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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-101 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE ARTICLE 31 |
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Alinéa 17
Après les mots:
Actions de développement économique
insérer les mots:
dont la participation au copilotage des pôles de compétitivité
Objet
Les métropoles doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu’elles ont historiquement contribué à construire. Cette participation permettra de maintenir une cohérence dans la gestion du pôle telle qu’elle s’est construite sur le temps long.
La gestion des pôles de compétitivité permettra en outre aux métropoles d’assurer leurs fonctions stratégiques à l’échelle de leur territoire.