|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-291 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. GORCE et VALL ARTICLE 4 |
|||||
Après l'alinéa 23, ajouter :
"La désignation des membres de la Conférence territoriale de l'action publique devra tenir compte des objectifs d'une représentation géographique équilibrée sur le territoire départemental et de parité."
Objet
Cet amendement vise à représenter de manière équilibrée et juste l'ensemble des territoires départementaux tant géographiquement que paritairement.
Tel est l’objet du présent amendement.