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commission des affaires sociales

Projet de loi

sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-233

10 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. JEANNEROT, rapporteur


ARTICLE 12


Alinéa 24

Remplacer les mots :

« doit être »

par le mot :

« est »

Objet

Amendement rédactionnel.