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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-53 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POVINELLI, Mme GHALI et MM. ANDREONI et GUÉRINI ARTICLE 31 |
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Alinéa 37
Supprimer cet alinéa :
Objet
Il convient de veiller à l’articulation actuelle entre autorité fonctionnelle dévolue aux communes et autorité administrative confiée au conseil général des Bouches- du- Rhône.