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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-331 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
Objet
Correction d’une erreur matérielle