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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-218 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 5 |
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Alinéa 16:
cet alinéa est complété par la phrase suivante:
«les comptes-rendus sont publiés sur les sites internet des collectivités concernées»
Objet
Cet amendement vise à rendre la publication des comptes-rendus des débats, au sein de la conférence territoriale de l'action publique, concernant les projet de schéma d'organisation, publics et réellement accessibles par l'ensemble des citoyens.