5 de cette même loi, qui concerne également la scolarisation des enfants de moins de trois ans, les zones rurales concernées ne sont pas qualifiées d'isolées.

Cet amendement a donc pour objet de ne pas dévaloriser les zones rurales et de rendre cohérentes les différentes parties du projet de loi.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 131

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa prétend que la réforme des rythmes scolaires permettra à l'école d'assurer l'aide au travail personnel dans le temps scolaire, entrainant une interdiction effective de tous devoirs écrits à la maison pour le premier degré.

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa interdisant ces devoirs. Les auteurs de l'amendement estiment qu'une interdiction absolue du travail écrit à la maison ne rend pas service aux élèves, surtout ceux en difficulté, et ne permet pas aux enseignants d'utiliser une souplesse nécessaire dans la conduite de leur cours.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 138

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa remet en cause les dispositifs de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, qui introduisent le dispositif d’initiation aux métiers de l’alternance (DIMA) pour les jeunes de 15 ans, sous statut scolaire.

Ce dispositif répondait à un besoin spécifique de jeunes de moins de 16 ans, ayant terminé leur collège et ayant déjà une idée claire de leur projet professionnel.

Il convient de maintenir ce dispositif qui est ancrée dans la réalité des besoins des élèves. L’apprentissage est une voie d’excellence qui permet à 8 jeunes sur 10 de trouver un emploi à la suite de leur formation.






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AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 167

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les ressources numériques à l'école doivent également permettre d'améliorer la situation des élèves en situation de handicap.

Objet

Le meilleur accès à une scolarité ordinaire pour les élèves en situation de handicap est une priorité pour la refondation de l'école. Pour cela, l'éducation nationale doit se donner des moyens et des outils nouveaux et plus adaptés. Les ressources numériques peuvent représenter une formidable avancée pour les enfants en situation de handicap. L'école ne peut pas se priver de cette solution.

Cet amendement prévoit donc que le numérique permette d'améliorer cette situation.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 181

A la fin de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les professeurs-documentalistes doivent être particulièrement concernés et impliqués dans les apprentissages liés au numérique.

Objet

Apprendre à l'ère du numérique, c'est apprendre à utiliser des outils (matériels et logiciels) ; c'est aussi apprendre à maitriser les contenus, notamment présents sur Internet. Tout cet apprentissage doit conduire les élèves à savoir chercher. Pour cela, il faut savoir où, comment et avec quel objectif on recherche.

Les professeurs-documentalistes sont des spécialistes de la recherche du savoir. C'est pourquoi ils doivent être particulièrement concernés et impliqués dans les apprentissages liés au numérique.






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AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 215

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au moins deux langues vivantes devront être étudiées avant la fin du second degré.

Objet

Comme le souligne le rapport annexé, la promotion d'une plus grande ouverture sur l'Europe et le monde passe par l'apprentissage de langues vivantes. L'intégration sociale, mais aussi et surtout professionnelle, nécessite aujourd'hui la connaissance de deux langues vivantes. La concurrence internationale dans le recrutement professionnel impose cette exigence.

Cet amendement propose donc l'apprentissage d'au moins deux langues vivantes avant le fin du second degré.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 228

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

Les internats d'excellence constituent une réponse utile et efficace pour les élèves accueillis. Le bilan de leur mise en place devra permettre d'améliorer le fonctionnement de tous les internats, dans leur diversité.

Objet

Le dispositif des internats d'excellence, porté par la précédente majorité, a été jugé trop coûteux, selon un rapport des inspections générales de juin 2011. Néanmoins, parallèlement, un autre rapport, publié en janvier dernier, a dressé un bilan "largement positif" pour les élèves en termes de résultats scolaires, de confiance en soi et de bien-être à l'école. 

Ainsi, il ne faut pas avoir une réponse dogmatique au traitement des internats d'excellence. Il faut en tirer un bilan objectif, afin d'améliorer leur fonctionnement ainsi que celui de tous les autres internats.

Cet amendement propose donc de maintenir le dispositif et d'en tirer toutes les conséquences positives pour les élèves.






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AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 231

A la fin de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les ressources et les innovations numériques constituent également des accélérateurs d'intégration pour les élèves en situation de handicap.

Objet

Cet amendement est un amendement miroir à celui déposé à l'alinéa 167 du rapport annexé.

Le meilleur accès à une scolarité ordinaire pour les élèves en situation de handicap est une priorité pour la refondation de l'école. Pour cela, l'éducation nationale doit se donner des moyens et des outils nouveaux et plus adaptés. Les ressources numériques peuvent représenter une formidable avancée pour les enfants en situation de handicap. L'école ne peut pas se priver de cette solution.

Cet amendement prévoit donc que le numérique permette d'améliorer cette situation.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 235

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis-à-vis des enfants sourds et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF).

Objet

Les enfants sourds et la langue des signes française n’ont pas été pris en compte par le présent projet de loi.

C'est pourquoi cet amendement vise à ce que le gouvernement présente au Parlement, chaque année, un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis à vis des enfants sourds et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF).






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 4


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle forme et permet d’acquérir un diplôme à tout âge.

Objet

Dans une perspective de développement des compétences, il doit être possible à chacun de se former ou d’acquérir un diplôme à tout âge.

Les salariés, demandeurs d’emploi et, plus largement, tous les adultes qui souhaitent se perfectionner, doivent pouvoir bénéficier de cette offre d’éducation et de formation tout au long de la vie.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 6


Alinéa 6

Remplacer les mot :

favorise

par les mots :

vise à

Objet

L'éducation artistique et culturelle doit être ambitieuse pour être réussie. Cet amendement a donc pour objectif de viser à l'acquisition de la connaissance du patrimoine artistique culturel et de la création contemporaine, et non pas seulement de la favoriser.






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AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)


Alinéa 5

Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

...° La délivrance effective de séances d'éducation à la sexualité est assurée, ainsi que la formation des personnels de l'éducation nationale et des intervenants extérieurs ;

Objet

Il s’agit, par cet amendement, d’assurer la délivrance de séances d'éducation à la sexualité en milieu scolaire.  Bien que mentionnée dans l’article 22 de la loi du 4 juillet 2001 qui en précise clairement les modalités, cette mesure n’est que peu appliquée en pratique.

Il est par ailleurs précisé que la formation des enseignants et des intervenants extérieurs dans le cadre de partenariats avec les établissements scolaires est à assurer.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)


I. Avant l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-5 du code de l'éducation est ainsi complété :

Le sport scolaire joue un rôle fondamental dans l'accès des jeunes aux sports et à la vie associative, créant une dynamique et une cohésion au sein des communautés éducatives et entre les écoles et les établissements. Il contribue à l'éducation à la citoyenneté.

L'éducation physique et sportive contribue également à promouvoir le respect de l'éthique et des valeurs éducatives et humanistes du sport. Elle favorise l'égalité des chances des jeunes.

II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section 2 bis A

L'éducation physique et sportive

Objet

L'éducation sportive n'est pas présente dans le projet de loi, alors qu'elle figure dans le rapport annexé, dans un paragraphe sur le développement du sport scolaire.

Au même titre que l'éducation artistique et culturelle, il paraît important de mettre en avant le sport scolaire et d'affirmer son rôle dans le développement de l'élève et dans sa sociabilisation.

Cet amendement crée donc un nouvel article visant à compléter l'article L. 121-5 du code de l'éducation qui traite déjà de l'éducation physique et sportive et du sport scolaire et universitaire, en reprenant une partie des objectifs fixés par le rapport. Il crée également une nouvelle section spécifique, par parallélisme des formes avec l'éducation artistique et culturelle.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Bien qu’enrichissant l’intitulé du « socle », le présent article en supprime l’exposé du contenu, qui de ce fait voit sa valeur législative initiale rétrogradée au rang réglementaire.

Autrement dit, on dégrade de fait le socle, qui ne fixe plus de cadre général aux objectifs de l’enseignement général et aux programmes.

