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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO - Article 11 de la Constitution (2ème lecture) (n° 551 ) |
N° COM-8 3 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration de ce délai
Objet
Conformément à la position du Sénat en première lecture, cet amendement supprime le délai prévu par le projet de loi organique pour obliger le Président de la République à soumettre la proposition de loi à référendum.
Ce délai n’étant pas prévu dans la Constitution et à défaut de renvoi à la loi organique, le législateur organique outrepasse en effet sa compétence en en prévoyant un.