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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-93 12 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE ARTICLE 4 |
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Alinéa 37
Après les mots:
La conférence territoriale de l'action publique peut associer à ses travaux les représentants d'organismes non représentés.
rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
La conférence territoriale de l’action publique peut auditionner en vue de préparer ses travaux les représentants des collectivités des Etats riverains ou des organismes transfrontaliers, pour les conférences des régions situées aux frontières terrestres ou maritimes.
Objet
Dans les régions frontalières, cette disposition permettra d’associer aux travaux de la conférence des collectivités des Etats riverains ou des organismes transfrontaliers situés sur la frontière afin de mieux prendre en compte les enjeux transfrontaliers dans la région concernée.