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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-164 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 31 |
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Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
Objet
La compétence distribution de l'énergie électrique ayant été progressivement transférée à des syndicats départementaux, attribuer celle-ci aux métropoles serait contre-productif (sauf quand la métropole, comme Lyon devient un département) et un obstacle à la péréquation ainsi réalisée avec les territoires ruraux.