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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-373 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
la Métropole de Paris
par les mots :
Grand Paris Métropole
et les mots :
de zones d’aménagement concerté
par les mots :
d’opérations d’aménagement
Objet
Le présent amendement vise à élargir la possibilité pour les EPCI membres de Grand Paris Métropole de délégation de compétences en matière d’aménagement.