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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-421 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 28 |
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Rédiger comme suit le début de cet article :
Sous réserve du délai prévu au 1er alinéa de l'article 29, (le reste sans changement).
Objet
Précision rédactionnelle.