En même temps, on dénie au Parlement sa compétence première de définir des cadres et des caps, ce qui revient finalement à des déclarations de principes.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 7


Alinéa 3

Remplacer la dernière phrase de cet alinéa par les deux phrases ainsi rédigées :

Le socle s’organise en quatre grandes catégories : la maîtrise de la langue française, les principaux éléments de culture scientifique et de mathématiques, les humanités, la pratique d'au moins une langue vivante étrangère. Ses contenus et ses modalités d’acquisition progressive sont fixés par décret.

Objet

Le socle commun est un acquis fondamental qui nécessite aujourd’hui la simplification et la stabilisation de ses contenus. Etabli autour de 5 piliers par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, il a été enrichi de deux nouveaux piliers par un décret du 11 juillet 2006 – les « compétences sociales et civiques », ainsi que « l’autonomie et l’initiative ».

Cette simplification ne justifie pas pour autant de faire disparaître les éléments du nouveau socle, comme se propose de le faire le présent texte de loi, au risque de l’imprécision du texte législatif et de difficultés dans sa mise en œuvre ultérieure.

Aussi, le présent amendement vise, d’une part, à citer les piliers du socle, tout en réduisant leur nombre de 5 à 4.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 10


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots et la phrase suivants ainsi rédigés :

, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l’élève

Objet

L’objectif de mobiliser l’outil numérique pour l’éducation est tout naturellement plus impérieux pour les enfants éloignés des bancs de l’école, qui connaissent en outre des difficultés d’apprentissage.

Cet amendement vise à garantir à ces enfants une mobilisation optimale de l’outil numérique.






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AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

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ARTICLE 10


Alinéa 2

Remplacer les mots :

un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisé

par les mots :

une mission de service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisée

Objet

Cet article vise à ne pas circonscrire à la création d’un service public du numérique la prise en compte du numérique à l’école, tant les développements permanents des pratiques et des outils associent largement différents acteurs de la société toute entière.






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AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 10


Alinéa 2

Supprimer la seconde occurrence du mot :

public

Objet

Le projet numérique est une mission du service public de l’éducation nationale. Ce n’est pas en tant que tel un service public. Tel est l'objet de cet amendement.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 10


Alinéa 4

Remplacer les mots :

Proposer aux enseignants

par les mots :

Inciter les enseignants à avoir recours à

Objet

Cet amendement vise à ce que la cible du dispositif ne soit pas seulement les enseignants, mais aussi et surtout les élèves ; ce sont eux qu’il faut éduquer au numérique et cela doit donc être clairement affiché comme étant une mission de l’école.

De la même façon, il faut inciter les enseignants, dans le cadre de la communication avec les familles, à mettre en place, si ce n’est un site internet de l’école, au moins un carnet de correspondance numérique en remplacement du carnet de correspondance papier traditionnel pour les familles qui le souhaitent. Ce n’est pas contraignant puisque très concrètement les informations inscrites dans ces carnets sont rédigées numériquement, imprimées puis collées dans les cahiers.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l’éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales, notamment dans le cadre du Conseil territorial de l’éducation nationale, dont les attributions sont précisées à l’article L. 239-1 du code de l'éducation.

Objet

Si l’État a vocation à définir et à impulser les politiques nationales liées à l’éducation, la déclinaison de ces programmes ou de ces expérimentations en territoires doit faire l’objet d’un partenariat constant, avec les collectivités territoriales concernées.

Tel est l’objet du présent amendement.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 13


Alinéa 2

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2015 un rapport sur le montant de la compensation financière relative au transfert de compétences effectué par le présent article, de l’État vis-à-vis des conseils généraux.

Objet

Alors qu’un groupe de travail a été chargé par le Premier Ministre d’émettre des propositions pour un financement pérenne des départements, cet amendement vise à s’assurer que l’intégralité du transfert de compétences opéré par le présent article, sera bien compensée financièrement par l’État au profit des Conseils Généraux, notamment pour la partie relative aux charges de personnel y afférant.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 18


Alinéa 1

A la première phrase, remplacer les mots :

et les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés,

par les mots :

, les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés, et Pôle Emploi,

Objet

L'objet du présent amendement est d'instaurer un lien entre la carte des formations et l’offre concrète d’emplois, d’où l’intégration de Pôle Emploi dans le dispositif prévu par la loi. Les faits montrent qu’il peut y avoir un décalage trop important entre les deux.






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AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 20


Alinéa 6

A la fin de la dernière phrase, insérer les mots suivants :

après avis des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat

Objet

Pour limiter le risque de partialité dans le choix des dix personnalités qualifiées du conseil supérieur des programmes, il est proposé que le choix du ministre soit précédé de l’avis des deux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.






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AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 20


Alinéa 6

A la fin de cet alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée :

Les membres du Conseil supérieur des programmes ne peuvent pas simultanément appartenir au Conseil national d'évaluation du système éducatif.

Objet

Cet amendement a pour objet d'interdire aux membres du Conseil supérieur des programmes d'être simultanément membres du Conseil national d'évaluation du système éducatif. Cette mesure de bon sens doit permettre d'éviter aux membres de ces structures d'être juge et partie dans la politique éducative du pays.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 20


Alinéa 7

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conformes

Objet

Ce conseil doit se voir attribuer une responsabilité d’autant plus grande que son indépendance est assurée. Tel est l'objet de cet amendement.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 21


Alinéa 5

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Il recueille l’ensemble des évaluations pédagogiques réalisées dans les établissements du premier et du second degrés ;

Objet

Cette nouvelle instance d’évaluation doit avoir pour objet non seulement d’évaluer des outils, mais aussi des pratiques concrètes.

Son utilité réelle dépend donc de la capacité du Ministère de l’éducation nationale de faire remonter vers lui les évaluations réalisées au sein même des établissements, notamment dans le premier degré en fin de CE1 et en fin de CM1.






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AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 21


Alinéa 9

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les membres du Conseil national d'évaluation du système éducatif ne peuvent pas simultanément appartenir au Conseil supérieur des programmes.

Objet

Cet amendement a pour objet d'interdire aux membres du Conseil national d'évaluation du système éducatif d'être simultanément membres du Conseil supérieur des programmes. Cette mesure de bon sens doit permettre d'éviter aux membres de ces structures d'être juge et partie dans la politique éducative du pays.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 21


Alinéas 9 et 12

I. A l'alinéa 9, remplacer le mot :

quatorze

par le mot :

seize

II. A l'alinéa 12, remplacer le mot :

Huit

par le mot :

Dix

III. Compléter l'alinéa 12 par les mots suivants :

, dont trois d'entre elles représentent les différents niveaux de collectivités territoriales

Objet

Cet amendement a pour objet d'imposer la présence de représentants des collectivités territoriales au sein du Conseil national d'évaluation du système éducatif. Chaque niveau de collectivités est impliqué dans le système éducatif, tant sur le fonctionnement des établissements que dans l'organisation de la vie scolaire. Leur avis est donc nécessaire.

Les élus ne doivent pas être contournés de l'évaluation du système éducatif.

Pour ne pas trop diminuer la présence d'autres personnalités au sein du Conseil, le nombre de membres est également augmenté de quatorze à seize.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-279

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 24


Alinéa 2

Cet alinéa est ainsi rédigé :

Les programmes définissent, en cohérence avec le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et pour chaque cycle, les connaissances qui doivent être acquises au cours du cycle, en vue d'assimiler les compétences et les méthodes nécessaires.

Objet

Cet amendement réécrit les objectifs assignés aux programmes. Ceux-ci doivent définir des connaissances à acquérir. Les compétences et les méthodes doivent quant à elles être définies par les socle commun.

Il prévoit par ailleurs que ces programmes sont naturellement préparés en cohérence avec le socle commun.






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(n° 441 )

N° COM-280

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 24


Alinéa 2

Après les mots :

Les programmes définissent,

insérer les mots :

en cohérence avec le socle commun de connaissances, de compétences et de culture,

Objet

Cet amendement a pour objet d’affirmer la prééminence du « socle » sur les programmes.






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(n° 441 )

N° COM-281

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 26


Alinéa 4

A la fin de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle est liée au développement d'un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs tel qu'il est défini au dernier alinéa de l'article L. 312-15 du même code.

