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commission des lois

Projet de loi organique

PJLO - Article 11 de la Constitution

(2ème lecture)

(n° 551 )

N° COM-17

3 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 13 TER


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.