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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-429 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
IV. - Les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice des compétences mentionnées aux alinéas précédents sont définies par la conférence territoriale de l'action publique, prévue à l'article L. 1111-9-1.
Objet