Objet

La section 8 du code de l'éducation prévoit que l'enseignement d'éducation civique soit le cadre de la formation des élèves à "développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible et à acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne". L'article L. 312-15 du même code fait aussi référence à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et libertés, ainsi qu'aux missions de la CNIL en la matière.

Cet amendement a pour objet de faire le lien entre ce nouvel article L. 312-9 et celui consacré à l'éducation civique. Etre un utilisateur des outils numériques, c'est aussi être un citoyen éclairé. Les élèves doivent prendre conscience de toutes les réalités de l'utilisation des outils et des ressources numériques dès leur formation.






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(n° 441 )

N° COM-282

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 31


Alinéa 6

Remplacer la cinquième phrase, par la phrase suivante :

Elle assure l’acquisition et la compréhension de l’exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences, mais aussi de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Objet

La proposition de modification est issue de la rédaction de l'alinéa 84 du rapport annexé au projet de loi. Il s'agit de préciser les exigences en termes d'acquisition des valeurs fondamentales de respect d'autrui et d'égalité.






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N° COM-283

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 33


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 332-3 du même code est ainsi rédigé :

Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs. À chacun d'entre eux, des enseignements complémentaires peuvent être proposés afin de favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Au cours des deux dernières années de scolarité au collège, ceux-ci peuvent préparer les élèves à une formation professionnelle et, dans ce cas, comporter éventuellement des stages contrôlés par l'État et accomplis auprès de professionnels agréés. Les lycées professionnels, les lycées d'enseignement général et technologique agricole et les lycées professionnels agricoles peuvent être associés à cette préparation.

Objet

Cet amendement réécrit l’article 33, du présent projet de loi, afin de remettre sa cohérence à l’article L. 332-3 du code de l’éducation. Il confirme l’acquisition du socle commun comme un objectif de ces enseignements complémentaires. Il vise également à ce que les enseignements complémentaires, qui préparent les élèves à des formations professionnelles, puissent être proposés dès la classe de 4ème. La formation professionnelle ne doit pas être stigmatisée et évitée. Garder à tout prix un élève en section générale peut l’amener à décrocher. Alors qu’il pourrait s’épanouir dans une section professionnelle, lui permettant d’avoir une approche et une meilleure connaissance du monde de l’entreprise. Et enfin, il permet d’associer l’enseignement agricole en lui redonnant la place qui lui convient. C’est, en effet, un enseignement qui connaît d’excellents résultats en termes d’insertion professionnelle.






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N° COM-284

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 34


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de l’alinéa 4 de l’article L. 332-4 du code de l’éducation qui permet une meilleure orientation des élèves du collège et une valorisation des métiers :

"Des aménagements particuliers permettent, durant les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges et dans le cadre de dispositifs d'alternance personnalisés, une découverte approfondie des métiers et des formations ainsi qu'une première formation professionnelle. Ces aménagements comprennent notamment le suivi de stages dans les conditions définies à l'article L. 332-3, ainsi que de stages dans des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage."






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N° COM-285

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 36


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le diplôme national du brevet certifie l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Ses conditions d’attribution sont fixées par décret.

Objet

Le diplôme de fin de collège est par nature celui de la certification du socle, puisqu’il conclut le cycle de formation obligatoire. Ce principe doit donc être formellement mentionné dans la loi. C’est l’objet du présent amendement.






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N° COM-286

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 38


Supprimer cet article.

Objet

Cet article abroge les dispositifs de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, qui introduisent le dispositif d’initiation aux métiers de l’alternance (DIMA) pour les jeunes de 15 ans, sous statut scolaire.

Ce dispositif répondait à un besoin spécifique de jeunes de moins de 16 ans, ayant terminé leur collège et ayant déjà une idée claire de leur projet professionnel.

Il convient de maintenir ce dispositif qui est ancrée dans la réalité des besoins des élèves. L’apprentissage est une voie d’excellence qui permet à 8 jeunes sur 10 de trouver un emploi à la suite de leur formation.






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N° COM-287

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY et M. MERCERON


ARTICLE 38


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Objet

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 permet actuellement aux jeunes âgés d'au moins quinze ans, au cours de l'année civile, de souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle (à la sortie de 3ème du collège).

L’article 38 du présent projet de loi supprime la possibilité de devenir apprenti pour les jeunes atteignant l'âge de 15 ans « au cours de l'année civile » ou « ayant suivi une formation prévue à l'article L 337-3-1 du code de l'éducation »,  soit le premier cycle.

Un jeune qui sort de 3ème, même ayant acquis le socle commun, ne pourra plus entrer en formation par apprentissage avant la date anniversaire de ses 15 ans, ce qui peut leur faire perdre une année.

Cet amendement vise à ce que ne soit pas supprimée la possibilité de devenir apprenti pour les jeunes ayant acquis le socle commun, atteignant l’âge de quinze ans au cours de l’année civile.






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N° COM-288

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY et M. MERCERON


ARTICLE 38


Alinéa 5

Supprimer les mots :

les mots : « au cours de l’année civile » et

Objet

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 permet actuellement aux jeunes âgés d'au moins quinze ans, au cours de l'année civile, de souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle (à la sortie de 3ème du collège).

L’article 38 du présent projet de loi supprime la possibilité de devenir apprenti pour les jeunes atteignant l'âge de 15 ans « au cours de l'année civile » ou « ayant suivi une formation prévue à l'article L 337-3-1 du code de l'éducation »,  soit le premier cycle.

Un jeune qui sort de 3ème, même ayant acquis le socle commun, ne pourra plus entrer en formation par apprentissage avant la date anniversaire de ses 15 ans, ce qui peut leur faire perdre une année.

Cet amendement vise à ce que ne soit pas supprimée la possibilité de devenir apprenti pour les jeunes ayant acquis le socle commun, atteignant l’âge de quinze ans au cours de l’année civile.






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N° COM-289

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 51


Alinéa 24

A la fin de la première phrase, ajouter les mots :

dont des chefs d’entreprise

Objet

Notre service public d’éducation nationale ne doit pas se couper du monde de l’entreprise. En effet, la plupart des élèves qui seront formés par les futurs professeurs seront salariés dans des entreprises privées.

Les enseignants doivent avoir cette connaissance de l’entreprise pour transmettre au mieux les réalités du monde économique aux élèves qui leur sont confiés.

Le présent amendement vise, dans cette perspective, à permettre à des chefs d’entreprise de siéger au sein des instances de direction des écoles supérieures du professorat et de l’éducation afin d’éclairer les enseignements sur les réalités du marché du travail.






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N° COM-290

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 183

A la fin de cet alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée :

Elle comporte également une sensibilisation à la maitrise de son image et au comportement responsable.

Objet

Cet amendement a pour objet de compléter le contenu de la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques. Il propose d'y ajouter une sensibilisation à la maitrise de son image et au comportement responsable. Etre un utilisateur des outils numériques, c'est aussi être un citoyen éclairé. Les élèves doivent prendre conscience de toutes les réalités de l'utilisation des outils et des ressources numériques dès leur formation.

Cette formation est d'ailleurs déjà prévue dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique à l'article L. 312-15 du code de l'éducation. Il est nécessaire de faire le lien entre ces deux enseignements.






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N° COM-291

13 mai 2013




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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N° COM-292

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Ils se réfèrent à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2006/962/CE). ».

Objet

Dans sa précédente écriture, l’article L. 122-1-1 faisait mention de cinq des compétences clés telles que définies par les recommandations du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006.

Ces recommandations sont au total de huit : la communication dans la langue maternelle ; la communication en langues étrangères ; la compétence mathématique et les compétences de base en sciences et technologies ; la compétence numérique ; apprendre à apprendre ; les compétences sociales et civiques ; l’esprit d’initiative et d’entreprise ; et la sensibilité et l’expression culturelle.

