|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-419 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 31 |
|||||
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux métropoles créées avant l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Objet
Préserver le statut de la métropole de Nice Côte-d'Azur créée en application de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2012.