Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-245

10 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. JEANNEROT, rapporteur


ARTICLE 13


Alinéa 148

Remplacer les mots :

« des alinéas huit, neuf, dix et onze »

par les mots :

« du dernier alinéa du I, et des alinéas un à trois du II »

Objet

Amendement de coordination juridique.