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commission des affaires sociales

Projet de loi

sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-188

10 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GORCE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Alinéa 6

Supprimer (deux fois) les mots :

au moins

Objet

Rétablissement du texte initial du projet de loi, en conformité avec le texte de l’accord du 11 janvier 2013, qui fixe à un ou deux selon le cas le nombre de représentants des salariés au sein du conseil d’administration, et non à au moins un ou au moins deux. De plus, cette disposition est sans portée : les sociétés qui souhaiteraient avoir un nombre plus important de représentants des salariés pourront recourir au dispositif facultatif de l’article L. 225-27 du code de commerce. Enfin, elle pose un problème de cohérence et de coordination avec l’article L. 225-27, qui fixe un nombre maximal, selon le cas, de quatre ou cinq représentants des salariés dans la limite du tiers des autres administrateurs.