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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-173 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 31 |
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Alinéa 97 à 125
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il ne sert à rien de recréer des sortes de sous communes sous la forme de "territoires" après avoir supprimé ces dernières.
L'amendement supprime donc la section 4.