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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Droit du consommateur à la connaissance de son alimentation (1ère lecture) (n° 461 ) |
N° COM-10 23 avril 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-8 de M. FAUCONNIER présenté par |
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M. LASSERRE, rapporteur TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Compléter le texte de cet amendement par la phrase suivante :
Au vu des résultats de ces études et en tant que de besoin, le Gouvernement est invité à demander le réexamen, par la Commission européenne, de l'autorisation des protéines animales transformées.
Objet
L'amendement n°8 demande à ce que des études soient menées pour assurer un suivi de la réutilisation éventuelle des protéines animales transformées (PAT) dans la nourriture des poissons.
Le présent sous-amendement en tire une conséquence logique en invitant, en tant que de besoin, le Gouvernement à demander à la Commission européenne de réexaminer sa décision d'autorisation des PAT au vu du résultat de ces études.