Il est important que la référence à ces compétences ne disparaisse pas de l’article car elles représentent une base intéressante pour travailler en synergie avec nos partenaires européens. De plus, elles sont en adéquation avec les préoccupations de ce projet de loi, que ce soit par la prise en compte de l’éducation culturelle, de la compétence numérique ou encore de la nécessité d’apprendre à apprendre.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 10


Alinéa 3

Après le mot :

« dispensés »

insérer les mots :

« , de contribuer à l’innovation des pratiques et aux expérimentations pédagogiques favorisant la coopération, ».

Objet

Le droit à l’expérimentation pédagogique est déjà présent dans le code de l’éducation à l’article L. 401-1 qui précise que sous réserve d’une autorisation préalable des autorités académiques, les projets d’école ou d’établissement peuvent prévoir la réalisation d’expérimentations. Il convient cependant de renforcer ce droit en le liant explicitement avec le service public de l’enseignement numérique.

En effet, ce service public ne doit pas seulement offrir un outil de plus à utiliser comme les autres parmi l’offre fournie par l’institution scolaire. Il doit servir de base à une réflexion critique des usages des nouveaux médias afin d’inventer de nouvelles pratiques pédagogiques où la mise en réseau permet la construction exigeante de savoirs et de compétences.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 21


Alinéa 6

Après les mots :

« éducation nationale »

insérer les mots :

« ainsi que sur les résultats ; » 

Objet

En plus de se prononcer sur les méthodologies et les outils des évaluations conduites par le ministère de l'éducation nationale, les auteurs de cet amendements souhaitent que le conseil national puisse également rendre un avis sur les résultats de ces évaluations.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 23


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La scolarité en école maternelle comprend un cycle unique. La dernière année de l’école élémentaire est couplée avec la première année du collège en un cycle commun. Les autres cycles et leur durée sont fixés par décret. ».

Objet

Malgré la volonté gouvernementale de relancer la politique des cycles, le projet de loi a pris la décision de renvoyer leur nombre et leur durée aux décrets d’application. Il est regrettable que le Parlement ne soit plus consulté sur ce sujet, pourtant important.

Le rapport annexé précise cependant dans son alinéa 102 que deux objectifs principaux doivent être tenus : « l’unité retrouvée de l’école maternelle qui constituera un cycle à elle seule ; une meilleure continuité pédagogique entre l’école et le collège qui sera assurée avec la création d’un cycle associant le CM2 et la classe de 6e ».

Le présent amendement propose donc d’inscrire ces deux principes dans le corps de la loi en les inscrivant dans le code de l’éducation. Cela permettra de garantir la consultation de la représentation nationale concernant l’évolution de ces deux cycles, centraux dans la scolarité des enfants.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 23


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’enseignement primaire, l'évaluation sert à mesurer la progression propre des acquis de chaque élève. Cette logique d’évaluation doit aussi être encouragée dans l’enseignement secondaire. ».

Objet

Le 9 octobre 2012, François Hollande annonçait la mise en place d’un « nouveau système d’évaluation » des élèves, jugeant le système de notation actuellement en vigueur inadapté. Intégrer dans l'évaluation la notion de progressivité des acquis dans l’enseignement primaire et l'encourager fortement dans l’enseignement secondaire poussera les équipes pédagogiques à envisager différemment l’évaluation pédagogique des apprentissages des élèves et pourra servir d’effet levier à de nouvelles pratiques.






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AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 24


Alinéa 2

Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« À l’école primaire et au collège, les programmes d’enseignement sont en cohérence avec le socle commun visé à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation ».

Objet

Il est important de bien préciser que les programmes scolaires de l’école primaire et du collège sont conçus et construits en cohérence avec le socle commun.






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AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 25 BIS (NOUVEAU)


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le redoublement ne peut être qu'exceptionnel. Ses conditions sont fixées par décret.».

Objet

Une véritable refondation de l’école de la République ne pourra se faire sans qu’une réelle évolution de l’évaluation des acquis des élèves soit entreprise. Dans le cadre de cette réflexion sur les appréciations des acquisitions des élèves et l’accompagnement des difficultés scolaires et éducatives, le redoublement ne peut pas être considéré comme une solution adaptée.

La refondation de l’école doit donc être l’occasion de changer cette pratique du redoublement très ancrée en France en inscrivant dans la loi que le redoublement ne pourra plus être envisagé que de manière strictement exceptionnelle, dans des cas précis, comme par exemple une absence prolongée pour raison médicale ou encore pour absence temporaire des parents lorsque l'enfant les suit.






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AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 31


Alinéa 6

Après la troisième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Elle contribue à la connaissance de la diversité du patrimoine linguistique et culturel de la France. ».

Objet

Dans la rédaction de cet article 31, les langues régionales ne peuvent entrer dans les formations dispensées par l’école car elles ne s’insèrent directement dans aucun des champs disciplinaires mentionnés. La précision « langue étrangère » vient d’ailleurs le confirmer. Cependant, le caractère national conféré aux langues et cultures régionales par l’article 75-1 de la Constitution demanderait que sur l’ensemble du territoire les élèves soient sensibilisés à la richesse culturelle et linguistique de notre pays. Réserver cette connaissance aux seules académies où elles sont en usage serait contraire à l’esprit de la Constitution.

La France est en effet riche de nombreuses langues et cultures originales issues de son histoire, sources de sa diversité culturelle. Les langues régionales ont un poids culturel important qui se retrouve dans la langue française dont de nombreux mots sont issus de cette histoire. La connaissance des langues régionales permet de mieux comprendre et appréhender son environnement immédiat, sa culture, son identité et de tisser un lien intergénérationnel, cela est source d’intégration, quelle que soit son origine. De plus la diffusion de ces langues, dont certaines sont transfrontalières, permettra à l’élève d’avoir une ouverture sur les valeurs qui fondent notre République en y retrouvant bon nombre de valeurs, de formes, qui font la richesse culturelle de la France.






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AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 36


Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« ...° Après le mot : « brevet », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « certifie la formation acquise à l’issue de la scolarité suivie dans les collèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d’autres établissements et comporte la réalisation d’un ou plusieurs projets réalisés par l’élève de manière transdisciplinaire. » ; ».

Objet

Le diplôme national du brevet doit être totalement repensé en permettant aux élèves de valoriser leur apprentissage par la réalisation et la présentation d’un ou plusieurs projets réalisés de manière transdisciplinaires et une approche réflexive sur les apprentissages acquis.

A ce titre, les itinéraires de découvertes (IDD) au collège devraient être étudiés pour que de tels dispositifs prennent une place importante dans la validation du diplôme national du brevet.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 36


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le troisième alinéa est supprimé. »

Objet

Le diplôme national du brevet doit être totalement repensé. Son rôle doit être de certifier l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture car il participe de la fin symbolique de la scolarité obligatoire en tant que fin du collège unique.

Dans le cadre de cette réforme, les mentions devraient être supprimées car, tout comme les classements ou la notation, elles ne servent qu’à stigmatiser les différences entre les élèves. Elles n’ont donc pas lieu d’être dans une école de la République refondée, qui prône l’égalité des droits pour chaque élève.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 40


Alinéa 2

Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat et sur décision du conseil. ».

Objet

Le renforcement des relations entre les écoles primaires et le collège est un apport important de la loi.

Le présent amendement propose de garantir le travail commun entre les équipes des différents établissements en indiquant que, sur la base du volontariat de chacun et sur décision du conseil, des expérimentations peuvent être réalisées en impliquant des échanges de pratiques voire d’enseignants entre les deux niveaux. Cela permettrait de mutualiser les pratiques, de trouver des passerelles et de renforcer la continuité pédagogique.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 40


Alinéa 2

Dans la deuxième phrase, après le mot :

« propose »

insérer les mots :

« , en cohérence avec le projet éducatif territorial, »

Objet

Le renforcement des relations entre les écoles primaires et le collège est un apport important de la loi. La création du conseil école-collège devrait donc permettre de favoriser les initiatives locales et faciliter les contacts et le travail en commun entre les différentes équipes pédagogiques.

