|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-503 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mlle JOISSAINS ARTICLE 30 |
|||||
Alinéas 6 à 24
Suppression des alinéas
Objet
Les compétences de la métropole d’Aix-Marseille-Provence décrites à l’article 30 du présent projet de loi privent les communes de leurs identités et de l’indispensable devoir de proximité qui les lient à leurs administrés. Privées des quatorze nouvelles compétences définitivement transférées à la métropole, les communes perdent leurs raisons d’être.