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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-328

13 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

ARTICLE 11

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, en tenant compte des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Objet

Le présent amendement vise à ce que soient pris en compte les SDCI franciliens dans l’élaboration du schéma régional de coopération intercommunale en Ile-de-France.