|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-194 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. COLLOMBAT ARTICLE 9 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination.
Article inutile s’il s’agit d’affirmer la liberté d’une collectivité de refuser d’aider financièrement un projet qui ne correspond pas à sa politique. C’est ce qui se pratique journellement et qui correspond à l’esprit de l’organisation territoriale actuelle.
Article inacceptable s’il s’agit d’organiser la paralysie de notre système.