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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-129 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE ARTICLE 42 |
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Le 2° du I de l’article L.5215-20-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Après les mots « actions de développement économique sont ajoutés les mots « dont la participation au copilotage des pôles de compétitivité ».
Objet
Les communautés urbaines doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu’elles ont historiquement contribué à construire. Leur participation est structurante pour le devenir de ces pôles, et leur rôle à cet égard est déterminant aux côtés de la région et de l’Etat.