AMENDEMENT

Alinéa 1

Ce délai est suspendu entre deux sessions ordinaires.

L’Assemblée nationale a réduit de neuf à six mois le délai dont dispose le Parlement pour examiner une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution. Or, chacune des deux assemblées doit être mise en capacité d’examiner la proposition de loi dans le respect des délais prévus au troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution, notamment du délai de quatre semaines courant entre la transmission d’un texte et son examen en séance publique par la deuxième assemblée saisie. Il est donc nécessaire de s’assurer du caractère utile de ce délai en en retranchant les trois mois de l’intersession.