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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-81 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER ARTICLE 10 |
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Alinéa 6
Remplacer : « 200 000 »
par
« 50 000 »
En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Objet
Le présent amendement abaisse de 200 000 à 50 000 habitants le seuil à partir duquel les EPCI à fiscalité propre se situant dans l’unité urbaine de Paris peuvent être créés. Il s’agit là de se caler sur le droit commun ; l’application d’un seuil spécifique, comme le prévoit le projet de loi, n’apparaissant pas justifiée.