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commission des affaires sociales

Projet de loi

sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-186

10 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GORCE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Alinéa 4

A. - Après le mot :

travail,

insérer les mots :

il est stipulé dans les statuts que

B. - Après les mots :

les administrateurs

insérer les mots :

dont le nombre et le mode de désignation sont

Objet

Précision rédactionnelle et cohérence rédactionnelle avec l'article L. 225-27 du code de commerce.