|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-317 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 4
Remplacer les mots :
la qualité de l'air et à la mobilité durable
par les mots :
l'accès aux services publics de proximité, le développement local et l'aménagement de l'espace.
Objet
Désignation du bloc communal comme chef de file des politiques relatives à l'accès aux services publics de proximité, au développement local et à l'aménagement de l'espace en lieu et place de la qualité de l'air et de la mobilité durable.