Cependant, le travail de ce conseil ne doit pas se faire en vase clos mais en impliquant une large pluralité d’acteurs éducatifs. L’objectif du présent amendement est donc d’inscrire clairement le lien entre ce travail et celui du projet éducatif territorial pour que cette transition entre les écoles se fasse en prenant en compte la totalité du temps éducatif des enfants.






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AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 20


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

« ainsi que les modalités de validation de son acquisition. ».

Objet

Le Conseil Supérieur des programmes se prononcera et formulera des propositions sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que sur la nature et le contenu des épreuves des examens nationaux du second degré et du baccalauréat.

Cet amendement propose de renforcer le rôle du conseil supérieur des programmes afin qu'il puisse interpeler les autorités concernées également sur les modalités de la validation de l'acquisition du socle commun.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 46


Alinéa 3

Après le mot :

« associations »

insérer les mots :

« , en particulier celles d’éducation populaire, sportives, du milieu artistique et culturel local, de parents d’élèves ou d’intégration des élèves en situation de handicap. ».

Objet

Les PEDT ont pour objectif, sur un territoire donné, de définir une ambition éducatrice avec de grandes priorités communes en matière d’éducation scolaire et extra-scolaire.

L’objectif du présent amendement est d’apporter plus de précisions quant aux acteurs qui feront partie des projets éducatifs territoriaux. Parmi les associations présentes, il s’agit en effet de garantir la présence des associations d’éducation populaire, sportives,  représentant le milieu artistique et culturel local ou encore les représentants des parents d’élèves et les associations qui militent pour une meilleure intégration des élèves en situation de handicap.






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Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-306

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 51


Alinéa 21

Compléter la seconde phrase par les mots :

« , des universitaires et des acteurs de l'éducation populaire intervenant dans l’éducation culturelle et artistique et dans l’éducation à la citoyenneté et des associations agréées par l'éducation nationale. ».

Objet

La suppression de la formation des enseignants par le précédent gouvernement a mis des milliers de jeunes enseignants devant des classes sans véritable préparation pédagogique. La création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation dans ce projet de loi est donc une excellente nouvelle. Elles permettront de réintroduire une formation de qualité à la fois disciplinaire et pédagogique pour l’ensemble des professionnels de l’éducation.

Une des missions de ces Espé doit être de créer une culture commune entre les différents personnels de l’éducation. Pour cela, la formation ne doit pas être uniquement centrée sur les disciplines des enseignants mais inclure une approche plus systémique de l’éducation. Cela doit passer par la pluralité des approches pédagogiques mais aussi par l’ouverture de l’école à la société.

Pour former les enseignants à cette vision de l’éducation, ils doivent avoir été formés par des professionnels de l’Éducation nationale mais aussi par d’autres intervenants, qu’ils soient universitaires ou professionnels d’autres champs de la communauté éducative comme l’éducation culturelle et artistique ou l’éducation à la citoyenneté.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-307

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 55


Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , ainsi que dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences ».

Objet

Le principe que des extraits d’œuvres protégées puissent être utilisés dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences a déjà été accepté dans les accords sectoriels. Ces types d’activités occupent une place importante dans l’enseignement et dans la recherche. Ces formes d’usages ne mettent pas en danger l’exploitation normale de ces œuvres. Il apparaît légitime de prendre acte du consensus dégagé dans le cadre des accords sectoriels pour inscrire ces usages explicitement dans la loi.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-308

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 55


Alinéa 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« ...° Les mots : « à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, » sont supprimés. ».

Objet

La distinction entre des activités pédagogiques d’une part et des activités ludiques ou récréatives d’autre part est artificielle. Elle ne tient pas compte de l’évolution des méthodes pédagogiques, comme en atteste par exemple le développement spectaculaire des jeux sérieux (serious games) dans l’enseignement.

La restriction imposée par la précédente rédaction de l’exception devient de plus en plus inapplicable en pratique et elle peut constituer un frein au développement de méthodes pédagogiques innovantes, notamment dans l’environnement numérique.

L’importance donnée à l’innovation pédagogique par ce projet de loi, notamment à l’alinéa 205 de l’annexe, impose cette modification du code de propriété intellectuelle.






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(n° 441 )

N° COM-309

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 55


Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« ...° Le mot : « négociée » est remplacé par les mots : « fixée par décret ». »

Objet

Actuellement, l’application effective de l’exception pédagogique est conditionnée à la passation d’accords sectoriels conclus entre les représentants des titulaires de droits par filière (ouvrages imprimés, périodiques, arts visuels / Musique / Image animée) et les ministères concernés. Conçus à l’origine pour déterminer le montant de la rémunération à verser aux titulaires de droits, ces accords sectoriels ont grandement dérivé de cet objectif, pour prendre le pas par bien des aspects sur le texte même de l’exception pédagogique.

La complexité des dispositions de ces accords sectoriels rend en pratique l’application de l’exception problématique dans les établissements d’enseignement. Par ailleurs, il est arrivé que les négociations mettent si longtemps à aboutir que l’exception s’en est trouvée « neutralisée » pendant de longs mois, laissant les communautés éducatives dans un flou juridique préoccupant. Les accords sectoriels prévoient également des formalités complexes à accomplir par les établissements d’enseignement pour bénéficier de l’exception, qui ne figurent nullement dans la loi et sont de nature à entraver l’application de l’exception.

Les exceptions au droit d’auteur existent pour consacrer des usages légitimes dans un but d’intérêt général. Il n’est pas normal qu’un dispositif aussi important que l’exception pédagogique, qui bénéficie à des millions d’enseignants et d’élèves, ne soit pas autonome et reste soumis à la passation d’accords avec les titulaires de droits. Pour ces raisons, tout en conservant le principe d’une rémunération forfaitaire au bénéfice des titulaires de droits, Il paraît utile que celle-ci soit fixée directement par décret au niveau des ministères concernés. 






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(n° 441 )

N° COM-310

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 55


Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« ...° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des extraits d’œuvres peuvent être incorporés à des ressources ou à des travaux pédagogiques, pour être diffusés via un intranet, un extranet ou une connexion sécurisée, à un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs, sous réserve que cette diffusion ne donne lieu à aucune exploitation commerciale, et qu’elle soit compensée par une rémunération fixée par décret sur une base forfaitaire. ». ».

Objet

L’exception pédagogique a initialement été adoptée dans le cadre de la loi DADVSI, qui avait vocation à adapter le droit d’auteur à l’environnement numérique. Mais, dans sa formulation actuelle, l’exception ne couvre pas les nouvelles pratiques innovantes d’enseignement à distance que les Technologies de l’Information et de la Communication permettent de mettre en œuvre : eLearning, enseignement collaboratif ou récemment MOOC (Massive Online Open Courses).

L’ajout proposé donne une assise légale à ces nouvelles formes innovantes d’enseignement, dans un cadre sécurisé, qui ne demandent qu’à se développer, mais ont du mal à le faire actuellement, en raison des obstacles juridiques qu’elles rencontrent.






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(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-311

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 55


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

...° Après les mots: "la reproduction", insérer les mots: "d’oeuvres ou"

Objet

Cet amendement vise à ouvrir l’exception pédagogique à des oeuvres et non plus seulement à des extraits d’oeuvres, dès lors que leur usage et leur catégorie entrent dans le champ défini par l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

On rappellera sur ce point que la directive n°2001-29 du 22 mai 2001 transposée en droit français par la loi dite DADVSI du 1er août 2006 ne limite aucunement l’exception pédagogique aux seuls extraits d’oeuvres. De fait, lors de l’examen du texte par le Sénat, la commission de la culture avait prévu d’appliquer ce principe à des oeuvres comme à des extraits d’oeuvres, la commission mixte paritaire en ayant in fine limité la portée aux extraits.

Or, la notion d’extraits, parfois peu respectée dans les faits par les enseignants, est jugée de façon parculièrement restrictive dans le cadre des accords signés entre le ministère de l’éducation nationale et les sociétés de gestion des droits (30 secondes pour la musique, 6 minutes pour une vidéo, 4 à 5 page pour un texte). Ces restrictions s’avèrent particulièrement contraignantes pour l’usage des oeuvres dans le cadre de l’enseignement par voie numérique, que le projet de loi vise à développer.

