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commission des affaires sociales

Projet de loi

sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-280

11 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. JEANNEROT, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 49

Après le mot :

"crédit"

insérer le mot :

"d'impôt"

Objet

Amendement rédactionnel.