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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-403

13 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

ARTICLE 31

Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;

Objet

Précision rédactionnelle.