Dès lors que l’usage de oeuvres est rémunéré forfaitairement aux auteurs et aux ayants-droits, il semble donc utile de le permettre dans le cadre d’une activité d’enseignement et de recherche et, de ce fait, de leur appliquer l’exception pédagogique.






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(n° 441 )

N° COM-312

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 55


I.- Alinéa 2

Après les mots:

Les mots: "

Insérer les mots:

des partitions de musique

II.- En conséquence, alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet d’inclure la représentation et la diffusion de partitions de musique dans le cadre de l’exception pédagogique dès lors que, rappelons-le, leur usage est limité à une illustration pour une activité d’enseignement ou de recherche et qu’il fait l’objet d’une rémunération forfaitaire.

De fait, les partitions de musique sont aujourd’hui les seules œuvres à ne pouvoir être diffusées dans ce cadre, qui se constitue à tout le moins une anomalie.

L’accord signé entre le ministère de l’éducation nationale et la SACEM le 4 décembre 2010 et renouvelable par tacite reconduction traite déjà de l’usage des enregistrements sonores et de l’interprétation d’œuvres musicales. Il pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation afin d’inclure les partitions dans l’exception pédagogique.






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(n° 441 )

N° COM-313

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MAUREY et Mme FÉRAT


ARTICLE 47


Alinéa 7

A la fin de la seconde phrase, ajouter les mots suivants :

et de calcul des aides attribuées aux établissements public de coopération intercommunale auxquels ont été transférées les dépenses de fonctionnement des écoles

Objet

Si les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels la compétence scolaire a été transférée sont bien bénéficiaires des aides du fonds, le mode de calcul de la majoration forfaitaire destinée à certaines communes éligibles à la "DSU-cible", à la "DSR-cible" et aux communes des département d'outre-mer, n'est pas très clair. Cette difficulté est d'ailleurs soulevée par le rapporteur pour avis de la Commission des finances.

Cet amendement précise, comme le suggère le rapporteur pour avis, que le décret en Conseil d'Etat définisse clairement les modalités de calcul des aides attribuées aux EPCI.






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(n° 441 )

N° COM-314

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 13


Alinéa 2

Après les mots :

les grosses réparations,

insérer les mots :

l'accessibilité

Objet

L'article 13 énumère notamment les obligations des départements concernant les collèges. Le présent amendement précise qu'ils ont également la charge de leur accessibilité. Celle-ci s'entend à la fois sur l'aspect physique pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap physique, mais aussi pour répondre à la scolarisations des élèves en situation de handicap mental, ce qui passe par exemple par l'acquisition de matériels informatiques appropriés.






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N° COM-315

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 14


Alinéa 2

Après les mots :

les grosses réparations,

insérer les mots :

l'accessibilité

Objet

L'article 14 énumère notamment les obligations des régions concernant les lycées. Par parallélisme avec l'article 13, le présent amendement précise qu'elles ont également la charge de leur accessibilité. Celle-ci s'entend à la fois sur l'aspect physique pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap physique, mais aussi pour répondre à la scolarisations des élèves en situation de handicap mental, ce qui passe par exemple par l'acquisition de matériels informatiques appropriés.






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(n° 441 )

N° COM-316

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 51


Compléter l'alinéa 20 par les mots :

« ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits. ».

Objet

Une des missions des Espé doit être de créer une culture commune entre les différents personnels de l’éducation. Or la prévention et la résolution non violente des conflits doit faire partie des valeurs inhérentes à cette culture commune. Il est donc essentiel que des formations à ces enjeux soient proposées à l’ensemble des étudiants et personnels en formation au sein de ces écoles.






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(n° 441 )

N° COM-317

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 49


Alinéa 5

Après le mot :

« formations »

insérer les mots :

« théoriques et pratiques ».

Objet

Le présent amendement vise à réaffirmer le caractère théorique et pratique des formations liées aux métiers du professorat du premier et second degrés de l'éducation dont le cadre national est arrêté par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

A la première phrase, remplacer le mot :

dizaine

par le mot :

vingtaine

Objet

La plus récente enquête PISA remonte à 2009 et concerne des enfants entrés en Cours Préparatoire en 1999 et 2000. Autrement dit, ces évaluations ne portent pas sur le parcours des enfants au cours de la précédente décennie, mais de celle qui l’a précédée.

Cet amendement vise donc à lever une ambiguïté qui tendrait a faire croire que les résultats scolaires français se sont particulièrement dégradés ces dix dernières années, ce que les enquêtes concernées ne peuvent permettre d’affirmer. Si ce rapport annexé prétend réalisé un bilan objectif de notre système éducatif, il est préférable de ne pas stigmatiser des périodes politiques comme il est tenté de le faire.






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N° COM-319

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 6


Alinéa 6

Après la dernière phrase, ajouter la phrase suivante :

Les collectivités territoriales concernées doivent être systématiquement associées à la mise en oeuvre de ce parcours.

Objet

Le parcours d'éducation artistique et culturelle sera mis en oeuvre localement et dépendra des acteurs et des structures existantes sur les territoires où se trouvent les écoles. Ainsi, les collectivités territoriales représenteront un acteur majeur de la mise en place de ce parcours.

Cet amendement a pour objet de bien prendre en compte les collectivités dans le processus de construction du parcours. Les élus ne doivent pas être que les financeurs de l'école, mais aussi des acteurs à part entière.






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N° COM-320

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 27


Alinéa 4

A la fin de la phrase, après les mots :

langue vivante étrangère

insérer les mots :

par des enseignants spécifiquement formés pour cela.

Objet

Cet amendement a pour objet de s'assurer que les enseignants qui dispenseront l'apprentissage d'une langue vivante étrangère auront bien été formés pour cela et qu'ils maitriseront la matière qu'il leur sera demandé d'enseigner. En effet, s'il est louable d'obliger chaque élève à suivre un enseignement d'une langue vivante étrangère dès le début de sa scolarité, il est nécessaire qu'ils le fassent dans les meilleures conditions. L'apprentissage d'une langue vivante nécessite d'acquérir des bases solides et justes dès le début de son enseignement, et cela dépend naturellement aussi du niveau des enseignants.






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(n° 441 )

N° COM-321

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 90

Supprimer le mot :

mieux

Objet

Cet amendement a pour objet d'être beaucoup plus volontariste dans la structuration du partenariat entre les collectivités territoriales, les associations et les institutions culturelles. La mise en oeuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle doit vraiment associer tous les acteurs pour être un outil utile aux élèves.






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(n° 441 )

N° COM-322

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 89

A la fin de l'alinéa, ajouter la phrase suivante :

Il doit encourager et faciliter, pour les élèves qui le souhaitent, la poursuite d'une formation plus spécifique au sein d'un établissement d'enseignement spécialisé.

Objet

L'éducation artistique et culturelle a pour objet de faire découvrir à l'enfant des disciplines diverses dans tous ces domaines. Il est nécessaire, pour approfondir ces enseignements de faciliter et d'encourager les élèves à fréquenter des établissements spécialisés dans l'enseignement artistique, tels que les conservatoires.






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N° COM-323

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 129

I. A la première phrase, supprimer les mots :

et achevée à la rentrée 2014

II. Après la première phrase, ajouter la phrase suivante :

Elle devra faire l'objet d'un bilan, afin d'en mesurer l'opportunité de la poursuivre et ses éventuelles adaptations, avant, le cas échéant, un élargissement à tous les territoires.

Objet

La réforme des ryhtmes scolaires qui vient d'être engagée n'a pas fait l'objet d'une concertation suffisante avec les collectivités locales, les enseignants et les parents d'élèves. En conséquence, son acceptation est difficile et sa mise en oeuvre peine à être satisfaisante. En conséquence, un large bilan devra être réalisé après 2013 auprès des établissements qui l'auront expérimenté lors de la prochaine rentrée. Ce bilan doit permettre de mesurer son opportunité, mais aussi en tirer les conséquences pour décider de sa généralisation à l'ensemble du territoire. Tel est l'objet de cet amendement.






