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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-393 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 38
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5732-9. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre. »
Objet
Amendement de clarification de la structure du texte.