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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-104

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DELEBARRE


ARTICLE 31


Alinéa 38

Supprimer cet alinéa. 

Objet

Le point e) fait référence à un article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui n’existe pas à l’heure actuelle (il est prévu dans le deuxième volet du texte de décentralisation). Il devrait donc être supprimé, dans l’attente d’un éventuel article 27-2.