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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-79

13 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. FAVIER

ARTICLE 5

Alinéa 18

Substituer aux

"par le président du conseil régional",

les mots :

« par le président de la conférence territoriale de l’action publique ».

Objet

Amendement de cohérence.