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commission des lois |
Proposition de loi Collectivités locales (1ère lecture) (n° 554 ) |
N° COM-7 5 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur ARTICLE 2 |
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Rédiger comme suit cet article :
Les deux derniers alinéas de l'article L. 261 du code électoral sont supprimés.
Objet
Suppression totale des sections électorales. Cet amendement les supprime dans les communes de 20 000 à 30 000 habitants dans lesquelles, aux termes de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, seules elles subsistent.