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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-232 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 3 |
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A l’alinéa 3, remplacer les mots :
« solidarité des territoires »,
par les mots :
« solidarité territoriale de proximité ».
Objet
La solidarité des territoires ne peut relever de la compétence exclusive des départements, à l’instar de ce que prévoit le présent projet de loi.
Cet amendement vise à préciser que le département est chef de file en ce qui concerne les solidarités territoriales de proximité, c’est-à-dire entre les collectivités du bloc local. La région quand à elle coordonne des actions en matière de solidarité territoriale mais à une échelle plus vaste.