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N° COM-324

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 6


Alinéa 6

A la dernière phrase, après les mots :

projets éducatifs territoriaux

ajouter les mots :

, et s'appuie sur les expérimentations menées par les Centres-ressources pour l'éducation artistique et culturelle

Objet

Les Centres-ressources pour l'éducation artistique et culturelle ont une expérience riche et importante dans la mise en oeuvre. Cet amendement a pour objet d'en utiliser toutes les bonnes pratiques dans la mise en place du parcours d'éducation artistique et culturelle.






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N° COM-325

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme FÉRAT


ARTICLE 26


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 312-9. - La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d’enseignement. Elle comporte une information sur la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle.

Objet

Cet amendement a pour objet de clarifier et de simplifier, l’article L. 312-9 du code de l’éducation, visant à substituer la formation à l’utilisation des ressources numériques à l’initiation à la technologie et à l’usage de l’informatique. Il élargit également la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques à l'enseignement agricole qui ne semblait pas visé par la précédente rédaction.






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N° COM-326

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Annoncé comme un texte d'ampleur, ce projet de loi ne porte aucune réforme importante du système éducatif.

La rédaction du rapport annexé est à l'image de la rédaction des articles : il se réduit à des déclarations d'intention, présente comme des nouveautés des dispositions déjà existantes, et introduit dans le texte de loi un verbiage stérile incompatible avec sa fonction d'accompagnement et d'éclairage des dispositions législatives.

Il s'appuie sur des affirmations, des chiffres et des données dont l'exactitude n'est pas démontrée, et traduit davantage un positionnement idéologique sur des sujets clivants qu'une véritable volonté de réforme.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Dans le titre de l'annexe

Remplacer les mots :

"la refondation de l'école de la République"

par les mots :

"l'action en faveur de l'école de la République"

 

Objet

Le terme de "refondation" employé dans le projet de loi est inapproprié. La réforme n'a en effet de refondation que le nom.

 






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

Après le mot :

« programmation »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« a pour objectif d’ériger l’école en priorité de la Nation. »

Objet

Amendement de coordination avec la suppression du terme "refondation".

De plus, il est inutile de préciser que la loi sera complétée par "de nombreuses autres actions qui relèvent de réformes de dispositions non législatives", ce qui est une évidence.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

"Objectifs et moyens de la réforme"

Objet

Amendement de coordination avec la suppression du terme "refondation".






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Remplacer les mots :

"refonder l'école de la République."

par les mots :

"assurer à tous les jeunes une formation générale suffisante leur permettant d'assumer leurs responsabilités de citoyens et d'acquérir une qualification professionnelle attestée."

Objet

Amendement de coordination avec la suppression du terme "refondation".

Plutôt qu'une phrase creuse, il est utile de rappeler vers quels objectifs notre politique éducative doit tendre.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Remplacer les mots :

"depuis près de vingt ans"

par les mots :

"depuis plus de trente ans"

Objet

Le rapport annexé, au lieu de dresser un bilan impartial de la situation du système éducatif français, semble mettre en cause systématiquement l'ancienne majorité.

Il n'est pas inutile de rappeler que les difficultés du système scolaire sont apparues et ont été reconnues bien avant l'alternance politique ici visée.






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AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 19

Rédiger comme suit cet alinéa :

" - avoir comme objectif que tous les élèves sortent du système scolaire avec une qualification et maîtrisent le socle commun de connaissances et de compétences à l'issue de la scolarité obligatoire ;"

Objet

Avoir comme objectif de réduire par deux la proportion d'élèves sortant du système scolaire sans qualification, à l'issue de la scolarité obligatoire, relève d'un manque d'ambition particulièrement dommageable.  

D'autre part, il n'y a pas lieu d'introduire systématiquement le terme de "culture" dans les acquis des élèves.






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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 22

Remplacer les mots :

« conseillers d’orientation-psychologues »

Par les mots :

« personnels d’éducation et d’orientation »

 

 

Objet

Il est souhaitable de parler de personnels d’orientation car l’orientation ne se limite pas aux seuls conseillers d’orientation-psychologues.






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MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 22

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa

Objet

Amendement de coordination concernant l’expression de « refondation de l’école ».






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MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 23

Rédiger comme suit cet alinéa :

« La loi a pour objet de faire de l’école un lieu de réussite, d’autonomie et d’épanouissement pour tous ; un lieu d’éveil à l’envie d’apprendre, à la curiosité intellectuelle, à l’ouverture d’esprit. »

Objet

Cette rédaction vise à :

- Supprimer le terme de plaisir laissant à penser aux jeunes qu’apprendre doit toujours être un plaisir. Apprendre peut être contraignant et nécessiter des efforts ;

- Supprimer le développement qui suit, inutile et représentatif du verbiage systématique figurant dans le rapport annexé.






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ARTICLE 1ER


Alinéa 24

Rédiger de la façon suivante cet alinéa :

«  La réussite de la politique éducative nécessite de définir des orientations selon une stratégie d’ensemble : »

Objet

Amendement de coordination.






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ARTICLE 1ER


Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les créations de postes envisagées ont une visée purement électoraliste et ne tiennent aucunement compte du contexte budgétaire actuel.

Par ailleurs, le rapport annexé anticipe sur la création des ESPE qui n’a pas encore été votée.






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ARTICLE 1ER


Alinéa 30

A la fin de la phrase, ajouter les mots :

« des politiques éducatives, des enseignants et des élèves."

Objet

Il est nécessaire de préciser sur quoi portera le développement de l’évaluation. Seule une évaluation des politiques éducatives, des enseignants et des élèves est susceptible de permettre l’amélioration de notre système éducatif. L’absence de ces mentions pourrait faire douter de l’intention réelle du gouvernement de mener une vraie politique d’évaluation.

 






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ARTICLE 1ER


Alinéa 32

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Prévenir et traiter les problèmes de violence et d’insécurité afin de rendre à l’école sa sérénité. »

Objet

La vocabulaire employé dans cet alinéa est inapropprié, ce qui est surprenant pour une grande loi censée réformer notre système éducatif : que signifie "redynamiser la vie scolaire" ?






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ARTICLE 1ER


Alinéa 34

Rédiger cet alinéa de la façon suivante :

« Affecter chaque année des moyens humains en rapport avec les objectifs poursuivis. »

Objet

Il n’est pas normal de prévoir des moyens humains en se limitant à la durée de la législature, dans une loi censée porter une vaste réforme. De plus, les créations de postes doivent correspondre aux besoins et être conformes à la situation budgétaire de l’Etat, ce qui doit être apprécié chaque année au moment de la loi de finances, sous contrôle parlementaire.






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ARTICLE 1ER


Supprimer les alinéas 35 à 52

Objet

Au regard de la situation des finances publiques, la création de 60 000 postes dans l'Education nationale semble irréaliste. L'Education nationale doit faire partie des secteurs prioritaires en matière de financement public. Cependant, elle ne peut être totalement épargnée de l'effort demandé à l'ensemble des ministères.

De plus, la plupart des experts, notamment ceux qui font des comparaisons internationales, estiment qu’il n’y a pas de corrélation entre augmentation des moyens et amélioration d’un système éducatif. Les moyens financiers de notre pays en matière d’éducation sont d'ailleurs considérables.

En outre, si un effort doit être fait, ce serait plutôt pour améliorer le statut des enseignants. La France a un niveau de salaire des enseignants nettement inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE en début et milieu de carrière.

Le gouvernement précédent s'était engagé à améliorer cette situation. Entre 2007 et 2012, un milliard d’euros a été consacré à la revalorisation des salaires des enseignants. La moitié des économies réalisées grâce au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans l’Education était reversée en salaire, jusqu’à l’équivalent d’un 13ème mois pour les jeunes enseignants.

Il faudrait aller plus loin, mais le Gouvernement n’aura plus aucune marge de manœuvre s’il choisit de recruter 60 000 postes.






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ARTICLE 1ER


Alinéa 41

A la seconde phrase de cet alinéa, après le mot :

"(RASED)"

Insérer les mots :

", après une redéfinition de leur positionnement et de leur pilotage,"

Objet

Le renforcement des RASED ne peut se faire sans avoir fait l’objet d’une véritable évaluation.

