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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-404

13 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

ARTICLE 31

Alinéa 45 :

Compléter cet alinéa par les mots :

, de gaz et de chaleur

Objet

Elargissement des compétences des métropoles à la distribution de gaz et de chaleur pour leur permettre de construire des politiques cohérentes en matière d'énergie.