AMENDEMENT

Alinéa 6

Supprimer les mots : « ou ayants droit, lorsque ceux-ci sont concernés par la couverture, »

La négociation de branche sur la généralisation de la complémentaire santé portera notamment sur les cas de dispense d’affiliation. L’Assemblée nationale a ajouté que la négociation portera aussi sur la dispense d’affiliation des « ayants droit lorsqu’ils sont concernés par la couverture ».

Cet amendement entend supprimer cet ajout qui est inutile car les ayants droit ne sont jamais obligés de s’affilier à la complémentaire du titulaire des droits. Une telle obligation ne serait guère envisageable en pratique. En outre, le terme « concerné » n’est pas suffisamment précis.