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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-382 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 12 |
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I. - Alinéa 26, première phrase
Remplacer les mots :
La Métropole de Paris
par les mots :
Grand Paris Métropole
II. - Alinéa 26, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Outre une coordination, le présent amendement vise à supprimer une disposition superflue, dans la mesure où le texte prévoit déjà que Grand Paris Métropole soutient la mise en œuvre de programmes d’aménagement et de logements.