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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Partenariat transatlantique (1ère lecture) (n° 577 ) |
N° COM-10 4 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, rapporteur TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"souligne son attachement au principe de la non brevetabilité du vivant et à la préservation de la règlementation existant dans ce domaine dans l'Union européenne ;"
Objet
Cet amendement vise à préserver le droit européen qui s'oppose à la brevetabilité du vivant.