Alinéa 14

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

Correction d’une erreur de coordination visant à prévoir une sanction pénale à la violation de toutes les dispositions encadrant le financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens.

Supprimer cet article.

Conformément à la position du Sénat en première lecture, cet amendement vise à supprimer la disposition précisant qu’une proposition de loi ne peut être soumise à l’avis du Conseil d’État en application du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution à compter de sa transmission au Conseil constitutionnel.

La proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution étant soumise à un autre régime que celui de l’article 39, elle ne peut de fait faire l’objet d’une consultation du Conseil d’État.

Cet amendement permet de réaffirmer la spécificité du nouveau type de proposition de loi en dépit de la suppression par l’Assemblée nationale de sa qualification de « référendaire ».

Alinéa 8

Après les mots :

sur papier blanc

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

permettant de répondre à chaque question posée par la réponse « oui » ou « non ».

Rédactionnel.

1° Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est institué une commission de recensement siégeant à Paris et comprenant trois magistrats, dont son président, désigné par le premier président de la cour d’appel de Paris, compétente pour les votes émis par les Français établis hors de France.

2° Alinéa 18

Compléter le texte proposé pour l’article L. 558-48 du code électoral par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission prévue au dernier alinéa de l’article L. 558-47 exerce les missions mentionnées aux deux alinéas précédents pour les votes émis par les Français établis hors de France.

Cet amendement étend le dispositif aux votes émis par les Français établis hors de France.