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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-464

13 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. POVINELLI, Mme GHALI et MM. ANDREONI et GUÉRINI

ARTICLE 30

Article 30

Alinéa 26

Supprimer le III et IV

Alinéas 26, 27 28, 29, 30, 31 relatifs au conseil de territoire :

Objet

Amendement de conséquence.

Ces alinéas ne permettent pas de garantir la représentativité des élus et la prise en compte de l’avis des maires dans la Métropole, ces derniers étant par ailleurs privés de leurs principales compétences de proximité.