En effet, la dernière évaluation des RASED date de 1996/1997. Réalisée par l’inspection générale de l’éducation nationale, cette évaluation dressait un bilan mitigé et montrait que le positionnement et le pilotage des RASED étaient problématiques.

Aucune autre évaluation des RASED n’a été effectuée depuis. Par conséquent, il est difficile d’apprécier, à sa juste valeur, l’action menée par les RASED, et de décider leur renforcement.






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ARTICLE 1ER


Alinéa 53

Remplacer le titre :

«  La refondation de l’Ecole de la République : orientations »

Par le titre :

« Orientations »

Objet

Amendement de coordination






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ARTICLE 1ER


Alinéa 54

Remplacer la phrase :

« I – Une refondation pédagogique »

Par la phrase :

« I – Orientation pédagogiques »



Objet

Amendement de coordination






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ARTICLE 1ER


Alinéa 55

Remplacer le mot ;

« Refonder »

Par le mot :

« Améliorer »

Objet

Amendement de coordination






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ARTICLE 1ER


Alinéa 56

Compléter la première phrase par les mots :

« et bien payés »

 

Objet

S’il est essentiel que les professeurs soient bien formés, il est également indispensable que leurs mérites soient reconnus par une rémunération appropriée.

En augmentant le nombre de postes dans l’Education nationale, le gouvernement marque un point d’arrêt regrettable sur la question de l’évolution de la rémunération des enseignants.






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ARTICLE 1ER


Alinéa 56

Supprimer les deux dernières phrases.

Objet

Suppression pour répétition, car figure déjà dans le même alinéa. Le rapport annexé est inutilement bavard.






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ARTICLE 1ER


Alinéa 64

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le terme de « culture commune » qui serait à développer est inapproprié.






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ARTICLE 1ER


Alinéa 65

Compléter cet alinéa par une phrase :

« Les enseignements transversaux ne peuvent pas être assurés au détriment des enseignements disciplinaires. »

Objet

Amendement de précision important pour éviter des excès.






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ARTICLE 1ER


Alinéa 67

Compléter cet alinéa par les mots :

« après avis du président d’université. »

Objet

Il est essentiel que le directeur des ESPE puisse travailler de façon harmonieuse avec le président de l'université, raison pour laquelle sa nomination ne devrait intervenir qu'après avoir pris l'avis de ce dernier, intéressé au premier chef.






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ARTICLE 1ER


Alinéa 67

Compléter cet alinéa par les mots :

« après avis du président d’université. »

Objet

Il est essentiel que le directeur des ESPE puisse travailler de façon harmonieuse avec le président de l'université, raison pour laquelle sa nomination ne devrait intervenir qu'après avoir pris l'avis de ce dernier, intéressé au premier chef.






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ARTICLE 1ER


Alinéa 68

Remplacer le mot :

« refondation »

Par le mot :

« loi »

Objet

Amendement de coordination.






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ARTICLE 1ER


Supprimer les alinéas 69 à 74

Objet

Moins de 10 ans après sa création dans la loi Fillon de 2005, le projet de loi vient supprimer le Haut Conseil de l’Education pour créer deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil National d’évaluation du système éducatif regroupant en grande partie les mêmes attributions et toutes les deux placées auprès du Ministre de l’Education nationale.

La nomination des membres du Conseil Supérieur des programmes assure une représentation bien moins équilibrée que celle du HCE puisque, outre les 2 députés, 2 sénateurs et 2 membres du Conseil économique, social et environnemental, les 10 personnalités qualifiées qui y sont nommées, le sont toutes par le Ministre de l’Education nationale.

Le HCE est déjà compétent pour formuler des propositions à propos des programmes. Il aurait été plus judicieux et moins couteux pour les finances publiques, d’élargir ses attributions, d’améliorer la publicité de ses avis, et d’en permettre la saisine par le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, plutôt que de créer deux nouvelles agences…






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ARTICLE 1ER


Supprimer les alinéas 71 et 72

Objet

Amendement de repli.

Les missions attribuées par ces alinéas au Conseil supérieur des programmes relèvent du Parlement.






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ARTICLE 1ER


Alinéa 76

Supprimer la dernière phrase.

Objet

La conception et les composantes du socle commun relèvent du parlement. Il est en effet nécessaire que le socle commun donne lieu à débat et soit inscrit dans la loi.






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ARTICLE 1ER


Alinéa 81

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Cette mise en place fera l’objet d’un débat au parlement. »

Objet

La conception et les composantes du socle commun relèvent du parlement. Il est en effet nécessaire que le socle commun donne lieu à débat et soit inscrit dans la loi.






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ARTICLE 1ER


Alinéa 87

Rédiger comme suit cet alinéa :

« L’éducation artistique et culturelle est un puissant levier d’émancipation et d’intégration sociale. Les initiatives ont été multiples ces dix dernières années. Elles doivent être encore amplifiées en termes d’atteinte des publics d’élèves défavorisés. »

Objet

La rédaction initiale formule une critique infondée de l’éducation artistique et culturelle menée par le gouvernement précédent. L’ancienne majorité a au contraire démocratisé l’accès à l’art et la culture : enseignement d'histoire des arts intégré aux programmes scolaires, pratique artistique renforcée lors de l'accompagnement éducatif des élèves après 16 heures, fréquentation des lieux culturels, formation des enseignants avec accès gratuit aux musées...






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ARTICLE 1ER


Alinéa 99

Rédiger comme suit cet alinéa :

" Une éducation à l'environnement est fournie aux élèves sur l'ensemble de leur cursus scolaire. Elle vise à les sensibiliser aux comportements écoresponsables."

Objet

Le développement concernant l'éducation à l'environnement donne une liste de ce que représente la protection de l'environnement, ce qui est inutile et contribue une nouvelle fois à faire de ce rapport un inventaire à la Prévert.






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ARTICLE 1ER


Alinéa 102

Après la phrase :

"Tout est fait pour éviter les transitions brutales d’un cycle à l’autre",

remplacer la fin de l’alinéa par la phrase suivante :

"Elle sera assurée par la création d’un cycle associant la dernière année de maternelle et le CP, et le CM2 et la classe de 6ème."

Objet

La mise en place de nouveaux cycles risque de s’effectuer à partir de deux objectifs paradoxaux : 

- assurer une meilleure continuité pédagogique entre l’école et le collège avec la création d’un cycle « à cheval » ;

- rétablir une coupure pédagogique entre l’école maternelle et l’école élémentaire, en supprimant le cycle « à cheval » existant.

"L'unité de la maternelle" vient contredire l'idée d'une progressivité des apprentissages. On ne peut laisser ce paradoxe dans une loi d’orientation.






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Refondation de l'école de la République

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(n° 441 )

N° COM-360

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 104

Supprimer le mot :

"coûteuse,"

Objet

Cet amendement porte sur la question de la pratique des redoublements.

La question n'est pas de savoir si cette pratique est coûteuse mais si elle est efficace.






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présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 41

Après le mot :

« innovantes »

insérer les mots :

« et efficaces »

Objet

La plus-value d’une organisation pédagogique ne dépend pas seulement de son caractère innovant mais aussi de son efficacité.






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13 mai 2013


 

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présenté par

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MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 109

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le cycle unique pour l'école maternelle n'aura pas pour effet de donner une nouvelle dimension à l'enseignement pré-élémentaire. Bien au contraire, ce cycle unique contribuera à refermer l'école maternelle sur elle-même.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 113

Supprimer cet alinéa.

Objet

Alinéa purement déclaratif ne reposant sur aucune étude.






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13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MÉLOT, MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX, MARTIN et NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 117

Après les mots :

" un partenariat avec les collectivités compétentes"

Insérer les mots :

", dans la limite de leurs moyens"

Objet

Le partenariat avec les collectivités évoqué par cet alinéa pour l'accueil des enfants de moins de trois ans ne doit pas être un prétexte à augmenter inconsidérément leurs charges.






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