AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Que « La chambre régionale des comptes évalue les effets du pacte de gouvernance territoriale au regard de l’économie des moyens et des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés notamment en matière de rationalisation des interventions publiques, avant la révision des schémas d’organisation qui le constituent suivant chaque renouvellement général des conseils régionaux » signe la défiance de l’Etat envers les collectivités territoriales. On est loin de l’objectif affiché de « rétablir le confiance » de celui-ci envers elles.

Se trouve ainsi conforté la dérive amorcée depuis plusieurs années qui voit les « juridictions financières » exercer, non seulement leur contrôle de la régularité des comptes publics, mais un pouvoir politique d’appréciation des dites politiques, en principe réservé aux électeurs.

On retrouve là encore ma méthode classique utilisée pour forcer à « faire des économies » alpha et oméga de la bureaucratie financière habillée en juge.

Pour bien enfoncer le clou « cette évaluation est présentée à la conférence territoriale de l’action publique dans sa formation associant l’Etat et les collectivités territoriales. »